Depuis le 31 mars, les avocatEs sont en grève contre le projet de loi sur « la justice criminelle et le respect des victimes », dit « Sanction, Utile Rapide et Efficace », actuellement examiné en commission des lois du Sénat.
La principale mesure dénoncée est l’instauration d’un « plaider-coupable » pour juger les crimes, aujourd’hui possible pour certains délits. Concrètement, unE accuséE pourra accepter une peine proposée par unE procureurE, sans la présence d’un juge ni d’un jury. Sans débat contradictoire, iel pourra donc être condamnéE à des peines lourdes de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à trente ans.
Faire peser sur les justiciables les conséquences d’une politique
Darmanin présente cette loi comme une solution aux délais d’audiencement de la justice pénale, dans une logique gestionnaire des services publics comme une entreprise : faire peser sur les justiciables les conséquences du sous-financement et une politique pénale évaluée au nombre de condamnations.
Autre argument fallacieux : l’intérêt des victimes. Alors qu’elles peinent déjà, notamment concernant les crimes sexuels, à obtenir des renvois en cour d’assises, le projet prévoit qu’une partie civile pourra s’opposer au plaider-coupable. Elle subira alors la pression du choix d’une procédure accélérée, pour condamner toujours plus vite et à moindre coût. Pourtant, le procès criminel est un moment de justice réparatrice, où la victime peut être entendue et obtenir des réponses sur les faits. Avec le plaider-coupable, elle devra se contenter d’une condamnation négociée à huis clos, limitée aux deux tiers des peines encourues. Et ce sont les viols et violences sexuelles qui seront principalement invisibilisés par cette procédure…
Une justice expéditive
Ce projet de loi vient entériner une justice expéditive, qui contourne les débats au profit d’un rôle accru des procureurEs non indépendantEs. Il aggraverait aussi les inégalités caractéristiques de notre justice de classe et discriminante. Surtout, le fait de permettre une peine réduite par l’aveu démultiplie également le risque d’erreurs judiciaires. Ce sont encore les personnes les plus précaires, avec des ressources limitées pour préparer leur défense ou s’opposer à cette justice de rendement, qui seront les plus condamnées : une peine réduite pourra paraître une solution plus enviable que de passer des années en détention provisoire avant d’être jugéE. À l’inverse, le plaider-coupable est aussi une garantie de confidentialité et d’une peine plus légère pour les crimes commis par celleux dont la position sociale est synonyme d’impunité, comme dans le cas de Jeffrey Epstein.
Le projet de loi prévoit également la généralisation des cours criminelles sans jury, réduit le nombre de témoins à l’audience et les délais pour contester la nullité des procédures, autorise le maintien en détention provisoire hors délais, etc.
La solution, c’est l’augmentation des moyens pour la justice
L’opposition à ce projet est portée par les avocatEs. Plus d’une cinquantaine de barreaux sont en grève. Le Syndicat de la magistrature s’est également positionné pour le rejet de la loi, de même que la CGT Insertion probation et la LDH. Lundi 13 avril, date d’examen de la loi au Sénat, une journée de justice morte a été organisée, avec des rassemblements devant les tribunaux judiciaires et le Sénat.
Nous connaissons les solutions à l’embolisation des tribunaux : il faut des moyens pour la justice. Augmenter les audiences, pas les réduire, tout comme les effectifs de magistratEs et de greffierEs. Le temps de la justice est long, surtout concernant les affaires criminelles.
Alors que le nombre de détenuEs explose dans un contexte de surpopulation carcérale structurelle, c’est aussi la logique sécuritaire qu’il faut enrayer en dépénalisant un certain nombre d’infractions et en supprimant les procédures expéditives de jugement.
Sulalat