Ce gouvernement ne met pas de limite à la régression sociale : il s’apprête à publier deux décrets modifiant les conditions d’emploi des travailleurs mineurs en formation à des travaux dangereux.
Le code du travail prévoit une liste de travaux dangereux pour lesquels il est interdit d’affecter des jeunes travailleurs mineurs (machines, produits chimiques, agents biologiques...). Pour les jeunes en formation professionnelle (apprentis par exemple), le patron peut toutefois déposer une demande de dérogation auprès de l’inspecteur du travail. Celui-ci se déplace dans l’entreprise pour vérifier que la sécurité est assurée et, si ce n’est pas le cas (par exemple si une machine n’est pas équipée de protecteur ou si elle est défectueuse), peut refuser la dérogation.Une visite dont les patrons vont désormais être dispensés ! Un premier décret prévoit en effet de remplacer le régime de dérogation sur autorisation administrative préalable par un système déclaratif : désormais les patrons pourront se contenter d’envoyer une déclaration d’emploi de mineurs sur des travaux dangereux en jurant que la sécurité est garantie ! La loi avait pourtant déjà été assouplie il y a peu pour permettre aux patrons de demander la dérogation une fois tous les trois ans seulement. Mais cela n’a manifestement pas suffi aux yeux du ministre du Travail.
La pression des patrons ou la santé des salariéEs ?Le résultat, c’est que le contrôle de conditions de travail se fera après coup. Quand on sait que les inspecteurs du travail sont surchargés et que le gouvernement a fait baisser de 10 % les effectifs de contrôle l’année dernière, autant dire que les visites ne seront plus systématiques et que ce n’est qu’une fois un accident survenu que la situation dangereuse sera découverte... Tout l’inverse d’une logique de prévention, alors que le taux de fréquence des accidents du travail est plus élevé chez les jeunes : la dérogation est vue comme une tracasserie administrative et non comme un outil de préservation de la sécurité. C’est aussi éloigner encore un peu plus l’inspection du travail des entreprises, la visite de l’inspecteur étant souvent l’occasion d’un contrôle approfondi.Le second décret modifie les conditions d’emploi de mineurs en formation à des travaux en hauteur. Ils sont aujourd’hui possibles sans demande de dérogation seulement si le risque de chute de hauteur (première cause d’accident du travail en France) est empêché par des moyens de protection collective (garde-corps). Cédant à la pression des patrons du BTP, pour qui les protections collectives sont chères et longues à monter, le ministère du Travail va autoriser pour les mineurs les travaux en hauteur sur échelles et ceux avec protection individuelle (port du harnais par exemple). Une autre aberration en terme de prévention, alors que les agents de contrôle se battent sur les chantiers pour que les patrons mettent en œuvre des protections collectives au lieu d’équipements individuels : leur mise en place requiert en effet une action volontaire de la part du salarié et suppose une formation dont les patrons se dispensent trop souvent.Ces décrets ont une grande portée : ils attaquent la protection des mineurs, cela alors que les premières lois sociales du pays ont cherché à encadrer le travail des enfants et font passer la sécurité au travail au rayon des entraves à la libre entreprise. Mettre ce gouvernement hors d’état de nuire devient vraiment un enjeu de santé publique !
Comité inspection du travail Île-de-France