Après l'audience de la Cour de cassation sur le placement de familles en rétention le 04 décembre 2009 Les faits : En 2008, les préfectures d'Ile-et-Vilaine et de l'Ariège se sont pourvues en cassation contre deux décisions des cours d'appel de Rennes et de Toulouse qui avaient estimé « que placer une famille avec des enfants en bas âge en rétention administrative est constitutif d'un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». Pour (...)