Les grandes entreprises partent en guerre contre une surtaxe exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés (IS) pour 2017 : l’indécence n’a pas de limite.
Cette surtaxe frappera quelque 300 entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros. Elle devrait permettre de récolter environ 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. En comptant 5,5 milliards d’euros déjà mis en réserve par l’État, cette surtaxe compensera les 10 milliards d’euros maximum que coûtera l’annulation par le Conseil constitutionnel d’une taxe sur les dividendes instaurée sous la présidence Hollande.
Impact très limité
Une loi de 2012 mettait en effet en place une majoration de l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés aux actionnaires. La Cour de justice européenne a mis en cause sa légalité (elle est décidément très sensible à ce qui peut toucher les patrons). Résultat : une annulation qui va donc obliger l’État à rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises.
Pour faire face à cette ardoise, le gouvernement a hésité à sabrer un peu plus dans les dépenses. Après la baisse de APL, la quasi-suppression de l’ISF, la CSG, ça faisait beaucoup... La solution choisie, presque indolore, est de prendre par anticipation aux entreprises une partie de ce qu’on leur rendra. Les firmes qui paieront cette surtaxe vont en effet obtenir le remboursement des sommes payées au titre de la taxe sur les dividendes, de 2013 à 2017. De plus, la surtaxe est plafonnée à 300 millions d’euros, ce qui en limitera fortement l’impact. Au total, les entreprises devraient gagner entre 3 et 5 milliards d’euros dans l’opération. Mais l’indécence patronale ne connait pas de limite : suppression de l’ISF, prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (PFU), baisse du taux de l’impôt sur les sociétés ne leur suffisent pas.
Gaspillage d’argent public
Ces mesures s’ajoutent pourtant aux 110 milliards d’aides diverses aux entreprises officiellement recensées en 2013, augmentées sous Hollande d’une quarantaine de milliards correspondant au CICE (21 milliards d’euros prévus pour 2018), à des allègements supplémentaires de cotisations employeurs et à des baisses d’impôts sur les entreprises.
Tous les rapports (même officiels) d’évaluation du CICE peinent à voir des effets sensibles sur l’emploi : selon un document récent, on aurait compté en moyenne de 100 000 emplois sauvegardés ou créés (moyenne très incertaine puisque la fourchette va de 10 000 à 200 000 emplois). Autrement dit, en admettant que le chiffre de 100 000 emplois ait une réalité, le coût d’un emploi créé ou sauvegardé par le CICE est d’environ 200 000 euros ! Il eût donc mieux valu – sur un strict plan économique – créer directement des emplois publics utiles dans la santé, par exemple : un emploi rémunéré 1 500 euros net par mois « coûte » 2 500 euros environ toutes cotisations et charges comprises, soit 30 000 euros par an.
Tout cela n’empêche pas le gouvernement de préparer la pérennisation du CICE, qui sera transformé en baisse de cotisations à partir de 2019 !
Henri Wilno