À l’occasion du cinquantenaire du décret de 1976 sur le regroupement familial, l’Anticapitaliste s’est entretenu avec Danièle Lochak, juriste et présidente du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigréEs) de 1985 à 2000, au sein duquel elle est toujours active pour défendre la liberté de circulation et les droits des migrantEs.
Avant le décret de 1976, quelle est la réglementation en France sur le regroupement familial ?
Dès 1945, il y a deux visions qui s’opposent : d’un côté, ceux qui veulent favoriser une immigration de travail ; de l’autre, ceux qui défendent une immigration de peuplement. Et cette opposition va rester présente pendant longtemps.
Ceux qui défendent l’immigration de peuplement raisonnent déjà dans une logique racialisée : si l’on veut installer durablement des populations, il faut des gens « qui nous ressemblent », plus facilement « assimilables ». Une circulaire de 1947 explique par exemple qu’il faut favoriser « l’établissement familial des travailleurs étrangers immigrés » parce que cela exercerait « la plus heureuse influence » sur leur intégration dans la société française. Le texte insiste aussi sur la nécessité de garantir un « peuplement harmonieux » des départements et une « assimilation progressive des étrangers ». La logique : encourager la venue des familles pour stabiliser et intégrer la main-d’œuvre immigrée.
À l’inverse, les partisanEs de l’immigration de travail cherchent surtout une main-d’œuvre masculine, jeune et immédiatement exploitable. Finalement, ce sont plutôt les défenseurs de l’immigration de travail qui l’emportent. La preuve, c’est la création de l’ONI en 1945, l’Office national d’immigration, chargé de faire venir des travailleurs étrangers.
Mais malgré cela, il existe déjà une immigration familiale. Elle fonctionne à travers de simples circulaires administratives, avec des critères assez flous sur les ressources, le logement, etc. Les antennes de l’ONI chargées de faire venir les familles sont surtout implantées dans des zones où vivent des populations jugées « assimilables ».
Au début des années 1970, avec la montée du chômage, les gouvernements veulent freiner l’immigration, notamment algérienne, puis marocaine et subsaharienne. En 1974, une série de circulaires confidentielles — que le Gisti avait cependant publiées dans un numéro spécial de la revue Actes — vise à bloquer l’arrivée des travailleurs africains et de leurs familles. À ce moment-là, on suspend à la fois l’immigration de travail et l’immigration familiale.
Pourquoi le décret de 1976 est-il si important ?
Ce qui change, c’est l’officialisation du regroupement familial. Le début, assez libéral, du septennat de Valéry Giscard d’Estaing affirme qu’il faut désormais intégrer les immigréEs déjà présentEs en France. Cela passe notamment par la reconnaissance du regroupement familial.
Le décret du 29 avril 1976 est fondamental parce qu’il présente le regroupement familial comme un droit, à condition de remplir certains critères : disposer d’un emploi stable, résider depuis un certain temps en France et avoir un logement adapté. À l’époque, les critères ne sont pas exorbitants. Mais progressivement, le regroupement familial va rester un droit de plus en plus encadré par des conditions strictes.
Dès 1977, il y a effectivement un retournement assez brutal.
Lionel Stoléru devient en avril 1977 secrétaire d’État aux travailleurs manuels. Le titre lui-même est révélateur : l’idée est alors de dire que si la France fait appel à des travailleurs étrangers, c’est parce que les Français délaissent les emplois manuels. Stoléru porte une politique extrêmement dure : aide au retour, limitation des autorisations de travail, restrictions croissantes au séjour. Et c’est dans ce contexte qu’intervient le décret du 10 novembre 1977.
Ce décret ne supprime pas officiellement le regroupement familial, mais il suspend pendant trois ans l’application du texte de 1976. Une exception subsiste : le regroupement reste possible si les membres de la famille s’engagent à ne pas travailler en France.
Et là le GISTI joue un grand rôle dans la défense du regroupement familial.
Effectivement, le Gisti attaque le décret de 1977 devant le Conseil d’État. Ce qu’on va ensuite appeler « l’arrêt Gisti » est fondamental pour les juristes et les étudiantEs en droit, parce qu’il consacre le droit de mener une vie familiale normale.
Avant la publication du décret, le Conseil d’État avait rendu un avis consultatif (non public) où il évoquait le préambule de la Constitution de 1946, notamment l’alinéa 10 selon lequel « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». À partir de cette formule, le Conseil d’État va progressivement dégager un principe général du droit : le droit de mener une vie familiale normale pour les étrangerEs résidant régulièrement en France.
Le recours du Gisti s’appuie donc sur cette idée de vie familiale normale, reprise également par le commissaire du gouvernement — ce qu’on appelle aujourd’hui le rapporteur public — et le Conseil d’État annule le décret de 1977. Le Conseil d’État franchit alors une étape importante en donnant une portée juridique au préambule constitutionnel et en tirant une interprétation assez généreuse de cet alinéa 10.
C’est un véritable camouflet pour le gouvernement, mais aussi une victoire fondatrice pour le Gisti, qui commence alors à acquérir une notoriété importante.
Comment la situation évolue-t-elle après 1981 ?
En 1981, la gauche arrive au pouvoir. Une circulaire demande aux préfets d’interpréter plus libéralement le décret de 1976. Surtout, pendant un temps, les familles déjà présentes en France peuvent déposer leur demande de regroupement familial sur place. Il faut bien comprendre le contexte de l’époque : il n’y avait pratiquement pas de visas. Aujourd’hui, les gens ont du mal à imaginer qu’on pouvait entrer en France avec un simple passeport.
Officiellement, depuis 1945, les employeurs étaient censés passer par l’ONI pour recruter des travailleurs étrangers. Mais la procédure était tellement lourde et bureaucratique qu’une grande partie des entrées se faisait autrement. Si bien qu’en 1968, environ 80 % des titres de séjour étaient délivrés par régularisation de personnes déjà présentes sur le territoire.
Le véritable tournant intervient avec la généralisation des visas, dans la deuxième partie des années 1980, dans le contexte de la première cohabitation.
Mais dès 1983, il y a un durcissement très net. Avec la montée électorale du Front national, la droite se rapproche des positions de l’extrême droite sur l’immigration, tandis que la gauche, de peur d’apparaître « laxiste », se durcit elle aussi. Le 31 juillet 1983, le Conseil des ministres fait officiellement de la lutte contre l’immigration dite « illégale » une priorité. Et en 1984, les familles déjà présentes en France ne peuvent plus demander leur régularisation sur place au titre du regroupement familial.
Ceci justifie les visites domiciliaires pour vérifier que la famille n’est pas déjà présente en France — sachant qu’elles sont aussi utilisées, inversement, pour vérifier la réalité de la vie commune et débusquer les mariages de complaisance.
Progressivement, les conditions se durcissent de plus en plus. Pendant longtemps, les membres de famille rejoignant un étranger obtenaient automatiquement le même titre de séjour que lui. Si la personne disposait d’une carte de résident, toute la famille en bénéficiait également. Cela aussi va être remis en cause.
Il y a encore un changement de braquet dans les attaques avec Sarkozy.
Avant Sarkozy, on restreint le droit au regroupement familial en durcissant les conditions, mais on ne le remet pas en cause en tant que tel. Le discours sur « l’immigration choisie » et « l’immigration subie » marque une rupture importante. L’immigration familiale est alors présentée comme une immigration « subie », imposée par les engagements internationaux de la France concernant l’asile et la famille.
Depuis, les conditions ne cessent de se multiplier et de se compliquer : durcissement des critères de ressources, allongement des délais de séjour, contrôle accru des maires, tests de langue française et de « valeurs républicaines », puis plus récemment exigences liées au « respect des principes de la République ».
Propos recueillis par la rédaction