Fin août 2022, le gouvernement a instauré avec effet rétroactif au 1er juillet « une mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » en instaurant la prime de partage de la valeur (la PPV) qui peut se monter jusqu’à 3 000 ou 6 000 euros selon les cas. Cette prime reste facultative et est à la discrétion de l’employeur. Elle concerne toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur statut (artisan-commerçant, profession libérale, association, fondation, syndicat, mutuelle...), les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé. TouTEs les salariéEs peuvent en bénéficier quel que soit leur statut : CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, intérimaires, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour les salariéEs dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le ou la salariéE.
À partir du 1er janvier 2024, le régime d’exonération renforcé disparaîtra. TouTEs les salariéEs, quelle que soit leur rémunération, seront exonérés uniquement de cotisations sociales. La PPV sera soumise à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu (et au forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 250 salariéEs).
À ce dispositif s’ajoute, depuis le début des années 1990, des « niches sociales » constituées de l’ensemble des exonérations des cotisations sociales. Elles concernent toutes les branches de la sécurité sociale, notamment la « branche retraite ». Le PLFSS de 2019 note que 90 dispositifs s’appliquent aux recettes des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (qui finance le minimum vieillesse). Le coût de ces « niches » atteint 66,4 milliards d’euros dont 52 pour les exonérations patronales, mais selon la Cour des comptes ce montant serait de 90 milliards d’euros. De plus le CICE qui était une « niche fiscale » a été pérennisé en « niche sociale » en transformant l’allégement de l’impôt patronal en exonération de la part patronale des cotisations sociales. Le comité de suivi des aides publiques aux entreprises indique que « l’on ne dispose d’aucune évaluation des effets sur l’emploi de cette politique sur l’ensemble des 25 dernières années ». Ce dispositifs présentent en outre des effets pervers, ils peuvent inciter des employeurs à maintenir les salaires en dessous des seuils d’exonération, créant ainsi des trappes à bas salaire. 1
- 1. Source : Observatoire de la justice fiscale, à l’initiative d’Attac France.