L’objectif des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) instaurés par Juppé en 1995 était d’instaurer des mesures d’économies et de saper ainsi le principe fondamental de la Sécu « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Malgré la pandémie, le budget de la Sécu en 2021 devra subir comme ses prédécesseurs des coupes budgétaires.
Le rapport « charges et produits pour 2021 » établit par la direction de la caisse nationale d’assurance maladie (la CNAM) prépare comme chaque année le projet de loi de financement (PLFSS) qui sera soumis au Parlement à l’automne. L’objectif fixé est clairement indiqué : il s’agit de construire des « propositions de régulation et / ou de gestion du risque » autrement dit de chercher comment réduire une fois de plus les dépenses consacrées à la maladie. Le rapport indique que « l’exercice est cette année particulièrement délicat et appelle à l’humilité et à la mesure (…) puisqu’il s’agit d’analyser un événement (la crise sanitaire) qui probablement s’inscrira dans la durée ». Néanmoins « les mesures de maîtrise de dépenses s’inscrivent dans la continuité des travaux que porte de longue date l’Assurance Maladie ».
Du fléau de la pandémie à celui de l’austérité
En 2019 et 2020, deux milliards d’euros d’économies par an ont été programmés dans le cadre des PLFSS. La CNAM prétend « tenir compte du contexte » et envisage une progression de l’objectif national de dépense d’assurance maladie de 2021 (l’ONDAM) « sensiblement plus élevée que lors des années précédentes », en réalisant ‘‘seulement’’ plus d’un milliard d’économies. Elle ne précise par ailleurs que cette augmentation (très insuffisante) du budget a été imposée dans le cadre du Ségur de la santé après par la lutte des hospitaliers et elle prétend à nouveau « maîtriser les dépenses pour garantir la pérennité du système de santé » (sic !) en réalisant des économies sur « les produits de santé, les actes et prescriptions, les prises en charge de la chirurgie et en menant des actions de lutte contre les fraudes et les abus ». Il ne s’agit évidemment pas de contrôler les laboratoires pharmaceutiques et de rogner leurs gigantesques profits, le rapport prend bien soin de préciser que « ces mesures n’incluent pas les actions sur les prix des produits de santé liées aux négociations conduites dans le cadre du comité économique des produits de santé ».
Les malades et les vieux au boulot !
Aucune négociation n’est envisagée par contre avec les représentants des assuréEs sociaux, mais il faut s’attendre à des mesures autoritaires contre les malades et leurs médecins, car la CNAM veut renforcer les campagnes menées pour « prévenir les risque de chronicité des arrêts de travail et de désinsertion professionnelle (…) afin que la reprise d’activité soit perçue comme un facteur de guérison »…
Les plus âgés sont particulièrement ciblés, le rapport constate que « le recul de l’âge de départ à la retraite augmente le taux d’activité des seniors, qui lorsqu’ils interrompent leur travail pour des raisons de santé, s’arrêtent pour des durées plus longues. L’objectif de la prévention de la désinsertion professionnelle est de contribuer à réduire la chronicisation des situation complexes et douloureuses car le risque de désinsertion professionnelle augmente avec la durée de l’arrêt de travail. » Il est aussi explicitement précisé « que ces campagnes visent les médecins les plus ‘‘contributeurs’’ à la dépense d’indemnités journalières ».
Pour « prévenir l’exclusion de la sphère travail », c’est-à-dire imposer la reprise du travail, la CNAM envisage de coordonner son administration avec « les services de santé au travail, de pôle emploi, des opérateurs de placements spécialisés, etc. »
L’objectif est chiffré : « les améliorations apportées au dispositif d’accompagnement des médecins prescripteurs d’indemnités journalières devraient permettre de réaliser une économie de 100 millions d’euros. »
De la « sous-revalorisation » des pensions et d’autres économies… au démantèlement de la Sécu ?
Interrogé fin juillet par le journal Capital sur le budget des retraites prévus dans le cadre du PLFSS pour 2021, Isaac-Sibille le parlementaire du Modem, nommé rapporteur de la partie du PLFSS, consacré aux retraites, prétend « qu’il risque d’être difficile de revaloriser toutes les pensions au même niveau » Il dit « ne pas connaître encore les chiffres » mais affirme qu’« il est fondamental d’aller chercher des économies ». Il attend « les conclusions de la commission d’enquête sur la fraude sociale pour voir sur quels thèmes pourraient se faire les économies » ainsi que « le rapport sur la 5ème branche de la Sécurité sociale pour estimer les réels besoins et réfléchir à la façon de trouver un équilibre entre le financement de l’autonomie et de la retraite ».
Les réponses sont apparemment très confuses et mélangent le social et la Sécu et établissent un lien entre les retraites et la dépendance, alors que ce nouveau risque devrait logiquement être rattaché à la branche maladie de la Sécu. Mais cet amalgame n’est-il pas volontaire et ne marque-t-il pas la volonté du gouvernement de transformer la Sécurité sociale en un système limité aux aides sociales, réservé aux plus pauvres ? Chacun devrait se protéger ensuite contre les divers risques en souscrivant des contrats d’assurance privées, il ne resterait qu’un « filet de sécurité » financé par l’impôt pour les plus pauvres. Le rêve du patronat !
La contre-réforme des retraites réalisée à plus long terme mais des mesures d’économies immédiates
Un document ‘‘secret’’ intitulé « Devenir du projet de réforme de la Sécurité sociale » émanant de la direction de la Sécurité Sociale (qui contrairement aux organismes de Sécu n’a aucune autonomie même relative et est rattachée au ministère des finances et à celui des solidarités et de la santé) a été révélé en partie par le journal Le Parisien du 12 juillet. Pour « une plus grande accessibilité sociale » le nouveau système ne s’appliquerait qu’au nouveaux entrants sur le marché du travail, donc aux jeunes nés à compter de 2004. Les régimes complémentaires seraient maintenus mais organisés en trois « silos » ; un privé, un non salarié et un public. Les régimes spéciaux seraient supprimés. Mais dans l’immédiat des mesures d’économie devront être réalisées :
– relèvement de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, soit 3 mois par génération à compter de celle de 1962,
– instauration d’un âge minimal de départ à taux plein sans décote qui passerait de 62 ans à 63 ou 64 ans,
– baisse de l’âge du taux plein pour ceux et celles qui n’auraient pas atteint la durée de cotisation qui serait ramené à 65 ans,
– accélération de la réforme Touraine qui allonge la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans. Elle augmenterait d’un trimestre chaque année jusqu’à atteindre les 43 ou 44 années,
– taux moindre revalorisation des pensions, malgré l’engagement de Macron d’indexer les pensions sur les prix dès 2021...
La CGT appelle à une journée de manifestation et de grève le 17 septembre… Nous devons tous et toutes nous y retrouver dans l’unité.