Au-delà d’un « coup » politique, la « remise à plat fiscale » annoncée par Ayrault est d’abord un projet libéral annoncé, dès sa campagne électorale, par Hollande.
La principale mesure qui en émerge actuellement est la fusion de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de l’impôt sur le revenu (IR). Son enjeu : rien moins que la liquidation de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale est en France une institution indépendante qui gère un budget une fois et demi supérieur à celui de l’État pour financer les soins, les retraites, les allocations familiales, les accidents de travail. Elle était à l’origine entièrement financée par des cotisations sociales (c’est-à-dire une partie du salaire) versées par les employeurs. Les cotisations sociales représentent aujourd’hui 45 % de la masse salariale. En 1990, le gouvernement socialiste de Michel Rocard a remplacé une part de ces cotisations par un impôt versé à 88 % par les salariés actifs ou retraités : la CSG. C’est un impôt proportionnel qui taxe chacun uniformément, contrairement à l’impôt sur le revenu dont la proportion augmente avec le niveau de revenus.Aujourd’hui, les recettes fiscales (CSG et taxes) financent 1/3 des dépenses de Sécurité sociale. Cette montée en puissance sous tous les gouvernements de droite et de gauche a permis d’exonérer les patrons d’une partie du financement de la Sécu. Elle permet ainsi la « baisse du coût du travail », et en conséquence l’augmentation de la part des profits.Le gouvernement veut maintenant passer à une nouvelle étape de la contre-réforme. La CSG a un avantage et un seul : c’est un impôt « dédié », obligatoirement affecté aux dépenses de Sécurité sociale. La réforme Ayrault ferait sauter définitivement ce verrou. Ce serait la fin de l’autonomie financière de la Sécu. Les prestations sociales deviendraient des variables d’ajustement des finances publiques.
Un financement « plus juste » de la protection sociale ?L’argument du gouvernement en faveur de la fusion serait le caractère plus juste d’un impôt progressif, reposant davantage sur les revenus les plus élevés. Il s’agit là d’une illusion : le but de celle-ci est d’exonérer à terme les patrons de la responsabilité du financement de la protection sociale, et d’en faire porter la charge sur les classes populaires. La fusion permettrait seulement de moduler l’augmentation de l’impôt entre les salariés, les retraités, les chômeurs et les « classes moyennes », pour le rendre plus acceptable.Mais dans cette perspective, toute amélioration de la protection sociale signifierait une augmentation immédiate des impôts pour tous les ménages. Elle aboutirait très vite à une pression fiscale insupportable. La fiscalisation de la Sécurité sociale aurait pour conséquence inévitable le retour à une couverture minimum pour les plus pauvres, payée par une fiscalité de plus en plus lourde. Pour celles et ceux qui en auraient les moyens, la Sécu serait complétée par les assurances. Les seuls et uniques gagnants de l’opération seraient les patrons.Il y a donc urgence à expliquer le sens de ce projet face à la passivité scandaleuse des directions des confédérations syndicales. La CFDT ou la CGC sont des VRP zélés de la contre-réforme. Les autres organisations ne vont guère au-delà d’une acceptation peu critique. Le NPA et ses militantEs doivent être porteurs d’une alternative claire : la défense d’une Sécurité sociale indépendante de l’État et des patrons, financée exclusivement par des cotisations sociales et gérée par les salariés.
Commission santé-sécu-social