Le projet de loi de « cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme » n’est pas la résurrection de la loi Yadan. Il faut le critiquer pour ce qu’il est : un élargissement des pouvoirs répressifs de l’État, fondé sur une conception individualisante du racisme.
Avec le retrait de la proposition de loi (PPL) Yadan en avril, pour sauver la face, le gouvernement avait annoncé une autre loi pour l’été. Le projet déposé par Lecornu le 9 juillet ne reprend cependant ni les fondements idéologiques de la loi Yadan, fondé sur l’assimilation de l’antisionisme à l’antisémitisme, ni ses dispositions centrales.
Victoire confirmée contre la loi Yadan
Rien dans les dix articles du projet Lecornu ne tend à assimiler l’antisionisme à une forme d’antisémitisme. Le texte ne crée aucun délit de provocation à la « destruction » ou à la « négation de l’existence » d’un État. Il ne reprend pas davantage les dispositions de la version initiale de la PPL Yadan visant la présentation d’actes terroristes comme des actes de « résistance », leur « banalisation » ou leur « minoration ». Tout ce qui permettait de cibler la critique d’Israël a été abandonné.
Le projet n’est d’ailleurs pas consacré au seul antisémitisme. Plusieurs de ses dispositions concernent plus largement les infractions racistes, sexistes, homophobes ou transphobes ; le dispositif relatif aux contenus en ligne vise également la haine fondée sur le handicap.
Présenter ce projet comme la résurrection de loi Yadan efface la victoire majeure obtenue par la mobilisation, qui a imposé le retrait de cette offensive contre la solidarité avec la Palestine et permis de dénoncer le dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme à une large échelle.
Une extension de l’arsenal répressif
Un des seuls éléments repris de la PPL Yadan est l’élargissement du délit de négationnisme. La loi sanctionne actuellement la contestation de certains crimes contre l’humanité. Le projet viserait désormais le fait de les avoir « niés, minorés ou banalisés de façon outrancière ». Le gouvernement affirme que c’est une inscription dans la loi d’une jurisprudence établie. La notion n’en conserve pas moins une marge d’interprétation importante.
Le reste du texte forme un catalogue de mesures pénales. Il étend le droit des associations de lutte contre les discriminations à se constituer partie civile, lui aussi prévu par la PPL Yadan. Il double le montant maximal des amendes pour les délits et contraventions commis avec un mobile raciste, antisémite, sexiste, homophobe ou transphobe. Pour plusieurs délits de presse — provocation à la haine, diffamation, injure ou négationnisme — il permet au tribunal de prononcer un mandat de dépôt, et donc une incarcération immédiate, ou un mandat d’arrêt.
Il étend également la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité à des délits punis d’au moins trois ans de prison lorsqu’ils sont aggravés par un mobile discriminatoire. Le juge pourra certes l’écarter, mais devra spécialement motiver sa décision.
Un dispositif lié à Internet soulève des enjeux importants pour les libertés publiques. Des policierEs spécialement habilitéEs pourraient ordonner aux hébergeurs de retirer sous vingt-quatre heures des contenus considérés comme manifestement constitutifs de provocation à la haine, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négationnisme, dès lors qu’ils seraient susceptibles de provoquer un « trouble grave à l’ordre public ». Ils pourraient ensuite en imposer le blocage ou le déréférencement. Le défaut de retrait exposerait l’hébergeur à six mois de prison et 150 000 euros d’amende, pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial pour une entreprise.
Le texte étend enfin à certains délits de presse la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui peut concerner des associations, des partis, des entreprises de presse ou des plateformes.
Combattre le racisme ou renforcer l’État répressif ?
Ce projet réduit le racisme à des comportements individuels auxquels il faudrait opposer davantage de répression. Il ne contient rien contre les discriminations au logement ou à l’emploi, les violences policières, la chasse aux migrantEs ou l’islamophobie d’État.
Au moment même où le pouvoir accélère ses politiques racistes et fait officialiser un permis de tuer au bénéfice des policierEs, il prétend combattre le racisme en augmentant leurs pouvoirs. Les principales victimes de cet État répressif sont pourtant les personnes non blanches et les classes populaires.
Ce projet n’est donc pas une nouvelle version de la loi Yadan. Mais dans un contexte de fascisation, tout ce qui renforce le pouvoir répressif est un danger.