Publié le Lundi 15 février 2010 à 16h01.

Le conseil régional, kézaco ?

La loi de décentralisation du 2 mars 1982 donne aux régions le rang de collectivités territoriales (art.59). Cette disposition ne deviendra effective qu’en 1986, lors de la première élection des CR au suffrage universel.

Cette loi constitue l’aboutissement du processus de mise en place d’une structure régionale liée à l’aménagement du territoire. En 1955, «21 régions de programme» avaient été créées. Elles sont remplacées en 1960 par des «circonscriptions d’action régionale». Un décret du 14 mars 1964 crée les préfets de région, chargés de mettre en oeuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire. La loi du 5 juillet 1972 met en place les 22 régions. Ce sont des établissements publics pourvus de deux assemblées : le CR (à l’époque non élu) et un Comité économique et social. Le préfet de région détient alors le pouvoir exécutif.

Il existe cependant des régions à statut  particulier : les ROM (régions d’outre-mer) constituées d’un seul département, et la Corse dotée d’un statut particulier depuis 1991.

La Loi Deferre, en 1982, fait de la région une collectivité territoriale de plein exercice. Les CR sont élus au suffrage universel direct pour la première fois en 1986. La région devient une collectivité territoriale à part entière (comme les communes ou les départements), inscrite dans la constitution en 2003. Elle est composée de deux assemblées : le conseil régional (assemblée délibérative) et le CESR-conseil économique et social régional (assemblée consultative). Le CESR comprend quatre collèges : entreprises et activités non salariées (35% des sièges), syndicats de salariés (35%), organismes participant à la vie de la région (25%), personnalités qualifiées (5%). L’essentiel de son rôle est d’émettre des avis sur le budget de la région et sur les principaux domaines d’intervention.

En 1982 ont été  également instituées les Chambres régionales des comptes (une par région) chargées de contrôler la gestion des collectivités locales. Ce garde-fou était, en l’absence d’un réel contrôle démocratique, le minimum nécessaire pour éviter les dérives de potentats locaux à la tête de baronies dotées des nouveaux pouvoirs conférés par les lois de décentralisation. Ce rôle pourtant limité est cependant remis en cause aujourd’hui par le projet Sarkozy de les regrouper et de réduire leur prérogatives.

Les lois de 1982 rompaient partiellement avec la centralisation jacobine française. Pourquoi passer par Paris pour construire un gymnase à Guéret? Certes, mais les lois Deferre et celles qui ont suivi n’ont guère remis en cause le pouvoir des notables (au contraire même), elles n’ont pas favorisé une plus grande intervention des citoyens dans la vie locale, et elles n’ont pas favorisé non plus une redistribution des richesses et une réduction des inégalités entre collectivités locales. Bien loin de la décentralisation solidaire et démocratique nécessaire.