En 2013 la protection sociale sera un des principaux instruments pour imposer à la population encore plus d’austérité.
Les politiques sociales des différents gouvernements de gauche et de droite ont abouti à un rétrécissement des droits sociaux acquis dans le cadre du rapport de forces favorable de 1945 et développés pendant les 25 années qui ont suivi. Depuis une trentaine d'année, des dispositifs facultatifs et privés n’ont cessé de réduire la place de la Sécurité sociale. Ils favorisent la marchandisation de la santé et des retraites. Le gouvernement Hollande ne fait que prolonger et aggraver ces politiques :Il veut approfondir la contre-réforme du financement de la Sécurité sociale entamée par Michel Rocard et poursuivie par tous ses successeurs, et l’étendre aux retraites complémentaires et aux régimes de chômage.Pour appliquer « la règle d’or » et supprimer le soi-disant déficit, il diminuera les prestations versées par la Sécurité sociale. Le système basé sur les principes de la solidarité (entre malades et bien portantEs, travailleurEs et retraitéEs, actifEs et chômeurEs…) financé par la cotisation sociale, pourrait se réduire en faveur du secteur marchand (pour celles et ceux qui en ont les moyens), et de l’assistance (envers les plus démunis) financée par l’impôt. Sans oublier le recours croissant aux associations caritatives.Le basculement du financementSarkozy avait créé un « Haut Conseil du financement de la protection sociale » sans jamais le réunir. Jean-Marc Ayrault l’a activé fin septembre 2012 et a précisé sa mission : « Il faut articuler le financement de la protection sociale et la compétitivité ». Il a demandé que lui soit présenté « différents scénarios permettant un financement de la protection sociale pesant moins sur le travail et plus juste dans la répartition des efforts demandés à chacun ».Les cotisations sociales restent la première source de financement de la protection sociale mais leur poids a diminué en raison de la progression des ressources fiscales de la Sécurité sociale plus particulièrement de la Contribution sociale généralisée (CSG).L’enjeu est clair pour le patronat : il voudrait se débarrasser à terme de la part patronale des cotisations. En 2011 elle se montait à plus de 250 milliards d’euros !Et pourtant ils s'embarquent...L'objectif de ce Haut Conseil est sans ambiguïté. En aucun cas les syndicats ne devraient le cautionner. Néanmoins, ils en sont membres en compagnie du patronat, de représentants de l’État et de la Sécurité sociale.Lors de la sortie du rapport intitulé « l'état des lieux », la CGT a estimé dans un communiqué que celui-ci dresse « un constat équilibré de la situation des finances sociales (…) un certain nombre de constats convergent avec ceux de la CGT, même si nous ne partageons pas l’ensemble de ses analyses (…). La CGT peut donc utiliser cette note de constat comme point d’appui pour étayer ses revendications en matière de financement de la protection sociale. »Même la CFDT est plus prudente ! Dans une tribune de Libération la dirigeante chargée des dossiers de la protection sociale, avant d'annoncer qu'elle participera avec ses propositions aux débats, tient à préciser que « réentendre la vieille antienne du coût du travail comme élément central du manque de compétitivité des entreprises françaises n'est pas sérieux (…) La foi du charbonnier dans la compétitivité-coût a déjà fait des dégâts… ».Salaire ou impôts ?Les cotisations sociales, c’est à la fois la « part patronale » versée directement par les employeurs et les cotisations dites « salariales » correspondant à la différence entre le salaire « brut » et le salaire « net ». Dans les deux cas, c’est une partie de notre salaire Elles sont « socialisées » c’est-à-dire mises dans un pot commun et nous sont versées, lorsque nous sommes malades, en accident du travail ou maladie professionnelle, au chômage, en charge de famille, en retraite… Lorsque les patrons et les libéraux prétendent « alléger les charges », ils veulent en réalité diminuer une partie du salaire, le salaire socialisé.Celui-ci alimente une caisse dédiée aux droits sociaux (l’URSSAF) et ouvre des droits selon le principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » à la différence des impôts et taxes, et de la CSG créée par Michel Rocard en 1990 qui s’est substituée aux cotisations sociales. À chacune de ses augmentations (elle était de 1,1 % du salaire à l’origine, elle est 7,5 % aujourd’hui), la CSG a permis aux employeurs de diminuer les salaires. Ils nous disent qu'elle élargit le financement à tous les revenus, mais en réalité, 70 % de son montant total est prélevé sur les salaires, 18 % sur les indemnités de chômage, de maladie, les pensions de retraite, et seulement 11 % sur les revenus du capital !Les restrictions de prestations socialesMaladieDéremboursements de médicaments, franchises, forfaits, dépassements d’honoraires, la part du remboursement des soins courants par la Sécu n’est plus que de 55 %. D’autres mesures en faveur des complémentaires permettent au patronat de se désengager du financement et facilitent le démantèlement de la Sécu :– Loi Fillon de 2009 : à la suite d’accords d’entreprises, les salariés sont obligés d’adhérer à la complémentaire santé. En échange d’exonérations fiscales et sociales, les patrons prennent en charge une partie de la cotisation. Mais lorsqu’il quitte sa boîte, le salarié peut se retrouver sans couverture complémentaire. La généralisation de l’accès aux complémentaires santé, proposée par Hollande en 2012 au congrès de la Mutualité est la monnaie d’échange du patronat dans le cadre de la négociation sur « la sécurisation de l’emploi ».– Les réseaux de soins : le Parlement a voté en décembre 2012 une loi autorisant les mutuelles à signer des contrats avec les professionnels de santé, tenus dans ce cas de respecter certains tarifs. Dans ce cadre, les complémentaires pourront moduler leurs remboursements et à terme imposer aux médecins et aux malades leurs conditions (cf. Tout est à nous ! n°173)– La mutualité se positionne : Applaudie par Sarkozy, elle a proposé en 2009 de rembourser les affections de longue durée (maladies graves remboursée à 100 %) à la place de la Sécu. Depuis, l’hypertension artérielle a été retirée de la liste des ALD… Elle a approuvé l’accord sur les dépassements d’honoraires et envisage d’étendre leur prise en charge… et en conséquence de procéder à de nouvelles augmentations de cotisations à la charge des mutualistes. La mutualité joue ainsi le rôle de « cheval de Troie » pour la privatisation de la Sécu.Retraite Le gouvernement est déterminé à lancer une nouvelle « réforme » des retraites. Il envisage d’aller plus loin qu’un simple aménagement du système actuel. S’inspirant du « modèle suédois » préconisé par la CFDT, il entend procéder à une « réforme systémique », le niveau des pensions n’étend plus garanti (cf Tout est à nous ! n°176).Perte d’autonomieDurant la campagne électorale, Hollande promettait que la dépendance serait « le 5e risque de la Sécurité sociale, instauré par un financement général et solidaire ». Cette définition du financement était bien floue. De plus, la première mesure augure mal de la suite : les pensions versées à partir du 1er avril 2013 seront soumises, pour toutes les personnes payant des impôts, à une contribution supplémentaire de 0,3 %, destinée au financement de la dépendance. Cette disposition est en contradiction avec un des principes fondateurs de la Sécu, la solidarité intergénérationnelle de la naissance à la mort.ChômageUn rapport ministériel (DARES) décrit « une tendance lourde : le basculement d’un financement par la cotisation sociale, à un financement par l’État ». Après l’indemnisation par le Pôle emploi, les chômeurs reçoivent des aides moins élevées, telles que l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et le RSA financés par l’État. Entre 2005 et 2008, la durée moyenne d'indemnisation des demandeurs d'emploi par l'assurance chômage a diminué de deux mois. L’allongement des annuités pour bénéficier des retraites amplifie ce mouvement de transfert des prestations sociales à celles d’assistance.L’action sociale Les aides sociales sont transférées de l’État au département sans que les moyens suivent : des prestations stagnent ou sont réduites (aide au logement des étudiants…). Le recours à l’aide d’associations (Restos du cœur, Secours populaire, Secours catholique, Médecins du monde…) explose. C’est un basculement des prestations d’assistance financées par l’impôt vers des aides aléatoires, vers la charité. L’Union européenne menace de supprimer les crédits alloués depuis 25 ans à l’aide alimentaire.Les propositions du NPAPour le NPA, il n’y a pas « déficit » de la Sécurité sociale, mais un choix politique des gouvernements, sous la pression du Medef, de réduire la part socialisée du salaire, pour accroître la « compétitivité », c'est-à-dire les profits.Nos propositions se situent dans la perspective inverse : accroître la part de la richesse produite qui revient aux salariéEs en réduisant la part que s’approprient gratuitement les employeurs sous forme de profit.Retraite– Retraites « par répartition » intégralement financées par des cotisations sociales à 60 ans (55 pour les travaux pénibles).– Pension correspondant à 75 % du meilleur salaire. – Retour à 37,5 annuités de cotisations pour une retraite complète, comprenant les années de chômage, de formation, et sans pénalisation du temps partiel.Santé– Soins intégralement remboursés à 100 % par l’assurance maladie.– Abrogation des franchises, « tickets modérateurs », et forfaits hospitaliers– Interdiction des dépassements d’honoraires.– Remboursement à 100 % des médicaments prescrits.– « Tiers payant » généralisé pour éviter l’avance de fonds.– Financement de la perte d'autonomie par l'assurance maladie.– Disparition des « assurances complémentaires ». Le chômage n’est pas la responsabilité du salariéE : il doit être indemnisé par des cotisations chômage versées par les employeurs (et non par l’État – RSA). Les allocations chômage doivent être maintenues à la hauteur du salaire perçu au moment de la perte d’emploi, jusqu'à ce que le salarié retrouve un nouvel emploi.La Sécurité sociale doit être exclusivement financée par des cotisations sociales. Tous les autres modes de financements (CSG, TVA, taxes diverses) doivent être abolis. La Sécu doit être rendue aux assurés sociaux qui en assureront la gestion, sans intervention du patronat ou de l’État. Les administrateurs de la Sécurité sociale doivent être à nouveau élus, et être contrôlés par les assurés sociaux, consultés sur toutes les questions importantes.
Dossier réalisé par la commission santé-sécu-social du NPA– Pour suivre l’actualité de la protection sociale, le site de la commission :
http://siteinfosecusante.free.fr – Pour contacter la commission : npa-sante-secu-social@orange.fr