La proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » (PPL n° 575), portée par la députée Renaissance Caroline Yadan, modifie profondément le droit pénal et le droit de la presse. Elle introduit plusieurs dispositions particulièrement dangereuses pour la liberté d’expression.
Article 1 : l’extension massive du délit d’apologie du terrorisme
L’article 1 vise à inscrire dans la loi les dispositions imposées par décret à l’automne 2023 et qui ont conduit à au moins un millier de poursuites judiciaires pour « apologie du terrorisme » contre des organisations ou des militantEs qui ont exprimé une opinion sur le 7 octobre qui ne correspond pas au narratif officiel. Cet article élargit considérablement le champ du délit d’apologie du terrorisme. Il ne s’agit plus seulement de sanctionner une glorification explicite d’actes terroristes, mais aussi des propos qualifiés de « provocations indirectes », ou encore le fait de présenter certains actes comme une « légitime résistance ». Une telle rédaction floue ouvre la voie à une criminalisation d’analyses politiques, historiques ou juridiques portant sur des situations de conflit armé. Elle permettrait, par exemple, de poursuivre des militantEs, des chercheurEs ou des journalistes pour avoir évoqué le droit des peuples à résister à l’occupation, pourtant reconnu par le droit international. Cette extension remet en cause le principe fondamental de légalité des délits et des peines, en laissant une marge d’interprétation arbitraire aux autorités judiciaires.
Article 2 : interdire de fait toute remise en cause de l’État d’Israël
L’article 2 crée un nouveau délit punissant de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende le fait de « provoquer à la destruction ou à la négation d’un État ». L’absurdité de cette formulation devrait sauter aux yeux : selon cette disposition, il aurait été interdit de souhaiter le démantèlement de l’URSS, la réunification de l’Allemagne (qui a détruit la RDA), etc. Mais derrière une formulation apparemment générale, cet article vise en réalité clairement la Palestine et Israël. Dans les faits, des slogans politiques comme « Free Palestine », « De la mer au Jourdain, égalité des droits » ou encore des appels à un État démocratique unique pourraient être assimilés à une négation de l’État d’Israël et devenir pénalement répréhensibles. Cet article transforme un débat politique légitime sur les formes d’organisation étatique et les droits des peuples en infraction pénale.
Article 4 : assimiler la critique d’Israël à la négation du judéocide nazi
L’article 4 étend le délit de contestation des crimes contre l’humanité en y intégrant des comparaisons, analogies ou rapprochements. L’objectif est explicite : sanctionner toute comparaison entre la politique israélienne et d’autres régimes historiques, notamment l’Afrique du Sud de l’apartheid ou le nazisme. Or, si toute banalisation ou négation du judéocide doit être combattue sans concession, assimiler automatiquement ces comparaisons à du négationnisme revient à empêcher toute analyse critique, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans un cadre antiraciste et historique rigoureux.
La définition de l’IHRA comme socle idéologique
La proposition de loi reprend plusieurs exemples issus de la définition dite « opérationnelle » de l’antisémitisme de l’IHRA (Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste), une définition largement contestée par des juristes, des universitaires et des ONG… et même par son principal artisan ! Cette définition assimile très largement l’antisionisme à l’antisémitisme et sert depuis des années à réprimer la solidarité avec la Palestine.