Édouard Philippe avait accepté la proposition CFDT d’ouvrir une conférence de financement et de retirer du projet de loi l’âge pivot, à condition que « les partenaires sociaux s’accordent sur d’autres modalités de financement afin d’équilibrer le régime de retraite universel ».Le projet de loi publié à la suite du 49.3 permet néanmoins au gouvernement de prendre par ordonnance toutes les mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier, y compris en modifiant l’âge légal de départ à la retraite, alors que Macron s’était engagé à le maintenir à 62 ans. Et malgré l’engagement pris par le Premier ministre avec la CFDT, l’instauration dès 2027 d’un âge d’équilibre (autre dénomination de l’âge pivot) est maintenue.Cette conférence est une filouterie, et il est heureux que la CGT et FO refusent d’y participer. Le document remis à l’ouverture de la conférence prend acte de l’acceptation par les organisations syndicales et patronales présentes d’une mesure d’âge si elle est accompagnée d’autres mesures. Plusieurs dispositions pourraient donc être simultanément prises. Parmi les scénarios discutés figurent une prolongation de la durée de cotisation avant le départ en retraite, « l’âge minimal du temps plein » (troisième appellation de l’âge pivot) qui pourrait augmenter de quatre mois par an. Et pour « les autres modalités », le fond de réserve des retraites pourrait être un peu mis à contribution.
Nul besoin de mesures d’âge
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) prévoit un manque de financement des retraites en 2025 situé entre 7,9 et 17,2 milliards d’euros. C’est très peu au regard du budget global des retraites qui est de 300 milliards. À noter aussi que l’État prévoit en 2020 un déficit de 93,1 milliards (avant l’apparition du coronavirus !) pour des recettes de 291,8 milliards…Le COR reconnaît les limites de ses propres prévisions, en précisant que l’écart annoncé dans son chiffrage varie selon la convention comptable choisie et la croissance de la productivité d’ici 2025, qui n’est pas prédictible. Si l’on retient l’hypothèse la plus élevée,17,2 milliards de déficit, l’augmentation de la part patronale de la cotisation sociale de 0,2 point par an jusqu’en 2025 suffirait pour équilibrer le budget des retraites, mais il est peu probable que cette mesure soit retenue, le Medef s’y opposant totalement.
Les gouvernements successifs ont construit par diverses mesures le déficit des différentes branches de la Sécurité sociale, notamment les retraites : ils ont décidé de transformer le Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en diminutions de la part patronale des cotisations sociales, de supprimer la compensation par l’État de ces exonérations, de diminuer la contribution de l’État à l’équilibre des régimes de la fonction publique et des régimes spéciaux, alors que c’est prévue par la loi. Même si un véritable déficit des retraites apparaît, pour des raisons démographiques par exemple, il ne serait pas nécessaire d’augmenter les cotisations, de repousser l’âge de départ, de réduire les pensions... Le fonds de réserve des retraites des régimes de base est doté de plus de 30 milliards d’euros et celui des caisses de retraites complémentaires de 116 milliards. De plus la Caisse d’amortissement de la dette sociale bénéficiera en 2024 de 24 milliards d’euros par an alors qu’elle annonce que cette dette sera amortie à partir de cette date.