Prévue dans le cadre du récent accord sur la « sécurisation de l’emploi », cette disposition n'est pas une contrepartie qu’auraient obtenue les syndicats signataires en échange de quelques faveurs accordées au Medef !Est-ce un progrès ? Examinons l'accord. En 2016, tous les salariés auront donc une couverture complémentaire d’entreprise, mais leurs familles, sauf disposition plus favorable accordée par l’employeur, n’en bénéficieront pas. La Sécurité sociale par contre remboursera toutes les personnes à charge d’un assuré social. Mais aucun syndicat n’a, hélas, revendiqué l’intégralité des remboursements par la Sécu.
De plus, les chômeurs un an après le départ de l’entreprise, les retraités, les jeunes ne seront pas concernés, alors que ce sont les catégories qui renoncent le plus aux soins faute de moyens financiers. Les prestations et le montant des remboursements seront fixés par des accords de branche ou d’entreprise : les inégalités sur le territoire seront donc maintenues.
Enfin, le texte fait référence à un panier de soins, une vieille revendication patronale qui a pour objet de contenir dans ce « panier » les actes et prescriptions remboursés. En l'absence d’accord, le panier est défini ainsi : remboursement limité à 100 % de la base de la Sécu et à 125 %. pour les prothèses dentaires et l’optique. Bien souvent les assurés seront donc moins remboursés qu’avec leur mutuelle actuelle. Le renoncement aux soins sera ainsi renforcé.
Les seuls gagnants : le Medef et les assurances
En effet, la part de la cotisation versée par l’employeur ne pourra pas dépasser 50 %. C’est moins que dans beaucoup de contrats collectifs actuellement en vigueur.
L’accord précise que « les partenaires sociaux laisseront aux entreprises la liberté de choisir l’organisme assureur de leur choix ». C’est un boulevard pour les assurances (comme le montre la croissance de leur chiffre d'affaires, bien supérieure à celle des mutuelles…).
Le montant moyen des remboursements de la Sécu ne cesse de se réduire et la part patronale des cotisations de diminuer en raison notamment des exonérations. Cet accord va renforcer cette dynamique : la Sécu va continuer à reculer au profit des complémentaires, en premier lieu des assurances.Ce recul social d’ampleur doit être combattu. Pour que personne ne soit exclu des soins, il faut une Sécurité universelle, remboursant tous les soins à 100 %.S. Bernard