Par deux arrêts rendus le 11 mai, la Cour de cassation interdit aux juges français d’écarter, même au cas par cas, l’application du barème instauré par les ordonnances Macron pour les indemnités de licenciement.
De nombreux tribunaux considéraient que le « barème Macron » entrait en contradiction avec le principe posé par l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, selon lequel les juges doivent être habilités à accorder « une indemnité adéquate » en cas de licenciement injustifié.
– 25 % pour les requêtes aux prud’hommes
Mesure phare des ordonnances Macron de 2017, ce texte a instauré des planchers mais surtout des plafonds pour les dommages et intérêts accordés à unE salariéE licenciéE sans motif, en fonction de son ancienneté et de la taille de son ancienne entreprise. Pour celles et ceux comptant peu d’ancienneté, souvent précaires ou âgéEs par ailleurs, les montants sont ridicules : en deçà de deux années dans l’entreprise, c’est deux mois de salaire maximum. Et pour les salariéEs qui atteignent ce palier, l’indemnité est au maximum de trois mois et demi alors qu’elle était au minimum de six mois avant 2017.
Prise au prétexte ridicule de favoriser les embauches en donnant au patronat de la prévisibilité sur le coût des licenciements, la mesure visait en réalité à dissuader les salariéEs mis à la porte de saisir les conseils de prud’hommes. Avec un succès certain, puisque le nombre de requêtes a reculé de près de 25 % entre 2017 et 2020. Un véritable permis de licencier abusivement s’est donc instauré.
La haute juridiction s’en moque. Elle justifie sa décision en indiquant que le droit français dissuade déjà suffisamment les patrons de licencier injustement… car ils peuvent être condamnés dans ce cas à rembourser l’assurance chômage. Un raisonnement tortueux, qui masque mal le caractère de classe de cette « justice » et sa préoccupation de ne pas mettre en difficulté un Macron récemment réélu. Aux juristes militants de continuer la guérilla dans les tribunaux, et à nous toutes et tous de remettre à l’ordre du jour le combat pour l’abrogation des ordonnances Macron !