Les étrangers, même en possession de papiers provisoires, subissent des discriminations pour l’obtention des allocations familiales.
Depuis plusieurs années, des étrangers (hors Communauté européenne) introduisent des recours contre le refus des CAF de prendre en compte leurs enfants venus en France hors regroupement familial dans le calcul des prestations familiales et de l’aide au logement.
Aujourd’hui, la majorité de ces recours aboutissent favorablement, mais seuls les étrangers informés et prêts à se lancer dans la bataille récupèrent leurs droits, parfois jusqu’à 600/700 euros mensuels avec un rappel pouvant aller jusqu’à deux ans1. Même si cela représente peu rapporté aux 31,1 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales offerts aux entreprises, en 2008, cela améliore le quotidien des familles pillées en toute impunité et chaque nouveau combat gagné fait avancer un peu plus la lutte pour l’égalité des droits entre Français et étrangers.
C’est sous la pression de députés d’extrême droite et de leurs discours sur la préférence nationale qu’un décret d’application de la loi du 29 décembre 1986 a introduit dans le code de la Sécurité sociale la condition de « régularité de séjour » des enfants étrangers nés hors de France pour bénéficier de certaines prestations. Une première décision de la Cour de cassation a condamné en 2004 l’application de cette loi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Défenseure des enfants2 a adressé une proposition de réforme au ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale pour que les prestations soient accordées à tous les enfants étrangers. En 2006, le code de la Sécu est légèrement modifié et étend le droit aux prestations à certains mineurs étrangers entrés hors regroupement familial, mais cela reste totalement insatisfaisant.
Dans une délibération de 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) « recommande » au ministre de la Santé d’initier une modification du code de la Sécurité sociale. Malgré toutes ces interventions et une jurisprudence importante, la loi n’a toujours pas été changée. Le gouvernement continue de refuser de modifier une législation qui viole le principe d’égalité contenu dans de nombreux textes internationaux que la France a ratifiés.
Le RSA est un autre exemple de discrimination. Outre le fait qu’il ne répond en rien aux exigences que nous portons avec le mouvement social, il est frappant de constater que là encore, la loi impose des conditions supplémentaires aux étrangers et viole une fois de plus les textes internationaux. On exige en effet des non-communautaires disposant d’une carte de séjour temporaire (1 an) avec autorisation de travail, de justifier de cinq ans de résidence régulière sur le territoire pour prétendre au RSA. En 2008, la Halde a considéré ces dispositions comme discriminatoires.
Revendiquer la liberté de circulation et d’installation est essentielle, mais il faut préciser ce que cela implique, à savoir l’égalité des droits, que l’on soit Français, Malien ou Roumain (les étrangers communautaires ne sont pas épargnés et subissent de nombreuses discriminations et traitements illégaux depuis quelques années). Il est important de lutter pour l’égalité en commençant par informer sur nos lieux de travail, dans nos quartiers et partout où l’on rencontre des personnes concernées par ce hold-up. Les CAF doivent cesser de bafouer les droits des étrangers.
Muriel Bombardi
1. Un kit réalisé par Aides explique les textes en détail, la procédure et propose des modèles de recours : www.educationsansfrontieres.org Voir également la note actualisée du Gisti : www.gisti.org
- Autorité indépendante créée en 2000, chargée de défendre et promouvoir les droits de l*fenfant, dont le gouvernement vient de décider la suppression