Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 ne répond qu’à un seul objectif, appliquer le Pacte de responsabilité. La satisfaction du patronat prime sur les besoins sociaux.
La progression des dépenses de santé sera limitée pour les deux prochaines années à un niveau très bas : 1,75 %, soit 2,2 milliards d’économie supplémentaire d’ici 2017. Or, pour maintenir le niveau des prestations actuelles, les dépenses devraient augmenter d’au moins 4 %. Le responsable de la direction ministérielle de la Sécurité sociale tire la sonnette d’alarme. Dans une note publiée par Mediapart, il écrit que : « ce débasage vient réduire de façon pérenne les recettes des établissements de santé, ce qui tend davantage leur situation financière et augmente le risque que les économies Ondam 2016 se traduisent par une hausse du déficit hospitalier ».
Le déficit des hôpitaux augmente chaque année pour atteindre 398 millions d’euros en 2014. La Fédération hospitalière de France (FHF), regroupant les hôpitaux publics et administrée par des directeurs d’hôpitaux, affirme que « les pouvoirs publics ont mis sciemment les hôpitaux en déficit en 2014 ». En effet, alors que « l’équilibre financier » devait être atteint, des crédits prévus dans l’Objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam) et dédiés à l’hôpital public ont été supprimés...
Budget atrophié et crédits rognés, le gouvernement crée délibérément du déficit, ce qui sert de prétexte à de nouveaux tours de vis budgétaires exigés par Bruxelles. Le gouvernement avait déjà présenté en juin au conseil de l’Union européenne cette diminution parmi les cibles pour atteindre les recommandations de réduction des budgets publics.
Vaches maigres pour les assurés sociaux… et grasses pour les patrons
Le gouvernement présente quelques vagues mesures d’affichage « pour renforcer l’accès au soins » : développement des génériques, instauration de la protection universelle maladie pour simplifier les démarches, mais la ministre de la Santé Marisol Touraine reconnaît que « les axes structurant le PLFSS » sont des mesures de « maîtrise des dépenses ». Sous prétexte de « la lutte conte les actes inutiles et redondants », de nouveaux déremboursements sont prévisibles.
Le tour de vis dans le budget des hôpitaux public s’appelle en langage gouvernemental « l’efficience des dépenses ». C’est l’objet de la loi de santé qui va imposer le « virage ambulatoire », en limitant de nombreuses hospitalisations à une journée maximum, et les « groupements hospitaliers de territoire » qui créeront de gigantesques usines à soins dans les grandes agglomérations... et des déserts médicaux ailleurs !
La réforme de la revalorisation des prestations devrait « économiser » sur le dos des malades, notamment celles et ceux en arrêt de travail, 500 millions d’euros.
La mise en place des contrats de complémentaires santé pour les plus de 65 ans « moins chers, labellisés » ouvrira aux assurances privées une nouvelle part du « marché des remboursements » au détriment de la Sécu.
Les employeurs, quant à eux, bénéficieront de 4,5 milliards supplémentaires d’exonération des cotisations familiales pour tous les salaires jusqu’à 3,5 Smic. Fin 2015, ils auront déjà reçu 23 milliards d’euros sous forme de baisse d’impôts et de cotisations sociales. 17,5 milliards d’euros leurs seront encore versés jusqu’en 2017 dans le cadre du Pacte de responsabilité.
À défaut d’un mouvement social d’ampleur, le pire est devant nous...
S. Bernard