40 % des femmes ont recours une fois dans leur vie à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Pourtant avec les fermetures de centres IVG, les difficultés à assurer la relève chez les médecins qui pratiquent des IVG et un regard social trop souvent négatif, 35 ans après la loi Veil, l’avortement n’est toujours pas un droit. Le combat reste d’actualité et une manifestation est organisée le 6 novembre.
Vente de la santé à la découpe
La politique ultralibérale du gouvernement a ouvert la boîte de Pandore de la santé.Les assurances privées, les fonds de pension qui étaient en embuscade depuis des années peuvent se frotter les mains ; ils en rêvaient, Sarko et d’autres l’ont fait. L’accès à la santé pour tous et partout n’est plus garanti. La privatisation du système de santé avance à grands pas en laissant sur le bas côté les usagers de la santé les plus précaires.La Sécurité sociale mise sur pied par le Conseil national de la Résistance était basé sur la solidarité – à savoir cotiser selon ses moyens et soigner selon ses besoins. Aujourd’hui, ce système fait partie du passé. Le financement des hôpitaux obéit depuis quelques années à la T2A (tarification à l’activité) : le patient est réduit à une maladie qui doit coûter une somme prédéfinie et lorsque le budget est dépassé, c’est à l’hôpital de règler le différentiel. Cela explique le déficit des hôpitaux. Si ce principe a toujours été la règle dans le secteur privé, ce n’était pas le cas pour le public dont la mission est de prendre en charge le patient dans sa globalité sanitaire et sociale et de ne pas sélectionner le malade en fonction de sa rentabilité. L’application de cette T2A est la mort annoncée de l’hôpital public, car elle contribue à mettre les hôpitaux en « liquidation financière », les contraignant à fermer des services, des établissements et à diminuer drastiquement les effectifs. Les objectifs dictés par ce mode de financement sont inatteignables car incompatibles avec les missions du service public de la santé. À la T2A s’ajoute aujourd’hui la loi dite Bachelot (Hôpital Patient Santé Territoire) qui, sous le prétexte fallacieux d’efficience, ferme à tour de bras des services efficaces, compétents et répondant aux besoins de la population (maternité, centre d’IVG, services Sida, chirurgie, urgences..) Les grands groupes de santé privés affichent des bénéfices colossaux et sont en pleine expansion. La santé représente des milliards d’euros financés en grande partie par nos cotisations sociales qui remplissent les poches des actionnaires pour qui la santé est une marchandise très lucrative. La santé ne doit pas être à vendre, elle doit rester dans le secteur public, c’est la seule garantie d’être soigné selon ses besoins et pas selon ses moyens.
Le droit à l’IVG menacé
Les premières victimes des réformes du système de santé sont les femmes, car les attaques ont d’abord concerné la gynécologie médicale, puis les maternités (plus d’accouchements avec des durées de séjour plus courtes) et les centres d’IVG qui doivent être plus rentables. Alors même que différentes commissions ont montré que l’avortement constitue bien pour les femmes l’ultime recours et que le non-remboursement pénalise les plus démunies, le risque de la banalisation de l’avortement est l’argument souvent avancé par les opposants au remboursement. Pour ne pas alourdir le budget de la Sécurité sociale, une dotation budgétaire spécifique de l’État est prévue. Pour que les IVG soient réalisées par des médecins qui y consacrent du temps (au lieu d’être réduits à faire ça à la va-vite ou dans des conditions impossibles, faute de temps, de matériel et de personnel), il faudrait qu’elles soient rémunérées correctement, ce qui n’est pas le cas. En mars 2010, Bachelot a augmenté de presque 50 % la tarification des IVG, mais elle reste inférieure à la rémunération d’une intervention similaire après une fausse couche.
Fermetures des centres
En 2000, 793 services pratiquaient des IVG en France. En 2006, 90 avaient fermé et depuis 2009, les fermetures se sont multipliées. Ainsi, à Lyon, le Centre IVG (CIVG de l’Hôtel-Dieu) qui assurait une grande partie des IVG de l’agglomération lyonnaise a disparu quand l’établissement hospitalier a fermé ses portes pour être transformé en hôtel de luxe. En région parisienne, trois CIVG ont déjà fermé (Jean-Rostand à Ivry-sur-Seine, Broussais et Tenon à Paris) et d’autres sont menacés (Poissy-Saint-Germain-en-Laye et Saint-Antoine). Officiellement, il n’est pas question de fermetures, mais seulement de regroupement de services. Mais les moyens ne suivent pas et les centres qui restent se trouvent surchargés. Ainsi, en 2011, les femmes qui auraient avorté à l’hôpital Tenon (500 chaque année) ou Saint-Antoine (650) devront se rendre à l’hôpital Trousseau, sans moyens supplémentaires ni création de postes. Autant dire que les délais d’attente qui, en période estivale, peuvent déjà atteindre deux à trois semaines pour une aspiration risquent encore d’augmenter. Des femmes qui découvrent leur grossesse pendant le délai légal sont ainsi contraintes d’aller avorter à l’étranger. Chaque année, en France, 5 000 femmes sont dans ce cas. Les conditions d’accueil des femmes risquent donc encore de se détériorer et elles pourraient ainsi avoir de moins en moins de choix quant à la méthode d’avortement (médicamenteuse ou par aspiration) ou à l’anesthésie proposée (locale ou générale). Actuellement, nous assistons à un développement des IVG médicamenteuses (43 % des IVG pratiquées en 20081), mais cette méthode nécessite un accompagnement adéquat et doit correspondre au choix de la femme et non pas être proposée pour éviter une aspiration. 35 ans après l’adoption de la loi Veil, il est plus que jamais nécessaire de se battre pour que les textes soient appliqués. Ainsi, près de dix ans après la loi du 4 juillet 2001 qui augmentait de deux semaines le délai légal pour avorter, de nombreux établissements refusent encore de pratiquer des avortements entre dix et douze semaines de grossesse. Alors que l’autorisation parentale a été assouplie (il suffit qu’une personne majeure accompagne la mineure dans ses démarches), certains exigent la présence d’un des parents.
Manque de médecins
S’il n’est pas question en France de revenir sur la loi permettant l’avortement, l’accès à l’IVG pourrait devenir de plus en plus difficile dans les prochaines années, faute de personnes pour la pratiquer. En effet, la génération des médecins « militants » qui se sont battus pour qu’existent des centres IVG va partir à la retraite dans les prochaines années. Or, cette activité reste médicalement dévalorisée, elle est à peine abordée au cours des études médicales. Si les étudiants en médecine sont majoritairement convaincus de la nécessité d’autoriser l’avortement, très peu imaginent en pratiquer2. La relève risque d’être difficile à assurer. Par ailleurs, la loi prévoit une clause de conscience que peuvent invoquer les médecins pour ne pas pratiquer l’IVG. Jeudi 7 octobre, un rapport a été présenté au Conseil de l’Europe sur l’objection de conscience en milieu hospitalier. Le rapport préconisait de définir et de réglementer l’objection de conscience. Les prestataires de soins de santé auraient étés obligés, selon le texte, d’administrer au patient « le traitement qu’il souhaite et qu’il a légalement le droit de recevoir », malgré leur objection de conscience « en cas d’urgence (et notamment lorsque la santé ou la vie du patient est menacée), ou lorsqu’il n’est pas possible de diriger le patient vers un autre prestataire de soins de santé (en particulier en l’absence de praticien équivalent à une distance raisonnable) ». Contrairement au projet initial, la résolution adoptée par le Conseil de l’Europe le 7 octobre renforce le droit du personnel médical à l’objection de conscience. Les mouvements provie, notamment l’Alliance pour les droits de la Vie ont organisé une pétition sur le droit à l’objection de conscience. En quelques jours, elle a recueilli 28 000 signatures dont près de 4 300 émanant de professionnels de la santé. Des amendements provie ont transformé le texte. Le texte adopté vise très directement l’accès au droit à l’avortement, à l’interruption médicale de grossesse (IMG), à certains actes de soins palliatifs, à l’aide médicale à la procréation et il remet en cause les recherches sur l’embryon. On pouvait y lire « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister un avortement », ou encore « affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l’objection de conscience ; elle s’applique non seulement aux médecins, mais à tout le personnel médical engagé directement ou indirectement dans un acte ou une procédure d’avortement, d’euthanasie ; elle s’applique non seulement aux individus, mais aussi aux institutions, hôpitaux et cliniques, privées mais également publiques. »Tout se passe comme si l’IVG n’était pas un droit mais une tolérance. L’article 1er de la loi Veil ne précise-t-il pas : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. » L’avortement est interdit sauf dans les conditions précises où il est autorisé et un médecin qui pratique un avortement au-delà du délai légal est passible d’une lourde condamnation. L’IVG est perçue comme un « mal nécessaire ». 1. Chiffre tiré du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) paru en février 2010 2. Avortement et contraception dans les études médicales, Maud Gelly Éditions l’Harmattan
En lutte pour les CIVG
Il y a un an, le CIVG de l'hôpital Tenon, à Paris, a été fermé en catimini. Un collectif unitaire s'est constitué dans le 20e arrondissement pour agir pour la réouverture. Il rassemble des habitants, des syndicalistes CGT et SUD Santé Tenon. Grâce aux luttes menées par le collectif, une antenne d'information a été mise en place : deux infirmières retraitées accueillaient les femmes et les dirigeaient vers d'autres hôpitaux. Le collectif a organisé une projection-débat le 16 octobre dernier et il est totalement impliqué aujourd’hui, dans la mobilisation contre la réforme des retraites. À Lyon, un Collectif pour le maintien de centre d'orthogénie et un Collectif de défense de l'IVG à Lyon se sont mis en place dès l'annonce de la fermeture du CIVG de l'Hôtel Dieu, en 2009. Ils ont exigé que le centre soit transféré dans un autre hôpital lyonnais et ont gagné sur ce point. Ils appelaient à un rassemblement devant l'hôpital de la Croix-Rousse, le 3 novembre et bien sûr à la manifestation du 6 novembre. À Poissy, face aux menaces contre le centre de Poissy Saint-Germain, un réseau de vigilance a été créé. Il rassemble syndicats, partis politiques et citoyens...
Dans la souffrance, tu avorteras
Lorsque fut votée la loi Veil qui autorisait l’Interruption volontaire de grossesse, ce fut la fin des souffrances et des morts dus aux avortements clandestins. Pour autant avorter reste un acte à part : une femme qui avorte doit toujours se justifier et devrait surtout en être traumatisée. Ainsi, chaque année, à longueur d’articles, journalistes et responsables politiques regrettent que le nombre d’avortements (200 000 par an) ne recule pas. Le fait qu'une femme puisse très bien vivre un avortement est un sujet tabou car cet acte est en général la solution à un échec de la contraception. Tout est dans la culpabilisation : une femme peut avorter mais surtout dans la souffrance, car elle est, pour certains, une « déviante occasionnelle ». Après tout si les femmes peuvent avorter comme elles veulent et quand elles veulent, ne vont-elles pas faire n'importe quoi ? Le sous-entendu est que, décidément, on ne peut pas faire confiance aux femmes. Chaque femme a une vision personnelle de la grossesse et lorsqu'elle n'est pas désirée ce n'est qu'un simple embryon, un amas de cellules. Pourquoi devrait-elle souffrir pour un amas de cellules qui ne représente rien d'autre à ses yeux ? Si des femmes qui avortent peuvent mal le vivre, cela dépend aussi de l'accueil que leur réservent les praticiens. En effet, un avortement qui se passent dans de mauvaises conditions d'accueil et d'écoute est souvent mal vécu. Lors d'une interruption médicale de grossesse, la situation est différente car il s'agit de grossesse désirée. L'acte médical n'a pas la même signification. Il est clair que certains font volontairement l'amalgame entre IVG et IMG. Surtout par les pro-vie – souvent des chrétiens intégristes regroupant SOS Tout-Petits, Mère de miséricorde, Soigneurs porteurs d’espérance, Laissez-les vivre, etc. – qui, pour empêcher les femmes d'avorter, mettent en garde contre la douleur psychologique qui suivrait obligatoirement. Ils utilisent aussi la peur et la culpabilité, en imposant comme faits scientifiques et réels leurs façons de penser. Ils n'hésitent pas à utiliser des sondages ou des études plus que douteux1 et des photographies choquantes de fœtus prétendus avortés. Ils prétendent que l'embryon souffre atrocement lors d'un IVG alors que l'inverse est scientifiquement prouvé. 1. Voir l'enquête du père Jean-Régis Fropo (par ailleurs célèbre prêtre exorciseur) a publié, avec Françoise Allard, Le Traumatisme post-avortement (Salvator, 2007) repris comme LA référence sur beaucoup de site pro-vie sur le site: http://www.libertepolitique.com/respect-de-la-vie/5841-enquete-sur-le-traumatisme-post-avortement
Les habits propres des anti-IVG
À partir de 1987, les anti-IVG ont importé en France le modèle des commandos anti-avortements nés aux États-Unis. Des associations comme la Trève de Dieu, envahissent les hôpitaux, harcèlent les femmes et les personnels, dégradent les lieux et les équipements. De 1987 à 1993, plus de 100 opérations ont été perpétrées contre les centres pratiquant des IVG. La première plainte contre ces commandos est déposée par l’hôpital Saint-Louis en 1990. Le parquet la classe sans suite. En général, les procureurs demandent la clémence contre les commandos. C’est pour pallier ce manque que la loi Neiertz créé en 1993 un délit d’entrave à l’IVG. Les dernières condamnations ont été prononcées en 1998. Depuis, les anti-IVG ont changé leur stratégies. Un collectif nommé « 30 ans, ça suffit ! » a été créée en 2005. Il rassemble organisations parmi lesquelles : SOS Tout petits, Comité pour sauver l’enfant à naître, Confédération des familles chrétiennes, Laissez les vivre-SOS futures mères, SOS la vie, La Trêve de Dieu etc. Il organise chaque année, en janvier, La Marche pour la vie. Les militants anti-avortements s’appellent entre eux « les survivants ». Chaque premier samedi du mois, des Rosaires pour la vie consistant en des prières à « Saint-Joseph » ont lieu dans de nombreuses villes. Tractages devant des écoles ou des centres de santé sont couramment pratiqués. SOS Tout Petit diffuse des documents de dénonciation du Planning familial et des féministes. On peut y lire par exemple à propos de la grossesse en cas de viol : « Le viol, quant il est véritable, est rarement fécond. Un avortement n’arrangerait rien. Il ajouterait un crime à un autre. L’enfant est innocent. » Le nombre des anti-IVG est impossible à définir précisément. Mais, ils sont regroupés dans une nébuleuse d’associations. Outre les apparitions publiques, ils agissent de manière quasi occulte sur Internet : un site1 se fait passer pour un site pour l’IVG, mais il s’agit d’un site pro-vie en réalité qui propose des alternatives à l’IVG comme l’adoption... Ils proposent aussi un numéro vert pour des solutions alternatives. Par ailleurs, de nombreux numéros d’écoute téléphonique destinés à orienter les femmes enceintes sont tenus pas des anti-IVG, comme Futures Mères (Laissez-les vivre) ou SOS Mamans (Union des nations de l’Europe chrétienne)... Elles tentent de convaincre les femmes qui appellent de ne pas avorter. D’autres associations proposent un logement aux jeunes femmes comme la Maison de Tom Pouce, les maisons Bethléem, les maisons Amado...En 2009, des listes anti-avortements ont été déposées dans tous les départements d’Île-de-France, pour les élections régionales.1. www.ivg.net/ mais à signaler également : www.avortementivg.com
Chronologie
1920 Loi interdisant l’avortement et la contraception. 1942 L’avortement est un crime passible de la peine de mort. En 1943, une femme est guillotinée pour avoir pratiqué des avortements.1955 L'avortement thérapeuthique est autorisé.1971 343 femmes (personnalités du spectacle, de la littérature et de la politique) déclarent avoir avorté, manifeste publié dans l'hebdomadaire le Nouvel Observateur. En novembre, à Paris, plus de 4 000 femmes manifestent pour le droit à l'avortement.1972 Procès de Bobigny, l'avocate Gisèle Halimi fait acquitter une jeune fille de 17 ans qui avait avorté.1973 331 médecins déclarent avoir pratiqué des avortements. 1974 L'Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil, ministre de la Santé, qui libéralise totalement la contraception. La Sécurité sociale rembourse la pilule. Les mineures ont droit à l'anonymat.1975 Promulgation de la loi Veil qui dépénalise l’IVG sous certaines conditions pour une période de cinq ans. L’IVG n’est pas remboursée. 1979 Reconduction définitive de la loi Veil. 1982 Loi Roudy : remboursemement de l'IVG.1988 Légalisation de la pilule abortive, RU 486.1993 La loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG pour contrer le développement des commandos anti-avortements. 1995 Le 25 novembre, 40 000 personnes manifestent à l’appel de la Cadac pour la défense du droit à l’avortement. 1999 Le NorLevo, médicament permettant une contraception d'urgence, appelé aussi « pilule du lendemain » est en vente libre dans les pharmacies. Une circulaire signée par Ségolène Royal et datée du 6 février 2000, prévoit sa délivrance, aux mineures, sans prescription médicale ou autorisation parentale, notamment dans les établissements scolaires. Le Conseil d'État juge, le 30 juin 2000, que cette délivrance est « contraire à la législation en vigueur ». 2001 Dans les collèges et les lycées, les infirmières scolaires sont autorisées à délivrer la pilule du lendemain (Norlevo). La Loi Aubry dépénalise l'avortement, porte de dix à douze semaines le délai légal de l'IVG, supprime l'autorisation parentale pour les mineures, rend facultatif l’entretien pré-IVG pour les femmes majeures, et autorise la prescription de la pilule RU 486 par les médecins de ville et élimine la restriction de 1975 : l'IVG était laissée explicitement à la femme que sa grossesse « plaçait dans une situation de détresse ». 2002 Les pharmaciens doivent distribuer gratuitement la pilule du lendemain aux mineures.2003 Le gouvernement Raffarin repousse la proposition du député UMP Garraud, instituant un délit d'interruption involontaire de grossesse. 2004 L'IVG médicamenteuse est autorisée chez les gynécologues et certains médecins généralistes pour les grossesses inférieures à cinq semaines. Un décret organise aussi l'avortement à domicile.2009 Le Planning familial est autorisé à faire des IVG médicamenteuses. Le décret est publié plus d'un an après l'adoption de la loi. Le Conseil constitutionnel se prononce contre la délivrance du RU 486 par les sages-femmes, une disposition contenue dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » votée en juin.Quelques sites :www.ancic.asso.fr ; http://martinwinckler.com www.planning-familial.org