La proposition de loi n° 3106, déposée le 11 août 2026, reprend une partie des 140 mesures de la Coalition féministe et enfantiste. Il y a des avancées réelles. Cependant, sa traduction parlementaire privilégie les dispositifs policiers et judiciaires, tout en renvoyant les moyens de l’EVARS (éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité), outil fondamental de la prévention, hors du texte de la loi.
La proposition de loi reprend une partie du travail de la Coalition constituée en 2024 : formations obligatoires, accès renforcé à un avocat ; protection des enfants et entretien annuel qui leur est consacré ; soins et conservation des prélèvements sans condition de plainte ; structures pluridisciplinaires et programmation d’environ 3 milliards d’euros annuels.
Ces mesures peuvent réduire les violences institutionnelles subies par les victimes. Mais c’est parce que le projet se revendique « intégral » qu’il faut regarder où se situe son centre de gravité. La Coalition affirme que la plus grande victoire est le viol qui n’aura jamais lieu. La prévention, la transformation des masculinités et l’autonomie matérielle devraient donc être au cœur des moyens engagés.
De la Coalition à la proposition de loi parlementaire
Le passage du texte de la Coalition à la proposition de loi parlementaire accentue la convocation du répressif. Le texte multiplie les unités spécialisées, les dispositifs judiciaires, les procédures et les outils de détection. Ces dispositifs interviennent cependant principalement après les faits.
Le contraste est particulièrement net sur la prévention. Le texte affirme qu’elle « irrigue l’ensemble de ses volets » et reconnaît que l’EVARS est une « condition indispensable d’une prévention efficace ». Il précise pourtant que les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à sa généralisation n’ont « pas vocation à trouver leur place dans la présente proposition de loi ».
C’est une contradiction politique majeure : l’EVARS est dite indispensable, mais ses moyens sont renvoyés ailleurs, tandis que les éléments de la réponse pénale sont, eux, précisément organisés par la loi.
L’EVARS sans moyens, les associations sans sécurité
Cette contradiction, voire cette hypocrisie, est d’autant plus grave que l’EVARS repose largement sur des professionnelLEs et des associations déjà fragilisées. Le Planning familial demande des financements dédiés, stables et suffisants. Il rappelle que des associations doivent parfois refuser des interventions faute de moyens.
L’objectif d’environ 3 milliards d’euros annuels pourrait constituer une avancée, à condition qu’il s’agisse de moyens supplémentaires pour faire reculer le système de domination patriarcal. Mais même cet objectif ne garantit pas, à lui seul, des financements de base et pérennes pour les associations qui assurent la prévention, l’accompagnement, l’hébergement et l’accès aux droits. Il ne compense même pas toutes les coupes budgétaires imposées à l’hôpital, aux centres d’accueil pour les victimes de violences, à l’éducation, etc.
Si la prévention est fondamentale, son financement doit être aussi durable et contraignant que celui des dispositifs répressifs.
Protéger sans attendre la plainte
Une politique intégrale doit permettre de sortir des violences sans dépendre d’abord de la procédure pénale. Éloigner l’agresseur plutôt que la victime n’a de sens que si la victime dispose d’un logement, d’un revenu, de soins, d’une garde d’enfants et d’une protection professionnelle. L’autonomie économique et les services publics sont des infrastructures de lutte contre les violences.
Pour les femmes migrantes, cela suppose aussi de pouvoir demander de l’aide sans craindre les conséquences administratives de la plainte.
Responsabiliser, pas seulement punir
Nous refusons de confondre responsabilité et punition. La prison peut aujourd’hui être nécessaire dans certaines situations pour protéger les victimes. Mais elle intervient après les faits et ne transforme pas les rapports sociaux qui produisent les violences.
Il faut donc développer un travail sur les masculinités, le consentement, la sexualité, la domination, l’emprise, etc. L’objectif doit être de transformer les normes, afin qu’il n’y ait plus d’hommes qui exercent des violences, même lorsque personne ne les surveille.