Dans son programme, le NPA revendique les subventions publiques aux services publics. Qu’en est-il pour les établissements scolaires privés sous contrat d’association avec l’État ? Dans la brochure du NPA pour les élections régionales 2010, il est affirmé que « se guidant selon le principe simple : l’argent public, qui est fondamentalement celui des impôts des salariés, doit aller exclusivement au service public ». Ce principe simple est une affirmation peu réaliste concernant les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État. Il ne pourra être vraiment appliqué que le jour où la nationalisation des établissements privés et la fonctionnarisation de leurs personnels auront été mises en place. Les établissements privés sous contrat d’association avec l’État assurent une mission de service public. Dans ce cadre, les 145 000 enseignants de ces établissements sont des agents de droit public et donc sont rémunérés par l’État. Ces enseignants exercent leur fonction sous le contrôle des rectorats et des inspecteurs de l’Éducation nationale. Ils dispensent leur enseignement en suivant les mêmes programmes que leurs collègues du public, et en s’adressant à 2 millions d’élèves bien réels qu’il serait bien difficile aujourd’hui d’accueillir dans les écoles, collèges et lycées publics sans alourdir les classes existantes déjà chargées. Aussi, une première revendication audible est que les sommes versées aux établissements privés sous contrat ne soient pas utilisées à l’entretien du patrimoine privé (ou à son extension) qui doit être à la charge des propriétaires des établissements (confessionnels ou laïcs). Par contre, les personnels et les élèves de ces établissements privés ont le droit aux normes de sécurité et donc aux investissements qui relèvent vraiment de l’application de ces normes. Et les enseignants doivent pouvoir enseigner et les élèves recevoir cet enseignement dans les mêmes conditions financières (dotation globale de fonctionnement) que dans l’enseignement public. Les propositions qui doivent être faites :- la création d’une « commission d’enquête », dans le cadre des Caen (Commission académique de l’Éducation nationale) existantes, où des représentants des syndicats des enseignants du public et du privé siègent, pour que soient mises à plat les inégalités entre établissements publics et privés, qu’il s’agisse des investissements ou des dotations régionales d’équipement ; - l’obligation pour les conseils généraux de rendre publiques les subventions accordées aux établissements privés, avec communication des dossiers aux Caen ;- la non-attribution de fonds publics à des établissements privés qui ouvrent des sections ou des classes qui entrent directement en concurrence, dans un même bassin d’éducation, avec les établissements publics ; - le refus de fermer des classes du public si dans une même zone géographique des classes similaires sont ouvertes dans le privé.En tout état de cause, les agents de droit public qui enseignent dans les établissements privés sous contrat n’ont pas à être considérés comme responsables de la situation actuelle (ils ne sont pas responsables des échecs des projets de loi sur l’école de 1981-1984, ni des accords passés avec l’enseignement catholique par le ministre de l’Éducation nationale de l’époque, Jack Lang). Il est important, enfin, de rappeler que dans ces établissements travaillent aussi de nombreux salariés de droit privé (administratifs, personnels d’entretien et de service, surveillants, etc.) dont on doit préserver l’emploi. Monique Couteaux et Pierre Sandrini