Antoine Deltour a été reconnu comme lanceur d’alerte par la Cour de cassation de Bruxelles dans l’affaire Luxleaks, dans laquelle des documents révélant des montages fiscaux au bénéfices de grandes entreprises ont été publiés. Nous avons demandé des détails à Pierre, du bureau du Comité de soutien à Antoine Deltour, lanceur d'alerte LuxLeaks.
Quel est le résultat de la décision du 11 janvier pour Antoine Deltour et Raphaël Halet ? Manifestement les juges de la Cour de cassation ont pris conscience que la peine prononcée en appel contre Antoine conduirait à une condamnation du Luxembourg par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). La Cour de cassation reconnait donc le bien fondé de nos arguments développés dès la première instance, arguments s’appuyant sur la jurisprudence de la CEDH. Elle reconnait sans équivoque à Antoine le statut de lanceur d'alerte pour la totalité des faits liés aux documents LuxLeaks y compris leur appropriation.Par contre, le pourvoi en cassation de Raphaël Halet a été rejeté. La justice luxembourgeoise ne lui reconnait pas le statut de lanceur d’alerte. Raphaël a annoncé qu’il allait saisir la CEDH, nous sommes entièrement solidaire avec lui.
Du coup, Antoine est-il complètement blanchi ?
Antoine n’est pas encore acquitté. C’est un retour pour un procès en appel qui est prévu. Le jugement de cassation précise que ni le statut de lanceur d’alerte accordé à Antoine Deltour, ni son appropriation des documents concernant les rescrits fiscaux ne seront remis en question. En fait, ce nouveau procès ne devrait porter que sur la copie par Antoine de diaporamas de formation sans importance et qui n'ont rien à voir avec la problématique des lanceurs d'alerte ! Ubuesque !
Ce jugement de la Cour de cassation du Luxembourg, est-ce une bonne nouvelle pour les lanceurs d'alerte ?
Oui, c’est une excellente nouvelle pour les lanceurs d’alerte. Une nouvelle étape est franchie dans leur reconnaissance et leur protection. L’étape suivante est dans les mains de la Commission européenne. Le Parlement européen a voté le 24 octobre 2017 une résolution ambitieuse sur la protection des lanceurs d'alerte. C’est également une bonne nouvelle ! Malheureusement, on ne sait toujours pas si une Directive contraignante de protection des lanceurs d'alerte en Europe verra le jour.
Que penses-tu des actions mises en place par Attac dans la dernière période contre les fraudeurs fiscaux ?
A l’initiative d’ATTAC et d’autres ONG, les mobilisations contre l’évasion fiscale et la dénonciation des paradis fiscaux prennent de l’ampleur. Elles sont d’une grande importance dans une société où les inégalités de revenu et de patrimoine s’accentuent en particulier du fait de l’injustice et de l’évasion fiscales. Mais les acteurs de l’évasion fiscale passent à l’offensive. BNP-Paribas et Apple viennent de lancer des procédures judiciaires qui visent à bâillonner les actions militantes d’ATTAC. Nicole Briend, faucheuse de chaise à la BNP, passe en jugement le 6 février prochain au TGI de Carpentras. Ces procédures-bâillon sont honteuses !
Propos recueillis par Antoine Larrache
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