Malgré des retouches pour la rendre plus « constitutionnelle », la proposition de loi n° 575 portée par Caroline Yadan « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » (PPL Yadan) demeure une menace gravissime pour la solidarité avec la Palestine, pour la liberté d’expression et le débat scientifique.
La PPL Yadan n’a pas été examinée par l’Assemblée le lundi 26 janvier comme cela était programmé, mais elle va revenir : le gouvernement a même engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Caroline Yadan a saisi le Conseil d’État puis procédé à une série d’auto-amendements en Commission des lois pour tenter de rendre son texte plus compatible avec la Constitution. Pour autant, de sérieux doutes subsistent sur sa constitutionnalité et sa conformité aux normes européennes. Elle reste quoi qu’il en soit un danger grave et imminent pour les libertés publiques.
Une loi lissée mais toujours liberticide
L’article 1er a été amputé (et c’est tant mieux). Mais il reste dangereux : il ne dit plus que l’apologie du terrorisme peut se faire « indirectement » mais « implicitement », et notamment « en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière ». Les termes employés sont tellement flous qu’ils créent un risque d’arbitraire judiciaire majeur. L’article vise toujours à censurer le débat public sur le 7 octobre et la résistance palestinienne.
L’article 2 veut interdire l’antisionisme en condamnant le fait d’appeler « à la destruction d’un État reconnu par la République française ». Nous maintenons qu’il n’y a rien de répréhensible à défendre le droit à la décolonisation et donc le démantèlement d’institutions coloniales, qu’elles soient reconnues et validées par l’État français ou non.
L’article 4 étend le négationnisme à « une minoration ou une banalisation outrancière » de crimes contre l’humanité. À travers des formulations vagues et subjectives, l’objectif est toujours d’interdire de comparer les politiques israéliennes au nazisme, d’employer le terme « génocide » pour parler des crimes de l’armée israélienne, etc.
Les corrections formelles ne changent donc pas la nature profondément liberticide du texte.
Une mobilisation large pour la liberté d’expression
Face à ces dangers, une mobilisation importante s’est développée, dépassant largement l’extrême gauche et LFI, les mouvements antisionistes et de solidarité avec la Palestine. Universitaires, juristes, journalistes, associations de défense des libertés publiques, collectifs militants, organisations politiques et personnalités ont alerté sur les risques d’une telle loi pour la liberté d’expression, le débat politique et la recherche scientifique.
Paradoxalement, l’outrance du texte et la mobilisation qu’il a suscitée ont enfin élargi le débat politique sur ce qui se fait au nom de la lutte contre l’antisémitisme. Dans les rangs du centre gauche et du centre droit, des oppositions se sont exprimées, comme au sein du Parti socialiste, dont Olivier Faure a annoncé voter contre, malgré des divisions internes. Jusqu’ici, il suffisait d’afficher un discours nominalement « contre l’antisémitisme » pour disqualifier toute critique, comme lors de la marche du 12 novembre 2023 à laquelle le centre gauche a participé ou avec la loi sur l’antisémitisme à l’université votée par le PS — alors qu’elles s’inscrivaient l’une et l’autre dans le même paradigme, raciste et répressif, du « nouvel antisémitisme », qui tend à assimiler critique d’Israël, antisionisme et antisémitisme.
La bataille doit se poursuivre jusqu’au rejet définitif du texte, pour défendre les libertés publiques et la solidarité avec la Palestine génocidée. Ce rejet serait aussi un point d’appui juridique : devant les tribunaux, les avocatEs pourront invoquer ce rejet pour rappeler que le législateur a refusé d’assimiler la critique radicale d’Israël ou l’antisionisme à de l’antisémitisme, et que les juges ne peuvent aller au-delà de la volonté du législateur. Ce sera un point d’appui pour défendre celles et ceux qui luttent contre le colonialisme israélien, contre la censure et contre l’instrumentalisation de la lutte contre l’antisémitisme à des fins répressives.
Olivier Lek Lafferrière