Le Pacte de responsabilité va être mis en actes pour 2015 avec le projet de loi de finances (PLF) et le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), débattus et votés dans les semaines qui viennent à l’Assemblée nationale et au Sénat...
Avec 9,6 milliards d’euros de baisses de crédits, la protection sociale supportera donc près de la moitié (45 %) de « l’effort » à fournir par les classes populaires, afin de financer le cadeau annuel de 40 milliards fait aux patrons.
Attaque globaleCette baisse de 9,6 milliards se décompose de la façon suivante. 3,2 milliards en moins concernant les dépenses de l’assurance maladie : dépenses hospitalières – 0,5 Mrd ; articulation soins de ville hôpital – 0,4 Mrd ; maitrise des prix du médicaments – 1,1 Mrd ; maîtrise des prescriptions (actes « redondants », « surmédicalisation », transports) – 1,2 Mrd. À cela s’ajoute donc un coup de rabot de 6,4 milliards : gestion – 0,5 Mrd ; prestations familiales – 0,7 Mrd ; chômage et retraites complémentaires du privé (Unedic, Arco, Agirc) ; réforme en cours des retraites (régimes de base) et de l’assurance chômage...L’attaque est globale contre l’ensemble de la protection sociale. Le « plan d’économie », ou plutôt le plan des coupes, inclut, en effet, les régimes de retraites complémentaires obligatoires (du secteur privé), ainsi que l’assurance chômage (Unedic), qui n’appartiennent pas à la Sécurité sociale.Le point commun de toutes ces mesures est d’en finir avec une protection sociale donnant des droits à tous, et financée par des cotisations, pour passer à une assistance de l’État aux plus pauvres, toujours plus réduite... et plus contrôlée.
Sécu et santé dans l’étau de l’ÉtatEn ce qui concerne la Sécurité sociale proprement dite, toutes les branches (famille, santé, retraites) sont mises à contribution.Pour les retraites, c’est le gel des pensions. Les retraitéEs (à part les plus pauvres d’entre eux) verront leurs pensions gelées et leur pouvoir d’achat diminué en 2015.La branche maladie est, à elle seule, l’objet d’1/3 du plan. L’instauration du tiers payant (pas d’avance de fonds pour les soins), mesure positive, est un trompe-l’œil : elle ne concerne que la très petite partie de la population bénéficiant de la CMU complémentaire (environ 600 000 personnes) alors qu’une personne sur 4 renonce à des soins pour des raisons financières.De plus, la poursuite du démantèlement de l’hôpital public, la limitation des dépenses de santé remboursées par la Sécu, sont inscrites dans les chiffres de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) qui augmentera de 2,1 %, avec une augmentation de la médecine libérale, les soins de ville (2,2 %), plus importante que les budgets hospitaliers (2 %). Un simple maintien des moyens existants (très insuffisants) nécessiterait une hausse minimum de l’ONDAM de 4 %.Enfin, l’économie de 1,1 milliard sur les dépenses de médicaments ne devrait pas trop empêcher de dormir les actionnaires des laboratoires pharmaceutiques dont les profits se portent bien....
La branche « famille » au cœur du débat publicElle n’est pas l’objet des mesures les plus dures (– 700 millions d’euros), mais la droite, désirant surfer sur les mobilisations réactionnaires en défense de la famille, en a fait son cheval de bataille. On assiste donc à un spectacle paradoxal et pitoyable : de Juppé à Le Maire, les principaux ténors de la droite, au mépris de leurs déclarations antérieures, défendent le caractère « universel » des prestations familiales, tandis que les députés socialistes, sous couvert de donner une prétendue coloration « sociale » à la politique gouvernementale, exigent que ces allocations soient placées « sous conditions de ressources », c’est-à-dire attribuées uniquement à celles et ceux qui en auraient réellement besoin.Ce jeu d’ombre politicien ne doit pas cacher l’essentiel, les uns et les autres sont d’accord sur le fait de s’attaquer au principe fondateur de la Sécu : « chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ». C’est au nom d’une défense réactionnaire de la famille et de la natalité, et non par attachement à la Sécu, que la droite s’oppose aux mesures sur la branche famille.Dernières victimes collatérales de la loi de financement de la Sécu, les agentEs de la Sécurité sociale eux-mêmes devront subir de nouvelles réductions de leurs effectifs, dont les usagerEs subiront eux aussi les conséquences.HospitalierEs, personnels de la Sécurité sociale, salariéEs assuréEs sociaux, intermittentEs, chômeurEs et précaires... le 16 octobre a été un premier rendez-vous : la convergence des luttes en défense de la Sécurité sociale, et de son financement exclusif par des cotisations sociales (du salaire), est à l’ordre du jour.
J.C. Delavigne