Les vingt propositions du rapport Balladur consacré à la « réforme » des collectivités territoriales ne répondent en rien à la nécessaire démocratisation des institutions.
Comme toutes les contre-réformes qui nous sont imposées depuis l'arrivée de Sarkozy, la « réforme » des collectivités territoriales a été établie sans aucune consultation de la population, par quelques spécialistes soucieux de servir le pouvoir en place, auxquels se sont joints les parlementaires PS Pierre Mauroy et André Vallini. Rien donc d'étonnant si elles s'inscrivent dans les politiques actuelles d'attaque de la fonction publique, puisque les collectivités locales sont priées de s'adapter à la logique de performance et de rentabilité. Ainsi, des indicateurs de performance et un guide des bonnes pratiques dans la gestion des finances publiques seront définis, avec une logique comptable incompatible avec les missions de service public. Sous prétexte de clarification des compétences et de souci de meilleure gestion des deniers publics, on assiste là à d'énièmes petits arrangements pour le moins antidémocratiques. Ainsi, les redécoupages territoriaux et électoraux se feront par simple délibération des assemblées délibératives, sans aucune consultation de la population. Quant aux modes de scrutin, si on retient positivement la proposition d'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, on observe que la question de la représentation proportionnelle intégrale est soigneusement éludée. Pour les régionales, qui seront dès 2014 couplées avec les cantonales, c'est le scrutin de liste proportionnel à deux tours avec prime majoritaire qui a été retenu, l'élection devant se dérouler dans le cadre de circonscriptions infradépartementales, ce qui nous assure que la proportionnalité du scrutin ne sera que formelle.
Si la gauche institutionnelle déplore des manœuvres politiciennes, nul n'a oublié que c'est elle qui a initié la « réforme » du mode de scrutin des régionales de 2004, avant que la droite ne la parachève pour limiter la représentation des minorités… Malheureusement, le remaniement des modes de scrutin pour écarter de toute représentation les courants minoritaires est une pratique courante, à droite comme à gauche, et on ne compte donc évidemment ni sur l'UMP ni sur le PS pour instaurer la proportionnelle intégrale.
Cette « réforme » des institutions se situe donc bien loin de la révolution démocratique plus que jamais nécessaire. L'enjeu essentiel est de mettre un terme au déphasage complet qu'il y a aujourd'hui entre la classe politique et la population. Or, nulle part, dans les 130 pages de ce rapport, ne figurent les questions de la limitation du nombre de mandats et de fonctions, du niveau des indemnités des élus et de la représentativité avec notamment l'instauration du droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers à toutes les élections.
Les « réformes » des institutions n'ont servi que l'ordre social et la propriété capitaliste. Or, si on veut vraiment changer les choses, il faut en finir avec cette étatisation de la société et en appeler à une vraie socialisation du pouvoir, avec de véritables moyens pour la participation et le contrôle citoyen.
La révolution démocratique dont on a besoin se situe bien là, et certainement pas dans de fausses réformes, qui laissent les privilégiés contrôler leurs institutions.