C’est le moment des tractations autour du protocole d’accord « relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations », le PPCR. Celui-ci vise à aligner la gestion des fonctionnaires sur les (contre-)réformes en cours – avant tout la réforme territoriale, et prévoit une série de remises en cause du statut de fonctionnaire (voir l’Anticapitaliste n°301).
En contrepartie, la ministre de la Fonction publique, Lebranchu, a fait connaître ses propositions pour « revaloriser » les traitements... et tous ceux qui ont évalué ces mesures insistent sur leur côté dérisoire. Au-delà du fait que la conclusion d’un accord avec le gouvernement Valls-Hollande aurait une dimension politique évidente, il n’existe donc que des raisons pour rejeter la signature du PPCR.
Pour ces raisons, Lebranchu cherche à ne pas passer en force mais fait jouer à plein le « dialogue social ». Le PPCR ne sera promulgué que s’il est signé par un bloc d’organisations représentatif de plus de 50 % des fonctionnaires.
Lors des élections professionnelles de 2014, les organisations « réformistes » (CFDT, UNSA...) représentaient 40 % des suffrages exprimés. Le gouvernement doit donc obtenir la signature d’au moins la CGT (23 %) ou FO (18,6 %) pour espérer un accord. À ceci s’ajoute l’enjeu d’obtenir la signature de la FSU (7,9 %), Lebranchu considérant la position hostile à la signature de Solidaires comme acquise.
Dans les syndicats
Depuis la rentrée de la CGT, l’appareil des diverses structures concernées a multiplié les gestes de bonne volonté vis-à-vis du ministère, la tonalité des notes internes relatives au PPCR ayant surpris par sa modération. Mais au final, dans de nombreux secteurs, responsables et militants ont imposé des prises de position hostiles à un accord. Dans la fonction publique d’État, il y a celles de l’UNSEN (éducation), des finances, de l’inspection du travail, etc. Dans la santé, la direction fédérale vient d’être renouvelée en raison du manque de fermeté de l’ancienne. Il est donc probable que la position à venir de cette fédération se situe aussi sur la même ligne… Au final, de fortes pressions s’exercent donc en interne pour que la CGT se signe pas.
À la FSU, l’orientation de plus en plus droitière de la majorité syndicale U&A s’est matérialisée par un appel à une signature « offensive » (!), malgré les prises de position hostiles à cette signature (SNUipp Oise, SNASUB Nice…). Dans tous les cas, le refus de la principale minorité (École émancipée) de condamner nettement le projet rend la situation imprévisible. Le risque est réel qu’une majorité ne se dégage pour signer… Mais le compte n’y serait toujours pas pour Valls et Lebranchu.
Reste donc FO. Traditionnellement, la fédération des fonctionnaires se situe à l’aile droite de l’organisation. La tentation de signer y est donc bien présente, mais les conditions de revalorisation prévues (particulièrement faibles dans les catégories C où FO est le plus implantée) rendent une telle opération impraticable sans remous internes (l’extrême gauche est très présente dans les syndicats enseignants de FO...).
Manœuvre de dernière minute ? Le gouvernement en demande trop aux directions CGT et FO. En dernière minute, Lebranchu a donc tenté une ultime manœuvre, en promettant une mesure catégorielle pour les agents de catégories les plus mal traitées (C1 et C2). Le but est évidemment de rendre la position des partisans de l’accord plus confortable, surtout à FO.
Pas sûr que Lebranchu n’arrive à ses fins avec si peu. En tout cas, pour le NPA, en défense du statut, contre la collaboration avec le gouvernement, l’action doit continuer !
CorrespondantEs