La semaine dernière, le Sénat a adopté à une large majorité le projet de loi Ripost porté par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, qui sera examiné à l’Assemblée nationale cet été : un « choc d’autorité » pour répondre à la crise sociale et démocratique.
Cette loi, intitulée « Réponses immédiates contre les phénomènes troublant l’ordre public et la tranquillité de nos concitoyens », a été élaborée sur la base de revendications policières et de propositions de son prédécesseur, Retailleau. Nulle surprise donc à ce qu’il en résulte un mille-feuille de surenchère sécuritaire et liberticide.
De prime abord, c’est un fourre-tout de mesures sans lien entre elles, si ce n’est la criminalisation ou l’aggravation de la répression contre une série de comportements ayant fait l’objet de polémiques médiatiques.
Une accumulation de mesures répressives
Ainsi, elle crée des infractions — dont un certain nombre ont été ajoutées par le Sénat — punies de peines d’emprisonnement en cas d’usage de mortiers (terme policier désignant certains feux d’artifice), de participation à des free parties, de vente ou de consommation de protoxyde d’azote. Elle élargit les possibilités d’interdiction de stade et d’expulsion locative sur décision préfectorale en cas d’agissements liés au trafic de stupéfiants ; durcit les sanctions pour usage de stupéfiants et les rodéos urbains ; ou encore étend les infractions pour lesquelles des aménagements de peine seraient inapplicables.
Ces mesures ont en commun de cibler les actes délictueux les plus visibles et donc les classes populaires, en premier lieu la jeunesse précaire, celle qui occupe l’espace public faute d’alternative et qui s’exprime dans la rue. Elles visent en particulier la jeunesse racisée, surexposée aux contrôles et à la répression policière. Elles ciblent aussi les pratiques culturelles alternatives, en dehors des espaces capitalistes et payants, fondées sur l’autogestion.
Extension du pouvoir administratif sans contrôle judiciaire
Au-delà de cet aspect répressif, cette loi confirme un tournant plus insidieux de la politique pénale. Elle contient un éventail de modifications procédurales permettant au pouvoir administratif et policier de se substituer au pouvoir judiciaire.
Par exemple, la loi facilitera les contrôles aux frontières sans réquisition de l’autorité judiciaire ou la communication d’informations entre procureurs et services de renseignement. Les policiers pourront anonymiser des procédures en s’identifiant par un seul numéro de matricule et la vidéosurveillance des cellules de garde à vue n’aura plus à être conservée — alors qu’on ne compte plus les morts dans les commissariats chaque année.
Le projet de loi comprend aussi des mesures pour simplifier le travail policier : les agents de police judiciaire adjoints, moins bien formés, pourront recueillir des plaintes et réaliser des auditions à la place d’officiers de police judiciaire ; les formations de jugement à juge unique seront étendues ; et les agents de sécurité privés verront leurs compétences élargies.
L’extension du domaine des amendes forfaitaires délictuelles symbolise cette recherche de simplification au prix de la disparition de garanties procédurales : des condamnations sans débat contradictoire, sans juge ni avocat. Le simple constat d’un agent suffit alors à déclencher une sanction pénale. Présentées comme un gain d’efficacité, les amendes forfaitaires délictuelles permettent en réalité de contourner le procès pénal et les droits de la défense. Elles transforment progressivement la sanction pénale en procédure administrative de masse, particulièrement dirigée contre les fractions les plus précaires et les plus contrôlées de la population. Quasiment incontestables en pratique, elles sont largement arbitraires et discriminatoires, comme le dénoncent les jeunes des quartiers populaires qui subissent un véritable racket policier.
Généralisation des outils de surveillance « exceptionnels »
Enfin, la loi Ripost déploie des outils de surveillance particulièrement intrusifs. La surveillance algorithmique testée depuis les Jeux olympiques de 2024 est prolongée jusqu’en 2030 et élargie. L’usage de drones par les forces de l’ordre sans autorisation légale est facilité.
Ce projet de loi, bien plus cohérent qu’il n’y paraît, répond aux attentes d’un agenda politique réactionnaire visant notamment la jeunesse racisée, les droits élémentaires des détenuEs et les cultures émancipatrices, tout en banalisant des procédures particulièrement attentatoires aux libertés. Cette classe dirigeante, incapable de répondre aux urgences sociales, continue d’y répondre par toujours plus de répression et de contrôle social.