On connaît les dangers de la réforme territoriale en cours. Sa logique est celle du démantèlement de services publics essentiels, de la remise en cause du statut national des fonctionnaires. Ce statut, fondé sur la distinction entre « grade » et « fonction », offre en effet une série de garanties, « anachroniques » aux yeux du patronat ou de l’Union européenne (qui contrôle les dépenses publiques depuis le TSCG voté en 2012)...
Dans ce contexte, en juillet, le ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a fait connaître aux syndicats son projet d’accord « Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations » (PPCR), issu d’un « dialogue social » de plus d’un an avec les syndicats. Le PPCR, c’est en fait l’adaptation de la gestion des fonctionnaires aux exigences de la réforme territoriale, sa convergence sur les principes de « management » du privé.
De nouvelles attaques contre le statut
Le PPCR prévoit de « confirmer le fait que le niveau hiérarchique d’un corps ou d’un cadre d’emploi est lié, non seulement au niveau de diplôme ou de qualification requis au recrutement, mais également au niveau de missions à accomplir », ce qui est une remise en cause du statut nette et claire.
Le projet prévoit aussi d’« accroître les mobilités » entre les fonctions publiques d’État, hospitalière, et territoriale : mutualisation des moyens, régionalisation des missions sous l’autorité des préfets de région… Le programme annoncé de « simplification statutaire » au niveau des services de l’État va dans le même sens. C’est une nouvelle fragilisation des statuts nationaux, un nouveau pas vers leur régionalisation, vers un statut des fonctionnaires spécifique par région.
La création de cadres inter-fonction publique, de corps interministériels, faciliterait les redéploiements, d’une administration à une autre, d’un lieu à un autre, sans que l’agent concerné n’ait son mot à dire.
Enfin le projet de contournement des commissions administratives paritaires (CAP) de corps, ministérielles, avec la promulgation de règles de mobilité « simplifiées », est une première étape vers le pilotage de la fonction publique au niveau des préfectures de région.
Une revalorisation salariale dérisoire
Côté salaires, le point d’indice qui détermine les rémunérations est bloqué depuis 2010. Une étude récente de l’INSEE montre que le pouvoir d’achat des fonctionnaires a encore baissé de 0,7 % en 2013. Depuis 2010, la baisse cumulée est de plus de 10 %…
La poursuite de ce gel va vite devenir intenable, des fonctionnaires verraient leur rémunération se situer au-dessous du SMIC... D’où un plan de revalorisation qui demeure dérisoire : sur une carrière complète au premier grade de la catégorie A, le gain mensuel se limiterait tout au plus à 40 euros brut... Par contre, le gel du point d’indice se poursuivrait, lui, jusqu’à 2017 !
Chantage à la signature
Lebranchu a récemment annoncé aux syndicats que le PPCR est à prendre ou à laisser en bloc (« revalorisation » + mesures contre le statut). Le projet en question sera donc considéré comme adopté s’il se trouve des syndicats représentant plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles pour l’adopter avant la fin septembre. En clair, au-delà de la CFDT, l’UNSA, etc., il faut que la CGT, la FSU et/ou FO endossent aussi ce texte.
La CGT est donc en train de consulter ses instances. Visiblement, sans résistance interne significative, l’appareil syndical validera le projet de Lebranchu. Si c’était le cas, il y a peu de doutes que la FSU suivrait dans la voie de la collaboration avec Valls-Hollande. Ce serait un affaiblissement de plus du mouvement syndical.
Pour le NPA, c’est une raison de plus pour ne pas signer un tel texte. Quant à une réelle revalorisation salariale, c’est la mobilisation des fonctionnaires, seule, qui pourra l’arracher.
CorrespondantEs