Auteurs : CADPP [1].
La dite « dette publique » de l’Etat portugais est en réalité une collection de dettes privées qui ont été « socialisées ». Il n’incombe pas aux travailleurs de payer cette dette, directement ou indirectement. Poser la question de la « légitimité » publique d’une dette privée n’a pas de sens.
Le concept de « dette illégitime » a provoqué un certain embarras dans certains secteurs militants contre le paiement de la dette publique. Ce concept, au quel font fréquemment référence des organisations de la société civile, des dirigeants politiques de gauche et des commentateurs, a engendré des doutes, des hésitations, voire une paralysie de l’action militante- et partant, de l’action publique.
Il s’avère que la tentative de définition d’une « dette illégitime » suggère nécessairement l’existence d’une partie « légitime » de la dette. Une fois la question mise sur la table, la confusion s’installe : comment définir ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas, comment calculer les deux parties de la dette, quand le processus d’endettement semble d’une opacité impénétrable ?
Pour lever ces doutes, nous allons commencer par vérifier ce qui se passe au niveau des comptes des fonctions de l’Etat destinées à répondre aux besoins fondamentaux de la population en général – ce qu’on appelle les fonctions sociales de l’Etat.
L’Etat providence n’est pas déficitaire
La publication du livre « Qui paie l’Etat social au Portugal ? », notamment le chapitre consacré au bilan des comptes entre l’Etat et les travailleurs, a clarifié une question-clé pour la détermination des responsabilités dans la contraction de la « dette publique ». Se basant sur les chiffres officiels fournis par le gouvernement, la Banque du Portugal, l’INE (Institut National de statistique) et Eurostat, il conclue ainsi, en résumé :
- La rémunération des travailleurs se monte à 50% de la valeur du PIB national.
- Les travailleurs contribuent à raison de près de 75% du total des impositions [2] perçues par l’Etat
- Une fois établi le bilan entre les contributions des travailleurs à l’Etat-providence et le coût des fonctions sociales de l’Etat[3], on conclue que les travailleurs ne rien à quiconque, ayant même un solde positif dans la plupart des années.
Apparemment, ces cinq dernières années, ce crédit de travailleurs envers l’Etat a évolué de légèrement positif (un solde équivalent à +4% du PIB) à légèrement négatif (près de -4% du PIB). Mais cette apparence ne résiste pas à l’analyse : les parcelles de dépenses de l’Etat nous enseignent que la crise financière résulte du démantèlement de la prévoyance sociale, -on a confié les services publics à des entreprises privées et au PPP (partenariats public-privés)-, et de diverses manœuvres visant à garantir aux spéculateurs une rente permanente et sans risques. Nous sommes confrontés à un déficit (et en conséquence d’une dette) contractée pour le profit de capitaux privés.
Considérons, par exemple, ce qui est arrivé au SNS (Service national de santé) : alors que la qualité des services baisse – avec la fermeture de centres de santé et d’hôpitaux, une réduction du personnel médical et paramédical, du type de services fournis, du remboursement des traitements et des médicaments, du nombre de lits, etc.,-, les couts globaux se maintiennent ou augmentent. Comment est-ce possible ? Les rapports des comptes montrent que l’argent versé par les travailleurs est canalisé vers les poches des entreprises privées à qui l’Etat a confié les services ; les sommes dépensées avec les fournisseurs, en dépit des énormes coupes dans le SNS, ont augmenté de façon exponentielle. Les couts de production privée mercantile du SNS sont passés de 1,8% du PIB en 1995 à 5,2% du PIB en 2010 – et on sait qu’elles ont continué à augmenter très fortement depuis lors, même si n’avons pas accès aux comptes constitués de l’Etat pour la dernière période.
La diminution du solde positif des travailleurs par rapport à l’Etat n’est pas due à une non-viabilité présumée de la prévoyance sociale- elle est le résultat du détournement de l’argent ponctionné auprès des travailleurs pour la poche d’intérêts privés, pour des opérations spéculatives à haut risque (cas des fonds de pensions) pour les rentes sans risques des PPP, etc. C’est une mise à sac, dans la pire acception de ce terme.
La transformation de la dette privée en dette publique
Résumons : les fonctions sociales de l’Etat sont payées intégralement par les travailleurs. On note que ces comptes recouvrent les coûts relatifs aux fonctionnaires publics affectés à ces rôles (médecins, professeurs, travailleurs administratifs, etc.). Aussi, les pouvoirs publics mentent lorsqu’ils affirment qu’il n’y a pas d’argent pour payer les salaires de la fonction publique. Ce mensonge a été le point de départ pour justifier l’intensification de l’endettement de l’Etat ces cinq dernières années.
Il est de la plus haute importance –spécialement pour les personnes qui jusqu’à maintenant se sentent embarrassées et gênées par la question de la « légitimité » d’une partie de la dette-de comprendre que du point de vue des travailleurs (soit de la population qui prend en charge, à hauteur de 40 à 60% de ses revenus, les dépenses de l’Etat), toute la dette en question est illégitime dans l’acception la plus simple et la plus commune du terme – quel autre qualificatif pouvons nous attribuer à une dette dont le paiement nous est imposé, bien que nous ne l’ayons pas contractée et que nous n’en ayons tiré aucun bénéfice ?
Mais alors, si l’Etat n’a pas besoin de s’endetter pour maintenir ses fonctions sociales, à qui bénéficie la dette publique ? Une partie de la réponse est déjà dans le domaine public : le gouvernement lui-même déclare qu’il a sauvé au moins deux banques privées et qu’il est disposé à recapitaliser et financer toutes les autres. Dans la proposition de budget pour 2013, nous trouvons 1500 millions d’euros du trésor public qui seront déposés à la Banque du Portugal pour financer la banque. Ce montant s’ajoute aux 12. 000 millions déjà prêtés par la « Troïka » à l’Etat portugais pour financer la banque. Une autre partie de la réponse, plus obscure, est à chercher dans les contrats des PPP, qui sont des schémas de financement et une rente privée sans risque, aux frais du trésor public ; par la vente à bon marché de biens publics, meubles et immobiliers, industries et services montés et financés avec l’argent des travailleurs ; par la spirale toujours ascendante des intérêts de la dette, qui constituent une rente usuraire à bon marché pour le capital financier, etc.
Laissons pour une autre occasion la question de savoir si l’Etat doit ou ne doit pas financer le capital privé. Ce qu’il nous importe de souligner ici est que cette aide existe de facto, et est à l’origine d’une dette réelle. En attendant, les travailleurs payent la majeure partie d’une dette contractée pour le bénéfice des entreprises privées et de la banque… mais ils n’en perçoivent pas les dividendes des bénéfices qui en découlent.
Compte tenu de ces faits, et face à la déclaration sans fard des comptes de l’Etat, les travailleurs doivent faire comprendre, par tous les moyens à leur disposition, qu’ils n’acceptent pas la transformation de la dette privée en dette sociale. Ils se doivent d’affirmer, sans crainte ni hésitation : CETTE DETTE N’EST PAS LA NOTRE-jusqu’à ce que la facture soit remise aux vrais responsables et bénéficiaires de l’endettement public.
(Traduction du portugais : Luiza Toscane)
(Source : http://cadpp.org/node/363)
[1] Centre pour l’annulation de la dette publique portugaise [NDLT]
[2] L’imposition inclut les impôts, les cotisations et les taxes. Les cotisations et les taxes ne sont pas des impôts à des fins générales, mais des collectes destinées à des fins spécifiques –par exemple la sécurité sociale ou la production du cinéma national. Les cotisations prévoyance ponctionnées directement sur le salaire des travailleurs ne sont donc pas un trésor public que le gouvernement peut utiliser en fonction de ses critères politiques (comme c’est le cas pour l’IVA [TVA, NDLT] ou les timbres, mais oui une sorte de dépôt des travailleurs dans les coffres de l’Etat, qui doit le gérer pour le bénéfice des déposants et de bonne-foi.
[3] Fonctions sociales : protection sociale, santé, éducation, culture, sport, logement, services collectifs, formation, espaces publics, communications, transports et voies de communication. La méthode de travail adoptée par « Qui paie l’Etat social au Portugal ? » consiste à accepter cette définition officielle des tâches sociales, encore qu’une partie d’entre elles reste politiquement discutable. Se reporter à COFOG (Classification of Functions of Government), Manual on sources and methods for the competition of COFOG Statistics, Eurostat Methodologies and working papers, European Communities, 2007.