Tout étranger majeur non européen doit être titulaire d’un document autorisant son séjour, délivré par les préfectures à la suite du dépôt d’un dossier. Or, depuis des mois, l’accès au guichet des préfectures est pratiquement fermé pour les étrangerEs, surtout pour ceux qui vivent, travaillent, étudient parmi nous et qui souhaitent régulariser leur situation par la procédure de l’admission exceptionnelle au séjour.
La dématérialisation est détournée de son rôle. Sous prétexte de faire disparaître les files d’attente, on renvoie chacun à l’écran de son ordinateur ou plus souvent de son téléphone pour trouver des RDV quasi inexistants et accéder enfin à une première demande ou à un renouvellement. Le système favorise les trafics de revente de RDV. Mais surtout il accroît la précarité des personnes, souvent des parents et leurs enfants.
Cette pénurie organisée de RDV aggrave l’angoisse et la souffrance sociale pour tous ceux qui doivent supporter plus longtemps l’exploitation du travail non déclaré, les marchands de sommeil, le manque de ressources. Surtout cette pénurie organisée permet d’appliquer sans l’avouer une logique politique : moins de dossiers, moins de régularisations. Des milliers de personnes sont condamnées à rester dans la précarité.
Ces pratiques préfectorales sont contraires à la loi : chacun devrait pouvoir déposer un dossier, recevoir un récépissé de dépôt, faire l’objet d’une décision et exercer son droit de recours en cas de refus. C’est aussi le cas des jeunes devenant majeurs : le Code du séjour les oblige à solliciter leur régularisation dans leur 19e année, mais ils ne peuvent trouver de RDV depuis des mois, leur parcours de formation est fragilisé, leur insertion professionnelle compromise.
Déjà, le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts indiquant que la dématérialisation ne pouvait être la seule voie d’accès aux préfectures et que les étrangers pouvaient saisir la justice administrative en cas d’impossibilité d'obtenir un RDV. Le tribunal administratif de Rouen vient de juger illégal l’arrêté préfectoral qui organisait la dématérialisation totale des procédures, sans possibilité d’accès physique aux guichets. Ailleurs des jugements identiques devraient suivre.
Ministres et préfets font la sourde oreille et refusent de prendre les mesures nécessaires pour régler le problème et changer de logique. C'est pourquoi nos associations continuent à se mobiliser et cette mobilisation paye puisqu’elle a permis déjà de débloquer des dizaines de dossiers.
Le 12 mars, nous ferons un 3e dépôt collectif de référés auprès des tribunaux administratifs pour imposer aux préfectures la délivrance de RDV.