officine du Conseil régional au service du patronat
Pour que cesse la dilapidation des fonds publics régionaux par les entreprises « aidées » qui finalement licencient, telles Molex, Freescale (ex-Motorola) ou Sanofi, pour ne citer que les plus connues, les élus de la liste « Tout changer, rien lâcher ! » :
1. réclameront le remboursement de toutes les subventions et aides (principal et intérêts) accordées par la Région auxdites « entreprises » (en fait aux actionnaires) depuis la première attribution ;
2. proposeront la constitution avec les sommes récupérées d'un Fonds régional public d'investissement pour l’autogestion ouvrière à disposition des coopératives et syndicats de producteurs candidats à la reprise autogérée par les travailleurs eux-mêmes des sites fermés ou démantelés par les capitalistes ;
3. proposeront la mise en place d'un Office public régional de conseil juridique, mis à disposition gratuitement auprès des travailleurs et de leurs organisations syndicales, des représentants des salariés aux CE, pour instruire les dossiers au civil et au pénal, ainsi que devant les chambres prud'homales, des infractions aux lois commises par les patrons ; ils proposeront que la Région se porte systématiquement partie civile aux côtés des représentants des travailleurs quand aura été constaté que ces infractions ont aussi porté préjudice à la collectivité territoriale ;
4. proposeront la création d'un Fonds régional de solidarité avec les travailleurs en lutte contre les licenciements dit boursiers, couvrant financièrement les pertes subies pour fait de grève et offrant gratuitement des prestations en nature (repas, prise en charge des enfants et personnes dépendantes des grévistes, etc.) ;
Le financement des propositions 2, 3 et 4 sera assuré par un transfert des subventions et aides diverses octroyées jusqu'à présent au patronat par la Région Midi-Pyrénées.
La première mesure présentée par nos élus sera le vote en assemblée plénière de la dissolution de l’Agence régionale de développement Midi-Pyrénées Expansion qui « propose [aux patrons] un ensemble de services gratuits, personnalisés et confidentiels pour favoriser [leur] implantation en Midi-Pyrénées »(http://www.midipyrenees-expansion.fr/). Son budget de fonctionnement, ainsi que les fonds publics régionaux alloués à ses opérations conjointes avec les CCI et le Medef (« Salon de l'entreprise », « Aeromart »… dont le seul but est de permettre au patronat de « faire un bon business » [voir page 2 de la pièce jointe « Aeromart.pdf »]*) serviront dorénavant à financer le Fonds régional public d'investissement pour l’autogestion ouvrière, l’Office public régional de conseil juridique et le Fonds régional de solidarité au service des travailleurs, les seuls producteurs de richesses, les seuls propriétaires légitimes des sites industriels, et de leurs organisations syndicales, comités de grève et de lutte, coopératives ouvrières et syndicats de producteurs.
Il sera laissé le choix aux salariés de Midi-Pyrénées Expansion, soit de rompre leur contrat en bénéficiant des indemnités légales en vigueur, soit de se reconvertir, en conservant leurs avantages acquis, dans l'un des trois organismes régionaux sus-mentionnés au service des travailleurs et de la population. Les élus administrateurs de Midi-Pyrénées Expansion seront également invités à mettre leurs compétences au service de ceux-ci ; les élus administrateurs ne bénéficieront d'aucune indemnité particulière du fait de la dissolution de Midi-Pyrénées Expansion.
Ces propositions, formulées dans le cadre des compétences des Régions dans le domaine dit « du développement économique », se heurtent évidemment à la loi du marché capitaliste, et personne ne prétendra, certainement pas nos élus, qu'elles pourraient se concrétiser « à froid » sans une mobilisation des travailleurs et de la population. Elles visent à instaurer les Régions en point d'appui de la reconquête de leurs droits.
Elles ne prétendent pas non plus construire le socialisme démocratique et écologique dans une seule Région, elles s'inscrivent dans une bataille nationale et internationale pour exiger des Parlements français et européen deux lois d'urgence : l'ouverture des livres de comptes et la publicité des écritures commercialesdes entreprises dont les actionnaires ont décidé la fermeture ou la réduction de leurs activités et licencient ; la réquisition des biens matériels et immatériels de ces entreprises, l'expropriation des actionnaires, leur passage en propriété publique autogérée par les producteurs.
Nos élus régionaux soutiendront toute proposition des partis de gauche allant dans ce sens. Par exemple, bien que nous les considérions insuffisantes, nous soutiendrons :
– si les élus régionaux du Parti socialiste la présentent au vote de l’assemblée plénière régionale, la proposition de Martine Aubry formulée le 30 août 2009, lors de l'Université d'été du PS à La Rochelle, de « mise sous tutelle par le tribunal de grande instance » des entreprises qui sont « largement bénéficiaires » et qui« profitent de la crise pour transférer l'activité à l'étranger en pillant le carnet de commande et le savoir-faire des établissements totalement rentables » ;
– ainsi que celle des élus régionaux midi-pyrénéens du Parti communiste français et du Parti de Gauche de « mise sous séquestre » des entreprises dont les patrons enfreignent les lois.
Toulouse, le 2 mars 2010,
Myriam Martin, pour la liste « Tout changer, rien lâcher ! » Midi-Pyrénées
* Ce cri du cœur « Nous vous souhaitons à tous de faire un bon business », lancé à deux voix aux quelques centaines de patrons participant au salon Aeromart des 29 et 30 novembre 2006, n’a rien d’étonnant venant de Claude Terrazzoni, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, homme lige de Daniel Thébault, président du Medef Midi-Pyrénées. Mais venant de Claude Ducert, président de Midi-Pyrénées Expansion à l’époque, ancien député du PS, président du SICOVAL et maire de Labège durant de longues années, il montre sans conteste le ralliement du Parti socialiste midi-pyrénéen au libéralisme capitaliste.