Le 15 juillet 2025, le Conseil de l’Union européenne a décidé de prolonger la protection temporaire (PT) pour les personnes déplacées d’Ukraine jusqu’au 4 mars 2027 inclus. Dans quelques mois, le Conseil devra prendre une nouvelle décision : prolonger la protection temporaire, éventuellement en la redéfinissant, ou y mettre fin — une décision qui toucherait des millions de personnes en Europe, alors même que la guerre en Ukraine se poursuit.
Depuis 1951, la protection internationale est définie par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York de 1967. C’est ce cadre qui permet aux personnes fuyant des persécutions de faire valoir leurs craintes personnelles et de se voir reconnaître à titre individuel le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Depuis les années 90 du vingtième siècle, une série de pays (États-Unis, Turquie, Colombie, Union européenne, suivis par une série d’États non membres de l’UE) ont mis en place des dispositifs de protection temporaire qui permettent, en cas d’afflux massif de personnes, d’admettre ces dernières sur la base de leur nationalité, pour une durée et selon des modalités que les pouvoirs exécutifs définissent.
Dans l’Union européenne
La protection temporaire, prévue par une directive européenne de 2001, a été activée pour la première fois en mars 2022 et a été prolongée jusqu’en mars 2027, au lendemain de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Les bénéficiaires de la protection temporaire (PT) sont :
- les citoyenEs ukrainienEs vivant en Ukraine avant le 24 février 2022, leurs conjointEs, enfants mineurs et parents à charge ;
- les étrangerEs bénéficiant d’une protection internationale en Ukraine et leurs conjointEs, enfants mineurs et parents à charge ;
- les étrangerEs titulaires d’un titre de séjour permanent en Ukraine et ne pouvant rentrer dans leur pays de façon stable et durable.
Les droits ouverts par la protection temporaire
La PT ouvre le droit au séjour, à l’emploi, aux études et à l’assurance maladie.
En France, la PT ouvre le droit au séjour, via des récépissés de 6 mois renouvelables, à l’emploi, à l’allocation pour demandeur d’asile, à l’assurance maladie, à la scolarité et aux crèches, aux allocations familiales, ainsi qu’à la possibilité de demander l’asile. Elle n’ouvre pas droit à l’AAH, à l’APA, à l’AFASPA et au RSA.
Un dispositif exceptionnel interministériel a été mis en place (cellule Zimet) pour accompagner les personnes en provenance d’Ukraine dans leurs démarches d’hébergement, de transport et d’accompagnement social ; ce dispositif n’existe plus.
La répartition des bénéficiaires en Europe
Les bénéficiaires de la PT en Europe sont plus de cinq millions, inégalement répartis, la Pologne et l’Allemagne ayant accueilli à elles seules plus de deux millions de personnes. Si on tient compte du ratio par habitant, c’est Chypre qui aurait accueilli le plus de personnes sous PT. À titre d’exemple : Chypre (900 000 habitantEs) aurait délivré 25 000 PT, le Portugal (10 millions d’habitantEs) aurait délivré 60 000 PT, et la France (69 millions d’habitantEs) 55 000 PT (chiffres arrondis).
La majorité de ces cinq millions sont des femmes seules accompagnées d’enfants, essentiellement ukrainiennes. Parmi les personnes d’autres nationalités ayant bénéficié de la PT, on trouve des Russes, des Azerbaïdjanais, des NigérianEs.
Une tendance très récente est l’exode des jeunes hommes ukrainiens depuis que les autorités ukrainiennes ont autorisé les hommes de 18 à 22 ans à sortir du pays.
Évolution depuis 2022
Un peu partout en Europe, les aides sociales et les hébergements ont été réduits. Un climat xénophobe a fait de l’accompagnement des personnes sous PT une question politique dans certains pays comme en Allemagne ou en Pologne.
Une jurisprudence de la Cour européenne de justice autorise les États à retirer la PT aux bénéficiaires de cette dernière si elle leur avait été attribuée à titre dérogatoire, notamment les non-UkrainienEs vivant avec des titres de court séjour en Ukraine. Deux pays ont retiré des PT à certains de leurs bénéficiaires non ukrainiens (Pays-Bas, Portugal).
Des UkrainienEs se voient refuser la PT en Belgique, ayant de plus en plus de mal à prouver leur présence en Ukraine au début de la guerre.
Enfin, à Berlin, le 25 février, le ministre tchèque de l’Intérieur a fait savoir que son pays souhaite que l’Union européenne renégocie les modalités d’application de la protection temporaire accordée aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.
Vers la fin de la protection temporaire
En 2025, le Conseil de l’Europe a reconduit la PT jusqu’en mars 2027, mais a assorti cette décision d’une incitation :
- au changement de statut dans chaque pays (régularisation sur la base du travail ou des études) ;
- au retour avec mise en place d’un dispositif facilitant le retour en lien avec les autorités ukrainiennes.
En France, progressivement, les places d’hébergement ont été supprimées au cours de l’année 2025 (budget 2025).
Les préfectures ont été invitées à régulariser les personnes sous PT sur la base de l’emploi ou des études.
La France, qui n’a accueilli qu’un nombre restreint de personnes sous PT, leur a rappelé par l’instauration de titres de séjour de six mois qu’elles n’étaient là que de passage. La fermeture des hébergements, à laquelle il faut ajouter la privation du bénéfice d’allocations vitales pour ce type de populations (RSA, AFASPA, AAH, APA), ainsi que des perspectives de régularisation circonscrites aux seuls « travailleurs » ou « étudiants », ce qui exclut les chômeurs, les personnes âgées ou handicapées, ont conduit des milliers d’UkrainienEs en France à demander l’asile, l’attribution d’une protection internationale leur ouvrant droit à un séjour stable et durable et à l’ensemble des droits sociaux.
La demande d’asile ukrainienne
Les personnes de nationalité ukrainienne qui demandent l’asile en France se voient reconnaître dans leur écrasante majorité le bénéfice de la protection subsidiaire et ne sont pas éligibles au statut de réfugié. La protection subsidiaire n’est accordée qu’aux personnes originaires d’oblasts de l’est et du sud, en proie à des conflits d’une intensité exceptionnelle, selon les termes du critère qui définit le droit à cette protection. Elle ouvre le droit à une carte de séjour de quatre ans, renouvelable, et à l’ensemble des droits sociaux.
Le paradoxe est qu’alors que la PT était censée détourner les personnes en provenance d’Ukraine de la demande d’asile, les UkrainienEs font partie des quatre nationalités les plus importantes, en termes numériques, à demander l’asile en France.
Mobilisations et solidarité en France
Les populations en provenance d’Ukraine ont été accueillies par un élan de solidarité, notamment au niveau de l’hébergement et du logement citoyen.
Les personnes n’ayant pas eu droit à la PT en France ont reçu le soutien :
- en milieu étudiant, d’associations telles que SOS Racisme ou le Poing Levé, entre autres ;
- la CGT Cheminots a exigé la gratuité des transports pour tous les « réfugiés » et non pour les seuls « Ukrainiens », qui était prévue par la direction de la SNCF en 2022 ;
- au niveau juridique, des recours ont été déposés et perdus, au plus haut niveau, pour des ressortissantes arméniennes (GISTI).
Quand les lieux d’hébergement ont été supprimés, des populations riveraines se sont manifestées en solidarité (La Turballe, 44).
Un collectif d’associations au niveau européen s’est prononcé pour la reconduction de la PT, une sortie du dispositif par l’attribution de cartes de résident.
Nadia Sollogoub, sénatrice (Union Centriste), a fait voter le 15 mai dernier un projet de loi portant amélioration de la PT, notamment par le droit au RSA, à l’APA, à l’AAH, à l’AFASPA et au droit pour les professionnelEs de santé d’exercer en France ; les sénateurs n’ont pas retenu le droit au RSA. Le projet de loi devra être examiné à l’Assemblée nationale.
Nos tâches
Nous exigeons au niveau européen la prolongation de la protection temporaire tant que le conflit n’est pas terminé.
Nous refusons que la sortie de la PT soit réservée aux seules personnes régularisables par l’emploi et les études, et demandons qu’il soit tenu compte du fait qu’il s’agit en majorité de femmes seules, dont une part importante de femmes d’un certain âge. Nous exigeons que soit attribuée une carte de résident de 10 ans à touTes les bénéficiaires actuelEs de la PT.
Nous exigeons que les personnes sous PT aient droit à l’ensemble des allocations, y compris le RSA, et appelons les députéEs à voter la proposition déposée au Parlement en ce sens.
Nous défendons le droit d’asile tel que prévu par la Convention de Genève, seul garant d’un statut protecteur et durable, à la différence de la PT, cette dernière étant soumise aux fluctuations politiques des pouvoirs exécutifs, volatiles et précaires.
La commission Europe du NPA-l'Anticapitaliste