La nouvelle loi sur l’asile contraint toute personne désirant demander l’asile à se préenregistrer dans une Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) départementale pour obtenir une convocation en préfecture...
Cette dernière n’accorde aux PADA que des quotas de rendez-vous parcimonieux, conduisant bien des personnes à attendre des journées entières, voire dormir sur place ou rebrousser chemin. Mais toute personne dont la demande n’est pas enregistrée risque à tout moment une arrestation et une expulsion pour irrégularité de séjour. Et les rares personnes qui auront pu faire enregistrer leur demande risqueront de se voir reprocher de l’avoir fait trop tard, car la nouvelle loi dispose aussi que le demandeur d’asile a 120 jours. Sinon sa demande sera traitée de manière accélérée, en d’autres termes bâclée... Dans les deux cas, c’est le demandeur qui porte la responsabilité des dysfonctionnements des plateformes et de la préfecture.
C’est en se basant sur la nouvelle législation qui dispose aussi que le préfet doit enregistrer toute demande d’asile dans un délai de trois jours (ou de dix jours en cas d’« afflux massif » de demandes d’asile) que plusieurs associations 1 ont pris l’initiative d’accompagner des demandeurs d’asile dépendant de la préfecture à Paris, là où la crise est la plus aiguë, afin qu’ils engagent une action devant le tribunal administratif (TA). Plus de 135 requêtes ont ainsi abouti positivement puisque le TA a enjoint à la préfecture d’enregistrer leurs demandes dans un délai de dix jours.Pénuries et offensives racistes
Cette bataille a été menée à Paris mais le problème reste entier dans bien d’autres départements. Par ailleurs, la préfecture s’est contentée d’accorder des convocations aux 135 requérants mais n’a pris aucune mesure concrète pour améliorer la procédure. La pénurie est criante dans la PADA du 127 boulevard de Belleville qui vit maintenant des problèmes de sécurité pour les demandeurs d’asile et les personnels. Ces derniers ont d’ailleurs pris l’initiative d’une lettre ouverte dénonçant « le manque de volonté politique des autorités » et demandant « d’être entendus par [leur] direction » (l’association France-Terre d’asile – FTDA). FTDA a fini par donner un coup de menton, en fermant provisoirement la PADA, provoquant à nouveau panique et encombrement.Ces préenregistrements créent un nouvel obstacle en amont de la procédure de la demande d’asile que la nouvelle loi était censée accélérer et créent une période d’attente où les futurs demandeurs, en plus du risque d’arrestation sans papiers, sont privés de tout droit social.
De surcroît, rien n’a été prévu et l’improvisation des autorités permet aux racistes d’aggraver encore la situation des demandeurs d’asile. C’est ainsi qu’au Chesnay (78), la droite ou la droite extrême ont manifesté avec leurs élus (divers droite, LR, Versailles Familles Avenir – VFA, FN...) pour refuser l’implantation d’une PADA, pour des raisons de « sécurité », VFA jugeant « inacceptable » l’accueil « d’une population à fort risque criminogène » [sic]. Le futur local de la PADA a été vandalisé. Le préfet s’est dit « sensible aux arguments » [re-sic] soulevés... et a donc décidé de ne pas ouvrir la PADA.La préfecture de Paris condamnée, c’est une première victoire pour une bataille unitaire… mais qui, on le voit, devrait en appeler d’autres.
Correspondants
- 1. Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture, CIMADE, COMEDE, DOM ASILE, G.A.S, Secours catholique, Solidarité Jean-Merlin, Centre Primo-Levi, JRS, GISTI