Enfermer sans condamnation pénale, prolonger la privation de liberté, briser des vies familiales : les CRA font de l’arbitraire administratif une violence quotidienne pour les étrangerEs. Derrière la politique du chiffre, les droits fondamentaux sont piétinés.
Les centres de rétention administrative (CRA) ne sont pas des établissements pénitentiaires : le rôle de ces centres n’est, officiellement, pas punitif. Pourtant, leur architecture et leurs modalités de fonctionnement sont largement inspirées du modèle carcéral.
De faibles fondements juridiques
Initialement limitée à 7 jours, la durée maximale de rétention est portée à 32 jours en 2003, 45 jours en 2011 puis 90 jours en 2018 et enfin 210 jours sous le deuxième quinquennat Macron. Selon la Cimade, plus de 2 000 personnes ont effectué l’intégralité des 90 jours de rétention en 2025.
L’enfermement de mineurEs, avant d’être interdit par la loi du 26 janvier 2024, a été fermement condamné plus d’une dizaine de fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Notons que cette loi n’est pas encore applicable au CRA de Mayotte, qui continue de détenir des mineurEs.
Rappelons que les CRA constituent un cas d’enfermement légal sans condamnation pénale. Les détenuEs ne passent pas nécessairement par un juge qui prononce leur détention.
De plus, les conditions d’enfermement en CRA sont particulièrement violentes. L’exemple du CRA de Bordeaux est très parlant : implanté dans les sous-sols du commissariat de police, il cumule les contraintes inhérentes à cet emplacement, notamment des conditions d’hygiène dégradées, un accès limité à la lumière naturelle ainsi qu’un environnement souvent perçu comme extrêmement oppressant par les personnes retenues. L’eau chaude est parfois coupée, les toilettes sont insalubres, régulièrement cassées et bouchées. La Cimade dénonce aussi des tentatives de suicide fréquentes. À noter que l’accompagnement médical est insuffisant et qu’il y a peu, sinon pas, d’accompagnement psychologique alors même que l’examen de vulnérabilité effectué en amont de la détention n’est pas fait dans de bonnes conditions et que certainEs détenuEs ont été interpelléEs à leur sortie de l’hôpital psychiatrique.
Des droits humains bafoués
Le principe même de l’enfermement est souvent douteux. Le motif de « menace pour l’ordre public » est à l’origine de la quasi-totalité des mesures de détention. La notion est « laissée tout entière à l’appréciation des préfectures et des juridictions, renforçant l’arbitraire et le caractère aléatoire des décisions » (Cimade, 2025) et ne prend pas en compte les répercussions sur la vie familiale et notamment celle des enfants.
Cette libre appréciation du motif de trouble à l’ordre public sert une politique du chiffre, aussi inutile qu’inefficace. La France est championne d’Europe du nombre d’OQTF (obligation de quitter le territoire français), pourtant, son taux d’exécution est aussi l’un des plus faibles. Pour 2025, 137 550 mesures ont été prononcées mais seulement 11 % d’entre elles ont été exécutées. En Allemagne, 55 240 mesures ont été prononcées pour un taux d’exécution de 53 %. Un écart de plus de 40 points. Il est difficile de penser que la recrudescence de mesures ait une autre utilité qu’un affichage démagogique de chiffres spectaculaires, dans un paysage politique de plus en plus dominé par l’extrême droite.
Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport, indique que sur la période 2019-2024, le nombre d’OQTF délivrées a augmenté de 60 % alors que les effectifs préfectoraux consacrés à l’éloignement et au contentieux des étrangerEs ont crû de 9 %. Elle admet même que l’engorgement des services préfectoraux entraîne « régulièrement des erreurs de droit face à un cadre juridique particulièrement complexe » et que ces services rencontrent des difficultés à respecter les délais légaux.
Cette instrumentalisation qui masque les violences physiques et morales des CRA soulève un enjeu plus large de démocratie et de droits humains. Un pays qui se permet d’enfermer des personnes n’ayant commis aucun crime, dont des mineurEs, met gravement en danger la conception même de l’État de droit et de la dignité humaine.