Le slogan de la Coordination des intermittents et précaires durant la lutte du printemps et de l’été 2014 annonçait bien la couleur : « Ce que nous défendons, nous le défendons pour tous ». Le 5 octobre dernier, le Conseil d’État leur a donné raison.
Après plusieurs mois de luttes ayant entraîné l’annulation de plusieurs festivals, de journées de grève, d’action coups de poing et plus d’une année de recours juridiques, le Conseil d’État a tranché : en plus d’être injuste, la nouvelle convention d’assurance chômage est illégale. Les « partenaires » sociaux que sont le Medef, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFTC et FO ont signé un texte jugé discriminatoire. Et le ministre du Travail de l’époque, François Rebsamen, aidé par ses petits camarades du gouvernement, avait validé cet accord...
Une majorité d’intermittentEs dans la lutte, une victoire pour tous les chômeurEs
Le Conseil d’État a considéré comme illégal et discriminatoire le différé d’indemnisation, car il avait pour conséquence de faire récupérer par l’Unedic l’argent que pouvait recevoir un salariéE ayant fait condamner son employeur pour licenciement abusif. Terminé aussi la récupération brutale et arbitraire par Pôle emploi des trop perçus d’indemnisation, qui plongeait parfois les chômeurEs dans le plus grand dénuement. Enfin, cela met fin à la double peine due aux erreurs d’actualisation qui entraîne toujours un trop-perçu, mais qui n’empêche plus les journées mal déclarées sur le formulaire d’actualisation de compter comme étant cotisées.
Le paritarisme, victime d’un accident du travail
Pour la première fois, le Conseil d’État a donc invalidé une convention d’assurance chômage en cours, ce qui implique que de nouvelle négociations vont être relancées entre le patronat et les syndicats prétendument « représentatifs ». Cette fois-ci, la CGT (via la CGT Spectacle et la CGT Intérim), mais aussi la Coordination des intermittents et précaires, Sud Culture et les associations de chômeurEs (Mouvement national des chômeurs et précaires, Les Matermittentes, Recours Radiations), non présents à la table des négociation, ont gagné en termes de rapport de forces. De plus, le Medef et ses alliés savent désormais que ces négociations, qui doivent aboutir au plus tard le 16 mars prochain seront sous étroite surveillance.
La lutte doit continuer
Malgré le désaveu pour le camp du Medef et du gouvernement, le rapport de forces institutionnel n’est pas favorable aux droits des plus précaires. Ce doit être l’occasion de retrouver nos camarades, nos amiEs, nos proches pour continuer les luttes des précaires dans la suite de celle du printemps et de l’été 2014. L’enjeu est bien de maintenir la pression et d’articuler cette mobilisation avec celles contre les licenciements et les fermetures de boîtes, ainsi que celles de résistance à la politique d’austérité menée par ce gouvernement contre les travailleurEs et les services publics.
CorrespondantEs
Communiqué unitaire AIP/ Coordination des intermittents et précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes (extrait)
Aujourd’hui, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’assurance chômage, elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.
Le Conseil d’État impose donc aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention avant cette date. C’est la première fois qu’une convention d’assurance chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond.
C’est une victoire historique ! Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l’histoire de l’Unedic, nous – salariés, chômeurs, militants, associations, syndicalistes – avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.
Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous opposons depuis des années nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l’Unedic que par Pôle emploi, véritables « zones de non droit ». Le Conseil d’État marque un coup d’arrêt sur ces pratiques illégales, qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires, agréés par le gouvernement, malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées. (...)
Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagné. Les prochaines négociations de la convention d’assurance chômage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concernés.
Ils veulent nous contrôler ? Prenons le contrôle !