Type de métiers, accès aux soins, regroupement familial et justice… Le projet de loi restreint tous les droits !
Pour répondre aux besoins d’une partie du patronat en recherche d’une main-d’œuvre corvéable à merci, la mesure d’accès à une carte séjour pour les métiers en tension a été maintenue mais sous condition que le préfet ne s’y oppose pas pour motif de trouble à l’ordre public ou de polygamie ou de non-respect des principes de la République ! Un florilège de stigmatisations racistes.
Non seulement ce dispositif va créer un nouveau titre de séjour précaire, mais il ferme la possibilité de régularisation pour tout autre métier que ceux qui seront listés et dépendront de chaque département. Une conception utilitariste de la régularisation qui légalise un esclavage moderne assumé, en laissant les mains libres aux patrons pour imposer une surexploitation à des salariéEs obligéEs d’accepter les conditions de travail les plus dégradées pour avoir une chance de renouvellement de titre de séjour
Inhumanité à tous les étages
Réduire encore l’accès à la santé pour les étrangèrEs malades en supprimant le « bénéfice effectif de soins », qui permettait de prendre en compte les difficultés d’accès aux soins, participe de la même obsession d’expulser plus, avec comme conséquence de rendre la situation d’étrangerE malade plus désespérée.
Quant à l’objectif d’intégration, il relève de la pure hypocrisie. Le durcissement des conditions pour le regroupement familial et le rehaussement du niveau de langue française pour accéder à un titre pérenne en témoignent. En plus de critères drastiques de logement et de revenus, l’obligation pour un bénéficiaire du regroupement familial de connaissance « élémentaire » du français avant l’arrivée en France, et ce y compris pour les réfugiéEs, est une atteinte délibérée au « droit au respect d’une vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cela va rendre pratiquement impossible à des milliers de personnes de pouvoir stabiliser leur situation en France loin de leur famille.
De plus, cette utilisation de la langue française comme outil non pas d’intégration mais de discrimination va aussi éloigner près de 40 % de titulaires de titre de séjour de la possibilité d’avoir un titre plus pérenne. Évidemment, aucun moyen supplémentaire n’est prévu pour permettre d’accéder aux centres de formation qui sont saturés.
La traque organisée de toutes les personnes étrangères, même en situation régulière
Cette loi permettra d’expulser plus vite et plus facilement : généralisation des OQTF (obligation de quitter le territoire français) après le refus d’une demande d’asile, allongement de la durée d’exécution des OQTF et de placement en CRA (centre de rétention administrative) ou d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours, et placement en CRA facilité par une multiplication des motifs où le contrôle du juge des libertés sera retardé à quatre jours (laissant la possibilité d’une expulsion avant son intervention.)
Elle permettra également de précariser l’ensemble des titres de séjour en instaurant un contrôle généralisé de la vie privée des étrangerEs et un harcèlement étatique à chaque renouvellement. Le retrait ou le refus de délivrance de l’ensemble des titres de séjour sera possible en cas de non-respect d’un ensemble de principes listés dans un « contrat d’engagement aux principes de la République », sans aucune précision sur leur appréciation. En supprimant toutes les protections contre l’éloignement et en réduisant les possibilités de recours, le redoutable outil de « menace à l’ordre public » aux mains des préfets facilitera les expulsions de plusieurs catégories de personnes jusqu’à présent protégées en raison de leur situation personnelle et familiale.
Et dans la foulée les IRTF (interdiction de retour sur le territoire français) pourront passer de cinq à dix ans pour les mêmes motifs fallacieux. Pour parfaire cette véritable machine à expulser, rentrera dans la loi la légalisation de la double peine qui reviendra à automatiser l’expulsion pour toute personne étrangère condamnée pour une peine passible de cinq ans de prison sans aucune protection liée à leur statut.
Qu’il s’agisse des étudiantEs étrangerEs, des demandeurEs d’asile, des mineurEs isolés, des travailleurEs sans-papiers et toutes celles et ceux qui n’ont pas la carte d’identité française, chaque article de cette loi scélérate n’a qu’un seul objectif : rendre la vie impossible aux étrangerEs et renforcer l’emprise de l’extrême droite ! Elle n’est pas amendable et c’est dans la rue et par nos mobilisations que nous la mettrons en échec !