L’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage vient d’être signé par le patronat, la CFDT, la CFTC et FO. L’objectif affiché est de limiter le déficit du régime d’assurance chômage (17,8 milliards d’euros fin 2013) dans un contexte économique rude. Pour ce faire, les économies espérées (400 millions d’euros) seront réalisées sur le dos des chômeurs, précaires et intermittents. Le patronat, quant à lui, surfe sur la vague du Pacte de responsabilité en étant épargné.
Les signataires s’appuient sur une « avancée » avec la création des « droits rechargeables ». Concrètement, un privé d’emploi arrivant en fin de droits et qui justifiera d’une période d’emploi d’au moins 150 heures (à défaut d’affiliation suffisante – 122 jours – pour une nouvelle ouverture), pourra recharger ses droits. Rien ne dit si cette disposition est limitée (en nombre et dans le temps)...
Des « avancées » ?Ce qui est clair, c’est que la pression sur les chômeurs sera de plus en plus forte : accepter n’importe quel emploi, quelles qu’en soient les conditions, pour ne pas arriver à la rupture de droits… Sans parler de l’arsenal déployé par Pôle emploi : contrôle de la recherche, Offre raisonnable d’emploi… Le retour à l’emploi durable n’est plus une priorité. La précarité se banalise et devient la norme.Concernant l’activité réduite, les anciennes règles permettaient au privé d’emploi de cumuler, en cas de reprise d’emploi, son salaire avec une partie de ses allocations dans le cadre d’incitation à la reprise d’activité. Pour ce faire, il devait respecter certains seuils. L’accord les supprime et impose une nouvelle règle de calcul. Contrairement à ce qui est annoncé, les faibles rémunérations ne seront pas favorisées. L’amplitude de cumul sera certes plus large (puisqu’elle n’est plus limitée dans le temps) mais les montants versés en complément diminueront considérablement en comparaison de ce qui se fait aujourd’hui.Les salariés intérimaires et intermittents voient quant à eux leurs droits diminués. Les règles applicables au régime général concernant les droits rechargeables et l’activité réduite s’adressent dorénavant à eux. Et, forcément, ce n’est pas à leur avantage. Les contreparties, garanties de part la flexibilité subie dans le cadre de ces contrats, fondent comme neige au soleil...Les indemnités supra-légales de rupture, qui concernent surtout les cadres (excepté les licenciés économiques), font l’objet d’un différé. À ce jour, il est limité à 75 jours. Si l’accord est agréé, il passera à 180 jours.Les salariés de 65 ans et plus seront également sollicités puisqu’ils devront désormais verser au régime d’assurance chômage une contribution spécifique de solidarité.Les intermittents du spectacle voient encore leurs droits sapés avec le plafonnement de leur allocation mensuelle en cas de cumul, ainsi que la modification du différé d’indemnisation reculant la date de prise en charge. Les contributions des salariés et employeurs du spectacle augmenteront de 2 points.
Un recul pour touTEs !Cet accord vise finalement à réaliser des économies sur le dos de celles et ceux qui paient déjà la crise par la perte de leur emploi. L’assurance chômage est fondée sur un système de répartition des actifs vers les inactifs. Or, les signataires de cet accord imposent aux chômeurs de participer à la réduction de la dette de l’Unedic en se partageant le même « gâteau », alors qu’ils sont de plus en plus nombreux...De plus, il se traduit dans les faits par un recul pour les salariés : l’assurance chômage ne verse plus seulement un revenu de remplacement mais aussi un revenu complémentaire. Les cotisations destinées à la protection des salariés sont « détournées », puisque leur principe n’est pas de pallier les faibles revenus (rémunération au Smic, temps partiels imposés, …). Le patronat appréciera la précarité subie par les chômeurs et la flexibilité qui en découlera…En réponse à cette destruction de nos droits, une campagne se développe pour demander au ministre du Travail de ne pas agréer cet accord. Plusieurs actions sont menées (notamment par les intermittents du spectacle) et/ou se mettent en place. Cette lutte doit être l’occasion d’impulser à nouveau un mouvement pour que nos droits continuent à exister.
Comité travail/emploiPlus d’infos : www.recours-radiation.fr et www.cip-ifd.org