Après les 800 millions d’économies suite à la convention 2017, c’est 3,4 milliards d’euros d’économies qui vont être faites, dont 80% seront réalisées sur le dos des chômeurSEs.
« Une réforme résolument tournée vers le travail, vers l’emploi, contre le chômage et pour la précarité », d’après Muriel Pénicaud. En effet. Dans un lapsus révélateur, la ministre avait annoncé ce que confirme l’Unedic dans son document présenté le 24 septembre dernier.
De reculs...
Alors qu’aujourd’hui il « suffit » de justifier d’une activité salariée de 4 mois au cours des 28 derniers mois (pour les moins de 53 ans), il faudra dès le 1er novembre prochain avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois, soit 1 jour travaillé sur 4 au lieu de 1 sur 7 depuis 2009. Cette seule mesure exclura 710 000 personnes de l’assurance chômage (soit 27% de celles et ceux qui auraient ouvert des droits avant cette réforme). Rappelons que, sur les 5,6 millions d'inscritEs à Pôle emploi, seulEs 43% étaient indemniséEs en 2017 (contre 54% en 2003). Concrètement : les allocations pourront démarrer au même moment mais avec une durée moins longue ou décalée de plus ou moins un an selon les situations.
Selon cette même étude les allocataires impactés par la mesure sont en moyenne plus jeunes, plus souvent des hommes et ont un salaire journalier de référence (SJR) plus faible par rapport aux autres allocataires.
... en révision à la baisse
La révision des règles de calcul des indemnités chômage va entrainer une baisse sensible de l'allocation mensuelle. Au lieu d’être calculées à partir des jours travaillés, elles le seront sur le revenu mensuel moyen à partir d’avril 2020. Pour quelqu'un qui travaillera deux semaines dans le mois, le résultat est une diminution de moitié de son allocation. Les gouvernements successifs n'avaient cessé d'encourager les contrats courts car « mieux vaut un contrat court que rien du tout ». Le discours actuel consiste à stigmatiser les chômeurEs qui « profiteraient » du système en « optimisant » les règles de cumul activité-allocation. Le ministère du Travail espère ainsi 690 millions d’économies d’ici à 2021.
Les droits rechargeables – créés en 2014 – sont également remis en cause. Ce principe permet à des chômeurEs indemnisés, qui reprennent une activité durant leur période de chômage, de prolonger leurs droits lorsque ces derniers sont épuisés, et ce sous réserve qu’ils et elles justifient de 150 heures travaillées. « Le seuil minimum de rechargement sera ramené à 6 mois, au lieu d’un mois aujourd’hui » : autant dire que ces droits rechargeables ne le seront plus puisque la durée de travail revient à celle permettant d’ouvrir des droits.
Le retour de la dégressivité
Le choix est fait de réintroduire le principe de dégressivité pour les 10% de salariéEs les mieux payéEs (plus de 4500 euros brut mensuels). Ces derniers (hormis pour les plus de 57 ans) se verront appliquer une dégressivité de 30% au bout du 7e mois de chômage.
Pour justifier cette mesure, le ministère s’appuie sur une série de chiffres : plus le revenu de remplacement est élevé, plus la période de chômage serait longue. Sans dire que 76% des allocataires touchant les indemnités maximales ont plus de 50 ans, soit un public dit « senior » qui rencontre des difficultés particulières à retrouver un emploi. Quant au principe même de la dégressivité, rappelons qu’il avait été mis en œuvre entre 1992 et 1996 et qu’une étude de l’INSEE de 2001 avait conclu que sa mise en place avait « ralenti le retour à l’emploi ».De même, un récent travail de l’OFCE, fin 2017, a souligné que cette mesure était inefficace. C’est un premier pas pour remettre la dégressivité sur le tapis et, ensuite, la généraliser à l’ensemble des chômeurs.
De « nouveaux droits « sous conditions
TouTEs les salariéEs ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise pourront démissionner et prétendre à l’assurance chômage sous réserve d’avoir un projet professionnel. Un droit renouvelable tous les cinq ans, soit huit fois dans une vie professionnelle de 40 ans.
Les indépendants se verront allouer une allocation mensuelle de 800 euros pendant six mois. L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant liquidation judiciaire. Une façon déguisée d'introduire le forfait. Ces « nouveaux droits » devraient concerner, selon l’UNEDIC, quelques 60 000 personnes tout au plus.
Pourtant cette réforme n’était pas nécessaire puisque le régime d’assurance chômage revenait à l’équilibre et prévoyait même d’être excédentaire en 2021. Une réforme purement idéologique donc, avec le seul but de diviser les salariéEs entre eux en pointant les chômeurEs « généreusement » indemnisés et qui du coup ne chercheraient pas de travail.
Correspondant
Note d’impact de la réforme de l’assurance chômage.