Il y a un an et demi, la loi de sécurisation de l’emploi transcrivait l’ANI du 11 janvier 2013 signé entre le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, et modifiait notamment les règles relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)...
Avec Macron, les PSE, mis en place soit par accord d’entreprise majoritaire avec les organisations syndicales, soit par document unilatéral, sont dorénavant soumis à validation ou homologation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
La période d’information et de consultation des comités d’entreprise sur les PSE a par ailleurs été strictement délimitée pour ne plus excéder quatre mois.
Plus vite et moins de risques...
La conséquence est double : les patrons peuvent licencier plus vite, et avec moins de risques. En effet, la validation ou homologation par la Direccte des PSE ne rend plus possible la saisine du juge des référés afin de suspendre le projet de restructuration avant sa mise en œuvre. Les salariéEs et leurs syndicats peuvent certes contester a posteriori la décision de l’administration, mais entre-temps l’employeur a le droit de licencier et de fermer l’entreprise, rendant impossible toute réintégration même si les salariéEs obtiennent gain de cause.
Mais il faut croire que le dispositif n’était pas suffisamment sécurisé au goût du gouvernement et du patronat… Il est vrai qu’une série de jugements des tribunaux administratifs, même s’ils sont en nombre limité au regard de l’ensemble des procédures, a retoqué des décisions de validation ou d’homologation prises par l’État. C’était notamment le cas de la faillite organisée du transporteur Mory-Ducros.
D’où les articles 98 à 104 du projet de loi Macron, regroupés sous une section intitulée cyniquement « Amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi », qui viennent faciliter, encore un peu plus, les licenciements collectifs pour motif économique, limiter les droits des salariéEs victimes de ces procédures et éviter aux entreprises de payer des indemnités.
Sécurisation de l’emploi... ou liquidation ?
Ainsi le projet de loi prévoit tout d’abord la suppression du contrôle exercé par l’administration du travail sur les procédures pour les licenciements économiques de moins 10 salariéEs effectués par les entreprises de plus de 50 salariéEs (article 99).
De plus, il supprime l’obligation de rechercher les reclassements des salariéEs licenciés hors du territoire national. Ce sera dorénavant au salariéE de demander la liste des emplois disponibles à l’étranger (article 100).
Il prévoit un allègement des obligations de reclassement pesant sur les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Le contrôle de la qualité du plan de reclassement ne s’appréciera plus au regard des moyens dont dispose le groupe, mais de ceux de l’entreprise. Or par définition, une entreprise en liquidation n’a plus d’argent dans les caisses ! Les groupes pourront ainsi organiser la faillite des filiales dont ils veulent se séparer sans avoir à financer le PSE...
En outre, les entreprises qui font partie d’un groupe, n’auront plus d’obligation de formation, d’adaptation et de reclassement des salariéEs au niveau du groupe, mais de l’entreprise (article 101).
Le projet prévoit aussi la possibilité de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement (charges de famille, ancienneté, handicap…) à un niveau moindre que l’entreprise. Les entreprises pourront donc décider unilatéralement de réduire ce périmètre à la seule entité concernée par les suppressions de postes, et choisir librement et arbitrairement les salariéEs licenciés (article 98).
Enfin, est supprimé le droit à réintégration ou au versement de dommages et intérêts par l’employeur en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE pour insuffisance de motivation (article 102).
Vraiment, les capitalistes n’en ont jamais assez : même une poignée de décisions de justice défavorables leur sont insupportables. Force est de constater que, à l’inverse des salariéEs licenciés, leurs plaintes ont été immédiatement entendues par le gouvernement !