On craignait un durcissement des conditions d’accès au droit à mourir par le Sénat, c’est finalement un refus total de toute aide à mourir qui a été adopté grâce aux voix des sénateurEs de droite et centristes, dans le sillage du sinistre Bruno Retailleau de la Manif pour tous.
La loi fin de vie avait trouvé à l’Assemblée une majorité de 305 voix contre 199, pour voter le texte présenté par Olivier Falorni, député MoDem de Charente-Maritime. La chute du gouvernement Bayrou avait retardé l’examen du texte au Sénat. Alors qu’on craignait un durcissement des conditions d’accès au droit à mourir par les sénateurs, c’est finalement un refus total de toute aide à mourir qui a été adopté grâce aux voix des sénateurs centristes et de droite, sous la pression des lobbies catho.
Un dispositif rendu quasiment inaccessible
La commission des affaires sociales du Sénat, puis le Sénat, ont commencé par adopter une série d’amendements au projet de loi adopté au Parlement, comme autant d’obstacles à l’application du droit à mourir dans la dignité. Le nouveau « droit à l’aide à mourir » était ainsi remplacé par « une assistance médicale à mourir », tandis que le dispositif était réservé aux patientEs dont le « pronostic vital » est engagé à « court terme », soit « de quelques heures à quelques jours » selon la Haute Autorité de Santé, là où le Parlement parlait simplement « d’affection grave et incurable (…) en phase avancée ». De fait, le dispositif devenait quasiment inaccessible.
D’autant qu’un amendement faisait obligation de la présence d’un officier de police judiciaire pour suivre le processus d’administration de la substance létale et constater le décès. Un scandale, dans ce moment intime et douloureux, partagé parfois avec les proches et le corps médical. La clause de conscience était étendue aux pharmaciens qui devaient délivrer les produits. Et, reprise d’une vieille revendication des anti-IVG et des anti-droit de mourir dans la dignité, le délit d’entrave à l’aide à mourir était supprimé, et, à la place, était créé un délit d’incitation prohibant la publicité en faveur des moyens de se donner la mort !
Porte ouverte aux anti-IVG
La radicalisation de la droite sur l’aide à mourir, et c’est là aussi très inquiétant, ouvre la porte aux revendications portées depuis des années par les anti-IVG. Clause de conscience, suppression du délit d’entrave, instauration d’un délit d’incitation, hier contre l’IVG, aujourd’hui contre le droit de mourir.
Dans une actualité marquée par les attaques contre les centres de Planning familial en France, et la révocation de l’arrêt Roe contre Wade autorisant l’IVG dans les États-Unis de Trump, c’était à coup sûr le retour des commandos dans les hôpitaux ou les cliniques. On se souvient de Xavier Dor et SOS Tout petits, s’introduisant dans les hôpitaux où sont pratiquées des IVG, s’enchaînant pour chanter des cantiques, menaçant le personnel et les patientes dans les années 90. La loi Neiertz de janvier 1993, qui punit le délit d’« entrave » de deux mois à deux ans d’emprisonnement, avait mis fin aux commandos. Avec ces amendements, ce sont celles et ceux qui défendent le droit de mourir qui tomberaient sous le coup de la loi et seraient harceléEs judiciairement par les intégristes catholiques.
Rejet pur et simple de l’aide à mourir
Finalement, après avoir adopté ces amendements déjà ultra-restrictifs, le 21 janvier, le Sénat vote contre toute aide à mourir, en rejetant par 144 voix contre 123 l’article clef du texte de loi fixant les conditions requises pour accéder au dispositif. Un vote qui revient même sur le relatif consensus qui avait permis l’adoption de la loi Claeys-Léonetti en 2016, en remplaçant l’assistance médicale à mourir par un « droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance ». « Nous sommes en train de voter, chers collègues, un texte qui revient sur la loi Claeys-Léonetti », s’est insurgé le sénateur communiste Pierre Ouzoulia. La sédation profonde et continue et l’arrêt de l’hydratation de la loi Claeys-Léonetti risquent d’être interditEs. « Une partie de la droite catholique veut rejouer le débat de la loi (…) au nom d’un principe religieux, selon lequel l’individu n’a pas un total libre arbitre, c’est Dieu qui donne la vie et qui la reprend ».
Il faut dire que les réseaux tradi-catho et d’extrême droite avaient mobilisé à fond contre cette loi. Le 18 janvier, près de 10 000 personnes, encadrées par l’Action française et le GUD, avaient manifesté contre la loi fin de vie à l’appel du collectif anti-IVG La Marche pour la vie, soutenue par Alliance Vita et la Fondation Jérôme Lejeune. Les évêques de France avaient publié une tribune pour « réveiller la conscience » de ceux et celles qui allaient voter, tandis que les réseaux Manif pour tous mobilisaient les réseaux sociaux pour interpeller les sénateurEs. Qui leur réservaient une oreille attentive, à l’image de la rapporteure LR du texte en débat, secrétaire du groupe d’amitié France–Saint-Siège au Sénat, qui a reçu peu avant le vote les Associations familiales catholiques, vent debout contre le texte ! Ce rejet est une victoire de tous les réseaux anti-IVG, anti-choix et tradi-catho de droite et d’extrême droite, qui allaient de défaite en défaite avec le vote du mariage pour tous, de la PMA ou de la constitutionnalisation de l’IVG.
Seule la mobilisation permettra d’imposer le droit de mourir dans la dignité
Macron, sans majorité, avait déjà cédé une première fois à la droite et à ses nombreux ministres issus de la Manif pour tous (Bruno Retailleau, Annie Genevard…) en séparant droit à mourir dans la dignité et soins palliatifs, en acceptant la présentation de deux projets de loi séparés. Cette première reculade a enhardi une droite et un centre de plus en plus polarisés par l’extrême droite tradi-catho, liée à la Manif pour tous. Déjà tournée vers les présidentielles de 2027, elle a finalement rejeté toute aide à mourir dans la dignité, et même posé les bases d’un possible retour en arrière sur la loi Claeys-Léonetti, qu’elle avait pourtant votée. À un an des présidentielles, la droite et les centristes n’avaient pas envie de donner une victoire à Macron. Deuxième lecture, référendum envisagé par Macron en cas de blocage, abandon discret de cette mesure qui déchire le socle commun…
Une chose est sûre, seule notre mobilisation permettra d’imposer le droit de mourir dans la dignité, plébiscité à 92 % des FrançaisEs lorsqu’un patient, atteint d’une maladie insupportable et irréversible, le demande. « La loi Claeys-Léonetti aboutissait à des agonies souvent prolongées, douloureuses, inutiles » selon Denis Labayle, porte-parole de l’association « Le choix citoyen pour une mort choisie ». Face à l’insuffisance de cette loi, il faut imposer la pleine reconnaissance du droit de choisir sa mort et des moyens pour les soins palliatifs !
La commission Santé Sécu Social