Malgré les risques connus de l’exploitation des gaz et huiles de schiste sur l’environnement et la santé, l’Assemblée nationale a voté une loi en faveur des industriels. L’Assemblée nationale vient de voter une loi très insuffisante sur les gaz et huiles de schiste. Dans le projet de loi initial, qui laissait déjà de belles solutions juridiques aux industriels, l’article 2 prévoyait une abrogation des permis de recherche déjà accordés. Une semaine avant le vote, cette disposition a été modifiée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale qui a estimé qu’elle était juridiquement contestable par les industriels.
La nouvelle version du texte ne prévoit plus désormais que d’imposer aux titulaires des permis de recherche la remise d’un rapport sur les techniques qu’ils comptent employer, dans un délai de deux mois : « Si ce rapport n’est pas remis ou s’il est indiqué que les titulaires du permis ont recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés [seront] abrogés ».
Les députés UMP et PS ont écouté les industriels et focalisent l’attention sur la fracturation hydraulique que ceux-ci prétendent pouvoir subitement rendre « propre ». Tout en privatisant et sous-traitant, la France maîtriserait déjà fondamentalement mieux sa filière nucléaire que le Japon et pourrait désormais prétendre en plus maîtriser fondamentalement mieux l’exploitation des gaz et huiles de schiste que les États-Unis pourtant tristes spécialistes de la fracturation hydraulique...
Pourtant, au-delà des risques avérés de pollution par des produits chimiques, la fracturation hydraulique provoque une pollution au gaz méthane des nappes phréatiques autour de la plupart des puits. Compte tenu des sécheresses de plus en plus fréquentes et du besoin vital en eau, il est irresponsable de privilégier quelques réserves de gaz et pétrole au détriment de l’eau. Les émissions massives de gaz à effet de serre liées à l’extraction puis à l’utilisation des gaz de schiste constituent une fuite en avant dans les énergies fossiles, à l’heure où la priorité reconnue mondialement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en misant sur la sobriété et l’efficacité énergétiques et les énergies renouvelables.
Le jour du vote de la loi, une étude reprise par le journal britannique The Guardian annonçait que dans le nord de la Pennsylvanie et de New York, « 85 % des puits d’alimentation en eau potable situés dans un rayon d’un kilomètre autour des forages seraient contaminés ». Pourtant, Nicolas Sarkozy et le gouvernement privilégient une fois de plus les profits de quelques sociétés, au détriment de l’environnement, de l’eau et des risques liés au réchauffement climatique.
Les sociétés concernées l’annoncent pour la plupart clairement à leurs actionnaires : en 2011 forages verticaux, en 2012 reprise de la fracturation hydraulique et des forages horizontaux.Certains choix juridiques permettraient pourtant d’annuler l’ensemble des permis sans indemniser les industriels concernés car ceux-ci ont été accordés par le gouvernement sur la base d’informations tronquées voire mensongères. Comme le démontre l’avocate Muriel Bodin1, « Les permis ne sont pas illégaux ; ils sont le résultat d’une fraude aux fins de leur obtention. Le retrait est alors possible sans délai pour des raisons tenant à la santé, la sécurité et la salubrité publiques. Et ce, sans indemnisation car " Nul ne peut arguer de sa propre turpitude pour arguer d’un droit à réparation de son préjudice". »
Il semble également temps de demander des comptes aux entreprises publiques ou semi-publiques qui développent l’exploitation des gaz et huiles de schiste à l’étranger (Total, GDF-Suez) notamment aux États-Unis et en Chine. L’exploitation des gaz et huiles de schiste pour les citoyens mobilisés, c’est « ni ici, ni ailleurs, ni aujourd’hui, ni demain » !
Thomas Couderette1. Avocate spécialiste de l’aménagement durable et l’accessibilité.