Les principales mesures administratives liberticides contenues dans l’état d’urgence, loi d’exception, sont aujourd’hui inscrites durablement dans la loi ordinaire, suite à la promulgation le 1er novembre de la « loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
La quasi-totalité des associations de défense des droits dénoncent la législation la plus sécuritaire de la 5e République, et l’ONU estime que la France devient LE modèle du tout sécuritaire européen.
Atteintes à la libre circulation
Les « périmètres de protection » remplacent les zones de protection. Décidés par les préfets seuls, s’ils estiment qu’il y a risque d’actes terroristes, ils concernent des lieux, des événements ainsi que leurs abords et accès. Certaines personnes peuvent y être interdites d’entrée. Pour celles qui y sont autorisées, elles peuvent toutes subir fouilles et palpations. La nouveauté, c’est que ces périmètres de protection peuvent être décidés pour une durée d’un mois renouvelable. On imagine l’utilisation qui peut en être faite contre toute mobilisation sociale !
L’assignation à résidence devient « l’obligation de résider dans un périmètre déterminé non inférieur à la commune pour permettre à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle », renouvelable tous les trois mois dans la limite d’un an. L’obligation de pointer une fois par jour au commissariat ou à la gendarmerie est maintenue. Avec une alternative à cette contrainte : la pose du bracelet électronique. Cette option est souvent proposée car elle coûte peu cher et habitue pernicieusement les « suspects » à s’autocensurer. De plus, la surveillance des personnes sous bracelet électronique peut maintenant être déléguée à des entreprises privées.
La suspicion comme preuve
Les « visites domiciliaires et saisies » sont le nouveau nom des perquisitions de domicile, décidées de jour par les préfets seuls, de nuit avec l’accord d’un juge des libertés et de la détention (JLD). Pourront les subir toute personne, au titre de la prévention d’actes de terrorisme, sur laquelle pèse « un soupçon sérieux de commission d’acte terroriste ou de menace grave à l’ordre public ». La police pourra saisir au domicile tout ce qui lui semblera utile.
Enfin, « les lieux de culte pourront être fermés de la seule initiative des préfets sur la base de propos tenus, en raison d’idées, de théories ou d’activités provoquant à la violence, la haine, la discrimination, la commission d’actes terroristes ou qui en font l’apologie ». Sans aucune instruction judiciaire et donc sans aucun droit à la défense ni au recours…
Menaces sur le droit d’asile
Les douaniers gradés pourront, « pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Une mesure évidemment discriminatoire et raciste : quels sont les éléments « objectifs » qui permettraient de déduire une nationalité ? Sur le fond, cela revient à demander aux douaniers de vérifier que les personnes migrantes peuvent entrer sur le territoire français. Pour les refouler ? Cet article légalise à la fois ce qui se pratique déjà dans des gares près de la frontière italienne… et annonce la prochaine loi sur l’immigration.
Roseline Vachetta