Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel saisi d’une Question prioritaire de consititutionnalité à abrogé la loi punissant le harcèlement sexuel, laissant les victimes sans aucun recours.Depuis 1992, gouvernement et Parlement sont restés sourds aux alertes de l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui dénonçait les carences de la loi sur le harcèlement sexuel et le risque d’abrogation par le Conseil constitutionnel.
20 ans de lutte aux côtés des centaines de victimes atteintes dans leur santé mentale et physique, carrières professionnelles brisées, perte de l’emploi… permettent de juger de la loi aujourd’hui abrogée par cette institution où siègent des connaissances de Gérard Ducray à l’origine de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celui-ci, ancien secrétaire d’État, ancien ministre, élu municipal, avocat condamné pour le harcèlement sexuel de trois femmes en mars 2011, voit aujourd’hui sa condamnation annulée. Il en est de même pour toutes les procédures pénales en cours. L’abandon des victimes par la justice et le message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs est révoltant.
En effet, cette loi qui souffrait de nombreuses imprécisions a permis des classements sans suite dans la plupart des cas, des déqualifications d’agressions sexuelles, voire de viols, en harcèlement sexuel et un nombre insignifiant de condamnations pénales, 70 par an. Sans parler de l’absence totale de répression du harcèlement quand il s’exprime verbalement, non verbalement ou physiquement. Limitée aussi par des peines insultantes pour les victimes, trois fois moins que pour un vol ou des violences psychologiques dans le couple… Sans oublier les coûts importants en termes d’arrêts maladie, de soins médicaux, de prestations chômage, de prises en charge d’invalidité, de formations en vue de reconversions professionnelles, qui sont supportés par la collectivité, alors qu’ils sont de l’unique responsabilité du harceleur et/ou de l’employeur.L’abrogation de cette loi est une insulte aux victimes et une mise en danger délibérée de toutes les femmes. Par cette décision, le Conseil constitutionnel, à droite, sans laisser le temps au Parlement de légiférer à nouveau, accorde un permis de chasser à des hommes qui considèrent que les femmes ne sont pas leurs égales, rétablissant le droit archaïque d’accéder aux corps de celles-ci contre leur volonté.
Hollande s’est engagé à ce qu’une nouvelle loi soit rédigée et inscrite le plus rapidement possible sur l’agenda parlementaire mais nous n’attendrons pas pour poursuivre et amplifier la mobilisation. Mobilisation élargie depuis le 5 mai dernier aux associations, syndicats et partis initiateurs d’un rassemblement dont les représentantes des associations organisatrices qui ont porté une plainte, enregistrée au parquet, contre le Conseil constitutionnel en la personne de son président, Jean-Louis Debré, et sont signataires de la pétition1 actuellement en ligne. Les élections législatives sont le moment de faire entendre haut et fort notre indignation et notre exigence d’une loi qui condamne toute atteinte à la liberté de milliers de victimes chaque année. Atteinte aux conséquences dévastatrices pour leurs droits, leur santé et leur travail…Le NPA soutient les propositions de l’AVFT L’AVFT fait un certain nombre de propositions. Ajouter un article dans le code pénal : « Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant. Le harcèlement sexuel est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.»
L’AVFT propose également que la peine passe à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le harceleur est en position de pouvoir par rapport à la personne harcelée, lorsque qu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice...
Idem pour le code du travail. Il s’agit de s’assurer qu’aucunE salariéE, aucunE candidatE à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionnéE, licenciéE ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements tombants sous le coup de la loi et aucunE salariéE ne peut être sanctionnéE, licenciéE ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de ces agissements ou pour les avoir relatés. L’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ceux-ci et toute personne ayant procédé à ces agissements doit être passible d’une sanction disciplinaire.
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit également être modifiée dans le même sens. Il est en outre notable que l’État, contrairement aux employeurs du secteur privé, n’est tenu à aucune obligation de prévention du harcèlement sexuel. Elle devra également être inscrite dans la loi.Enfin, les associations doivent pouvoir se constituer partie civile dans les procédures pénales contre l’employeur, droit qui a été supprimé par la loi dite « de modernisation sociale » du 17 janvier 2002, et les victimes de harcèlement sexuel devront être indemnisées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions au même titre que les victimes d’agressions sexuelles, bénéfice dont elles étaient exclues.