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Document constitution 2014
Le PST a reçu, le 16 mai 2014, les documents relatifs à la révision de la constitution. Il s’agit d’un document contenant 47 articles d’amendements dégagés par « une commission d’experts juridiques », d’un document de six pages intitulé « présentation générale des propositions d’amendements », d’une copie de la constitution en vigueur et d’une lettre d’accompagnement de M. OUYAHIA. Il est demandé à notre parti de présenter, au 31 mai 2014, ses propositions d’amendements « sans limites préalables hormis l’article 178 relatif aux constantes nationales ainsi qu’aux valeurs et principes fondateurs de notre société ». Par ailleurs, il est proposé à notre parti une rencontre durant le mois de juin, à la présidence de la république, « en vue d’un échange sur nos commentaires et propositions » dans le but d’aboutir à « une révision constitutionnelle consensuelle ».
Une révision constitutionnelle sans … le peuple !
Dans la forme, comme en 2011 sous la conduite de M.BENSALAH, les concertations confiées à M.OUYAHIA se dérouleront à huis clos dans un bureau de la présidence, sans aucun débat public libre et équitable. Encore une fois, le peuple algérien est écarté du débat et de l’élaboration de sa propre constitution et sa souveraineté, consacrée dans toutes les constitutions depuis le recouvrement de l’indépendance nationale, est bafouée.
Lorsque les dispositions de l’article 178 de la constitution, relatives aux fameuses « constantes nationales et les valeurs et principes fondateurs de notre société », ne sont pas concernées par ces concertations et sont exclues du débat au sein du peuple algérien, on est en droit de savoir qui a décidé à la place du peuple de ces « constantes »? Lorsqu’on qualifie la future constitution révisée de « consensuelle », on est en droit de savoir qui est l’autre partie de ce consensus pour laquelle, le peuple souverain, doit faire des concessions ?
Enfin, le délai de deux semaines accordé aux participants à ces concertations, afin de transmettre leurs propositions, traduit le caractère expéditif de cette opération de « révision constitutionnelle » qui est ainsi réduite à une démarche de pure forme.
Dans le fond, les propositions d’amendements transmises par les autorités se réduisent à des réaménagements techniques, tel que le retour à la limitation des mandats présidentiels, qui n’apportent rien de nouveau sur les questions essentielles qui préoccupent et mobilisent quotidiennement les masses populaires. Aucun progrès n’est proposé au sujet des droits sociaux, tels que le logement, l’emploi, la santé, l’éducation et le pouvoir d’achat, etc. Aucune avancée n’est consacrée au sujet des droits démocratiques, tels que l’officialisation de Tamazight ou l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. La lutte contre la corruption, qui saigne l’économie nationale, est évoquée formellement et aucune disposition n’est proposée pour la protection de la propriété collective de la prédation des intérêts privés et étrangers qui se frottent les mains pour s’accaparer du secteur public et des richesses naturelles nationales.
Une révision constitutionnelle sans … libertés démocratiques !
Au moment où la révision constitutionnelle est présentée par les autorités comme une volonté de réforme politique dans le but de « contribuer au renforcement de l’entente nationale » à travers « une démarche participative sincère », dans la pratique, ces mêmes autorités musellent les libertés démocratiques, tels que la liberté de manifester, la liberté de s’organiser, la liberté de faire grève, la liberté d’expression, l’accès démocratique aux médias lourds, … Ces mêmes autorités répriment le mouvement des chômeurs, les rassemblements des contractuels du pré emploi, les syndicalistes combatifs, les manifestants du 20 avril dernier en Kabylie et les citoyens protestataires dans les différentes régions du pays.
Cette pratique autoritaire vide la révision constitutionnelle des intentions de réformes démocratiques proclamées et s’éloigne de l’instauration d’un climat politique permettant au peuple algérien de décider en toute liberté de sa constitution et de son devenir.
Sans l’instauration d’un débat public libre et équitable permettant au peuple algérien de choisir librement le contenu de sa constitution et sans la levée de toutes les entraves et les limitations aux libertés démocratiques, ces concertations n’auront aucune crédibilité. Sans ces conditions démocratiques élémentaires, notre parti a décidé de ne pas participer à ces concertations.
Propositions politiques du PST.
Cependant, le PST propose la mise en place d’un programme d’urgence démocratique et social, préalable indispensable à tout progrès sur le plan de la légitimité politique des institutions de l’Etat et à l’exercice effectif du peuple algérien de sa souveraineté politique et économique.
Il faut instaurer un grand débat national libre et équitable dans un contexte marqué par la levée de toutes les entraves à la liberté d’expression, d’organisation, de manifestation et de grève. Les médias doivent assurer un service public loyal assurant l’expression de tous.
Ensuite, le peuple élira à la proportionnelle nationale des programmes politiques soumis au débat, des représentants du peuple. L’objectif est de former une Assemblée Constituante représentative des aspirations de la majorité travailleuse et démunie. Une assemblée qui mettra en place une Constitution à la mesure des attentes des exploités, des exclus et des opprimés de notre pays qui sont le plus grand nombre.
Cette Constitution garantira les libertés d’opinion et de conscience, et la séparation de l’Etat et de l’école avec la religion, elle édictera l’égalité totale entre les citoyens, et en particulier entre les hommes et les femmes, abrogeant toute législation inégalitaire, tel le code de la famille et fixant la parité hommes-femmes comme seul horizon pour toutes les représentations et les postes d’autorité, elle imposera le respect de la diversité culturelle en instituant tamazight et l’arabe comme langues nationales et officielles.
Elle garantira la liberté d’organisation, d’expression, de manifestation et de grève sans entrave et sans contrainte disqualifiant les agréments, les autorisations et les procédures de préavis de grève.
Aucun critère idéologique ou politique ne peut être opposé sinon l’exigence de respecter la liberté des autres, liberté protégée par les lois ordinaires. Imposer un standard idéologique conduit aux incohérences comme celles qui agréent des organisations islamistes par le simple changement de dénomination. Cela conduit à l’arbitraire, instituant les fonctionnaires en tuteurs politiques du peuple en imposant leurs interprétations.
Quant à la représentativité, c’est au peuple de la donner. Les exigences de représentativité et de distribution nationale de la loi sur les partis en vigueur auraient privé d’agrément l’Etoile Nord-Africaine, le groupe des 22 d’avril 1954 et même le FLN du 1er Novembre. Car, selon les historiens sérieux de cette épopée nationale, le FLN ne disposait pas à ce moment de la représentativité par wilayas exigée par la loi en vigueur alors qu’en 1962 son influence frisait l’unanimité nationale. Sur un autre plan, avant de remplir les conditions de représentativité pour fonder un parti, quelles que soient ces conditions, comment qualifier les activités de la formation politique considérée : clandestines ou illégales ? Toute procédure contraignante de ce type conduit aux accommodements sans oublier que ces contraintes pervertissent l’engagement politique. Aussi, c’est au peuple d’accorder son mandat à ces représentants pour les rendre représentatifs et non au constat d’huissier.
Par ailleurs, la levée des contraintes anti démocratiques signifie l’abrogation des autorisations et permettre à ces groupes politiques, associatifs ou syndicaux de se déclarer auprès des autorités désignées pour ce faire, pour jouir de leurs droits et permettre de protéger ceux des autres.
Pour toutes les élections nationales, le mode de scrutin doit être celui de la proportionnelle intégrale. Aucun score minimal ne doit être imposé. Le nombre de députés de l’Assemblée Nationale situant le siège à 80 000 voix. La distribution des sièges restants au plus fort reste améliore la représentativité de l’assemblée ainsi élue. Ce mode de scrutin favorise le débat d’idée et écarte les arrivismes électoraux qui développent le clientélisme local et national. Il élimine le modèle actuel qui favorise la corruption. Il condamne la plupart des réseaux actuels qui ont leur responsabilité dans le discrédit de la chose politique.
La Constitution garantira aux citoyens les droits naturels qui sont les préalables aux libertés formelles. Droit à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’emploi, au logement à l’éducation… Le rapatriement des ressources financières de notre pays, prêtées à des taux dérisoires aux grandes puissances, garantira la réalisation et l’exercice de ces droits.
La Constitution doit préserver les richesses naturelles du pays, les secteurs stratégiques de l’économie et les services publics essentiels de toute logique de profit, de toute appropriation privée. Elle doit exiger l’arrêt immédiat des concessions, la nationalisation ou la renationalisation de toutes ces terres, de toutes ces richesses du sous-sol, de toutes ces infrastructures, de tous ces industries de base cédées, concédées ou abandonnées aux multinationales et aux fortunes locales, de tous ces services publics permettant à des intérêts privés de ponctionner les citoyens.
Au niveau institutionnel, notre parti considère qu’il faut donner tout le pouvoir aux élus que ce soit au niveau local où une large décentralisation doit permettre l’autonomie des régions et des communes, que ce soit au niveau central ou aucun sénat, aucun détenteur de pouvoir, président de la république ou wali, quel que soit son mode de désignation ou d’élection ne doit pouvoir contester la souveraineté totale des représentants du peuple.
Au moment où il est proposé au peuple algérien un processus de réformes avec l’objectif proclamé de disposer d’institutions représentatives et légitimes, il nous faut signaler l’inanité du pouvoir de ces futures institutions qu’on nous dit enfin démocratiques, quand, tous les jours, des décisions engageant l’avenir des générations futures sont prises par les gouvernants actuels. Quand les terres agricoles sont concédées pour quarante ans, quand les ports les aéroports, la production et la distribution de l’eau, le téléphone mobile, la production d’électricité, sont offerts à des multinationales, quand la sidérurgie, les entreprises publiques de mécanique, le patrimoine foncier sont abandonnés à des intérêts privés, quand les gouvernants actuels engagent l’économie dans une dépendance définitive par les accords avec l’UE, avec l’OMC, la Zale, que reste-t-il de pouvoir aux institutions légitimes qui nous sont promises ?
Un programme d’urgence démocratique et social.
1- Levée immédiate des entraves législatives et réglementaires aux libertés d’organisation associative, partisane ou syndicale, libertés d’expression, de manifestation et de grève. Cessation immédiate de toute poursuite et annulation de toute sanction contre les protestataires. Reconnaissance immédiate de tous les partis, syndicats et association qui se déclarent comme tels. Interdiction de la pratique actuelle de déni de service public qui refuse la délivrance du récépissé de dépôt. Car la démocratie c’est la souveraineté du peuple, et les luttes démocratiques des masses laborieuses, des démunis et de la jeunesse sont le seul moyen pour imposer la démocratie.
2- Ouverture d’un débat national sans exclusive sur les changements politiques, prise en charge de tous les points de vue de la société dans le cadre d’une obligation de service public exigée de tous les médias et notamment accès aux médias lourds, radio, et télé. Car la liberté de la presse ce n’est pas seulement la liberté des journaux, et celle des journalistes, c’est d’abord la liberté des citoyens de s’exprimer par le biais de la presse. Liberté de création de périodique et de publication sans délai ni entrave sur simple déclaration.
3- Assainissement du climat malsain de corruption et d’arbitraire par la levée du secret bancaire, l’ouverture des livres de compte et la mise en place d’un contrôle populaire. Levée de l’impunité.
4- Mesures d’urgence sociale en avançant vers le rétablissement du pouvoir d’achat des travailleurs et des pensionnés compromis par la politique libérale agressive depuis le programme d’ajustement structurel de 1994. 20 000 DA d’augmentation pour tous, salaire minimum à 45 000 DA, titularisation de tous les auxiliaires, interdiction des emplois sous-payés du filet social et remplacement par de vrais emplois décents, mobilisation des institutions de l’Etat pour bannir le travail non déclaré.
5- Moratoire sur les privatisations et sur les mesures d’abandon des biens de la collectivité nationale à des intérêts privés. Gel des traités inégaux avec l’UE, l’OMC et la Zale. Suspension des concessions sur les richesses minières, pétrolières et sur les infrastructures. Gel du projet de suppression de la médecine gratuite (contractualisation), et du projet du nouveau code du travail. Suspension des négociations et des engagements pris avec Mittal, Desertec, Renault, et divers investissements occidentaux ou du Golfe.
6- Après un débat libre, dans un climat libéré de toutes ces contraintes économiques et toutes ces pressions politiques, élection de représentants du à la proportionnelle nationale intégrale des points de vue exprimés dans la discussion nationale pour former une Assemblée Constituante. Il reviendra à cette assemblée constituante souveraine représentative des intérêts de la majorité travailleuse et démunie de discuter et proposer le projet de constitution au vote du peuple et de gouverner le pays dans cette transition.
La direction Nationale du PST.
Alger, le 30 Mai 2014.