Publié le Jeudi 29 juillet 2010 à 21h06.

La garde à vue bientôt inconstitutionnelle ?

Cela fait longtemps que les associations de défense des droits de l’homme le dénoncent : en France, la pratique de la garde à vue est systématique, même pour des délits mineurs. Ainsi, entre 2004 et 2009, les gardes à vue ont augmenté de 23 %. Au cours de la seule année 2009, 580 108 personnes – plus d’un demi million ! – ont été placées en garde à vue. Circonstance aggravante pour la justice française : du fait de l’absence d’avocat jusqu’à la 24e heure (à l’exception d’un entretien d’une demi-heure en début de garde à vue), les droits de la défense ne sont pas respectés. Cette situation généralisée et récurrente d’arbitraire policier a valu à la France d’être épinglée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Tout comme… la Turquie ! Les avocats demandent, évidemment, le droit d’être présents auprès de leurs clients dès le début de la procédure, comme cela est de règle dans les pays qui se targuent d’être des « États de droit ». Les policiers – notamment Synergie, syndicat policier classé (bien) à droite – s’y opposent. Finalement, 26 requêtes portant sur l’inconstitutionnalité des conditions de la garde à vue ont été déposées par des avocats dans plusieurs tribunaux et l’affaire a donné lieu à une audience devant le Conseil constitutionnel qui devrait rendre un avis le 30 juillet…