Un décret modifiant le Code de l’Éducation ferme l’accès des étrangers non européens aux concours de l’enseignement privé sous contrat.Jusqu’ici ces concours étaient ouverts aux étrangers et les mêmes conditions de titres et de diplômes étaient exigées pour accéder aux concours du privé et du public. Sous prétexte d’aligner les conditions d’accès aux concours, le ministère a décidé d’en claquer la porte au nez des étrangers. Mais rien n’a changé quant au statut de l’enseignant du secteur privé qui reste toujours « agent contractuel », un statut qui ne correspond pas à celui de fonctionnaire comme dans l’enseignement public. Le décret paraît alors entièrement arbitraire et sans véritable justification.Validé par le Conseil supérieur de l’éducation, cette mesure est entrée en vigueur le 23 août dernier. Elle concerne les étudiants étrangers qui préparent les masters d’enseignement mais elle supprime également l’accès à la titularisation des enseignants qui sont déjà en activité depuis des années. De la sorte, aucun étranger non européen ne peut dorénavant passer ni les concours externes de l’enseignement privé sous contrat ni accéder à l’échelle de rémunération de professeur certifié par les concours internes.
Conditions de séjours durciesAucune information n’a circulé. Les établissements scolaires du privé, les centres de formation aux concours, les diocèses de l’enseignement catholique ne semblaient pas avoir été mis au courant. Il en va de même pour le personnel syndiqué. Beaucoup l’ont découvert sur le site de l’Éducation nationale en s’inscrivant au concours...Ce décret honteux est une discrimination supplémentaire contre les étrangers en France. Il durcit davantage les conditions de séjour des étrangers qui pour avoir droit au titre de séjour doivent justifier d’un salaire plus élevé que le Smic, et d’autant plus élevé en cas d’études longues. C’est bien l’accès à la titularisation et donc à un salaire digne qui est dorénavant interdit aux étrangers, et non la fonction d’enseignant en tant que vacataire qu’ils peuvent continuer d’exercer.On peut rapprocher cette nouvelle discrimination des promesses électorales trahies par ce gouvernement qui avait promis d’ouvrir le droit de vote aux étrangers, et qui est en train de s’assurer que le peu de droits dont jouissent les étrangers disparaissent définitivement.
B. (enseignante concernée par le décret)