Mercredi 31 mars, devant la préfecture de Nanterre (Hauts-de-Seine), l’association Act Up a mis en cause publiquement le préfet qui empêche l’accès aux soins à des étrangers malades, les maintenant ainsi en situation irrégulière et leur faisant prendre le risque d’une expulsion, synonyme pour eux de condamnation à mort. La législation protège contre les expulsions les étrangers atteints de pathologies graves et ne pouvant se soigner dans leur pays d’origine, et leur permet d’être régularisés.
Mais la régularisation des malades reste un plein droit virtuel dans certaines préfectures. Ainsi, celle des Hauts-de-Seine invente sa propre procédure en transformant les demandes de titre pour raison médicale en demande de prolongement de visas, viole le secret médical en faisant ouvrir les plis confidentiels adressés aux médecins par les agents de la préfecture ou encore demande aux étrangers des documents non prévus par la loi.
En septembre 2009, une personne séropositive et atteinte d’un handicap moteur, venue déposer une demande de titre de séjour pour soins, est même arrêtée au guichet de la préfecture et conduite au commissariat avec le projet de l’expulser. L’Observatoire du droit des étrangers malades (ODSE), qui regroupe des associations telles qu’Act Up-Paris, Médecins du Monde, la Cimade ou encore le Mrap, a recensé et documenté toutes ces illégalités1 et alerte les autorités concernées depuis des années. 1. Voir le dossier disponible sur le site de l’ODSE : www.odse.eu.org/titre-de-sejour-pour-soins-le