La France s’apprête à adopter une nouvelle loi qui présumerait que tout tir de policier ou de gendarme serait légal.
Ce texte, la PPL 691 sur la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet. Il va poursuivre son cheminement parlementaire en passant par le Sénat.
La police tue déjà impunément
La liste des victimes des violences policières est longue : Zineb, Sullivan, Nahel, Adam, Liu, Claude, Zyed, Bouna, Théo ou Adama. Cette année, c’est El Hacen Diarra qui a été tué en janvier à Paris puis Mehdi en avril à Marseille. S’il n’y avait jamais eu de vidéo dans le meurtre raciste de Nahel, le tir du policier responsable de sa mort serait considéré comme légal, et Florian M. n’aurait jamais pu être mis en examen pour homicide volontaire.
La police n’a donc pas attendu cette loi pour ôter des vies dans une très large impunité. Le rôle de la police est précisément d’avoir le monopole de la violence légitime, en décidant qui peut vivre ou non. Dans les faits, les tirs policiers sont déjà présumés « légitimes », surtout lorsqu’ils visent majoritairement des hommes non blancs des milieux populaires.
Cependant, l’adoption de cette loi aggraverait encore la situation et marquerait une bascule inquiétante en offrant à l’institution policière un véritable permis de tuer, désormais officialisé.
Que contient cette proposition de loi ?
La loi de 2017 avait déjà élargi les conditions d’usage des armes par la police. Depuis, les tirs mortels sur des véhicules en mouvement sont cinq fois plus nombreux. Mais elle faisait toujours porter à la police la charge de démontrer qu’un tir était strictement nécessaire et proportionné. La PPL 691 supprime ce petit garde-fou : tout tir policier serait désormais présumé légal.
Les proches des victimes devront donc apporter les preuves démontrant que le tir mortel n’était ni nécessaire ni proportionné. Et ce, en plein deuil, sans avoir été présentEs et sans accès aux caméras, rapports ou témoignages. C’est contraire aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Le travail d’enquête, déjà long, difficile et n’aboutissant généralement pas, sera encore affaibli.
Les personnes racisées, déjà les plus ciblées par les violences policières, seront les premières touchées par cette impunité renforcée. Elle risque d’augmenter le nombre de tirs, notamment mortels. Entre 2017 et 2026, moins de 2 % des affaires ont abouti à une condamnation ferme, sur 437 cas recensés.
Un permis de tuer fascisant
Portée depuis des années par plusieurs syndicats policiers, cette revendication figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007 avant d’être reprise par Marine Le Pen. En 2012, Nicolas Sarkozy s’en empare durant la campagne présidentielle et Marine Le Pen salue alors une « victoire idéologique » du Front national.
Aujourd’hui ce sont Les Républicains, par le biais du député Éric Pauget, qui sont à l’initiative de cette proposition de loi, qui avait donné lieu à un premier débat en janvier 2026. Nuñez, ministre de l’Intérieur, avait réaffirmé que le gouvernement soutiendrait le texte dans sa version modifiée en janvier, substituant à la « présomption de légitime défense » la notion de « présomption d’usage légitime de l’arme ». La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet avec les voix de toutes les droites, de la majorité présidentielle au RN.
Un cas d’école : toute la droite, du prétendu centre macroniste à ses partis les plus traditionnels, s’aligne toujours davantage sur l’extrême droite.
Il n’y aura pas d’antifascisme sans antiracisme !
Mobilisons-nous, avec les collectifs luttant contre cette proposition de loi, en signant notamment la pétition qui a déjà des centaines de milliers de signatures : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334.