Publié le Vendredi 23 février 2024 à 15h00.

Le droit à l’IVG dans la Constitution : où en est-on ?

Le Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident » appelle à un rassemblement devant le Sénat le 28 février 2024. C’est le jour où doit être à nouveau examinée l’inscription dans la Constitution du droit à l’avortement. Le cri d’alerte, « Halte à l’obstruction ! », vise les agissements de la droite et l’extrême droite.

Rappelons que l’inscription du droit à l’avortement comme droit fondamental en Europe et dans le monde est porté par le mouvement féministe avec la volonté de consolider un acquis démocratique majeur pour les femmes : celui de disposer librement de son corps. 

Après le récent appel de Macron à un « réarmement démographique » de la France, dans le contexte raciste, nationaliste et guerrier que l’on connaît, l’enjeu ne doit pas en être minimisé !

« La liberté garantie » pour la femme d’interrompre une grossesse

Pour la première fois, l’année dernière, la constitutionnalisation de l’avortement avait été votée au Sénat avec un amendement remplaçant « le droit d’avorter » par « la liberté d’avorter ». Ce faisant, il ne garantissait plus l’effectivité de ce droit, précédemment voté à l’Assemblée nationale sur proposition de Mathilde Panot. Ce faisant aussi, il n’en permettait plus son inscription, car il fallait que le texte soit voté à l’identique par les deux chambres pour que l’IVG rentre dans la Constitution. Macron s’était engagé le 8 mars dernier à intervenir.

Cette fois le texte a été proposé par le gouvernement et voté encore largement à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 en reprenant l’expression : « la liberté garantie » pour la femme d’interrompre une grossesse, en laissant de côté l’effectivité du droit. 

La menace d’obstruction vient des LR, Larcher, le président du Sénat, jugeant non opportune l’inscription de l’IVG dans la Constitution et Retailleau annonçant que son groupe déposerait des amendements pour enlever le mot « garanti » et renforcer la clause de conscience des médecins. 

Toutes ces petites manœuvres, alors qu’une majorité de la population est pour la constitutionnalisation de l’avortement, visent à laisser le champ libre à une extrême droite de plus en plus arrogante et de plus en plus organisée.

Cela se passe alors que de nombreux CIVG ont fermé, que l’hôpital public ayant subi des coupes drastiques n’est plus en mesure de répondre aux besoins des femmes. Ainsi, elles sont encore plusieurs milliers par an obligées d’aller avorter à l’étranger. 

Quatre médecins spécialisés pour qu’une sage-femme puisse faire une IVG

Dans ce contexte est paru en décembre dernier le décret d’application de la loi donnant la ­possibilité aux sages-femmes de faire des IVG instrumentales. Cette loi avait été perçue comme une victoire par les professionnelles, ouvrant l’augmentation des possibilités d’IVG et d’un meilleur respect du choix des femmes quant à la méthode. 

La colère fut à la mesure de la déception : le décret oblige à la présence sur le site de pas moins de quatre médecins spécialiséEs pour qu’unE sage-femme puisse pratiquer une IVG ! Non seulement ce surcroît de précautions paraît injustifié et aberrant à beaucoup de professionnelLEs, mais il risque de restreindre les possibilités d’avortements dans les établissements, ce qui est contraire à l’objectif de cette loi. Quant aux sages-femmes qui ont une autonomie dans leurs compétences professionnelles, les voilà replacéEs sous la ­hiérarchie des médecins ! 

Double raison pour se mobiliser devant le Sénat le 28 février 2024 à partir de 16 h 30 !

Commission nationale d’intervention féministe