Il aura fallu deux années de débats pour que le 17 juillet, la réforme pénale soit adoptée. Après la logique du tout carcéral de l’ère sarkozienne, elle était attendue, espérée même, par une partie importante des syndicats de la magistrature, les salariéEs de la PJJ et des services pénitentiaires et de probation, mais également par des associations telles que l’OIP, les familles des détenuEs et bien sûr les détenuEs eux-mêmes...
C’était un projet soi-disant ambitieux qui voulait révolutionner la politique pénale en matière de délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences) « en dépassant l’hégémonie de la peine carcérale » par l’individualisation et l’aménagement des peines. En effet, en France, les gouvernements de droite, mais ceux de gauche aussi, malgré leurs discours quand ils sont dans l’opposition, ont toujours privilégié l’enfermement pour répondre à la quasi-totalité des délits. Enfermer systématiquement les auteurs de délits est une réponse facile et démagogique... Mais c’est une réponse destructrice des individus, pendant leur incarcération et après leur sortie de prison. Destructrice également pour la société car elle crée la récidive : plus de 60 % des condamnés à la prison pour des petits délits récidivent. Et les petits délits, c’est 70 % des peines d’enfermement : cela fait beaucoup de récidives !
Un toilettage minimumLes peines planchers sont supprimées. Créées en 2007, elles avaient conduit à l’allongement de la durée des peines et à l’augmentation du taux de condamnation en cas de récidive. La loi supprime aussi le caractère automatique de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction. Ces mesures visent à faire baisser la surpopulation dans les prisons : au 1er juillet, le nombre de détenus était de 68 648 pour 57 712 places, en augmentation de 0,5 % depuis un an. Au fond, en supprimant une mesure qui nourrit la surpopulation carcérale, la loi tente de réduire l’une des plus criantes atteintes à la dignité et au respect des droits de l’homme. Elle assouplit un peu le droit à la suspension de peines pour les malades en incluant en partie les malades mentaux, et amplifie la reconnaissance et l’indemnisation des victimes. Toilettage minimum cependant car le scandale des tribunaux pour mineurs – qui privilégie le jugement d’enfants et d’ados comme des adultes plutôt que l’éducation et l’accompagnement – est bel et bien maintenu.
La contrainte pénale, mesure phare... et vide Cette mesure censée sortir la justice française du tout carcéral reste très limitée dans la loi, cela pour différentes raisons. En effet, elle ne s’appliquera qu’en 2017 à l’ensemble des délits, ce qui signifie que les condamnés à de courtes peines d’incarcération vont continuer à remplir les prisons sans aucun intérêt ni pour eux ni pour la société. De plus, cette mesure de probation devait être un outil en soi de réinsertion, d’aide soutenue à la « réparation » de l’auteur des faits, des victimes et du lien social. Cela supposait de sortir complètement la mesure de la logique de l’emprisonnement, et de développer des moyens importants en termes d’accompagnement. Là, ce qui est renforcé, c’est le contrôle !
Un pas de plus, toujours dans la même direction« Culture du contrôle »... L’expression est de Dominique Raimbourg, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale : mieux que de longs discours, elle explique l’objectif réel de la réforme ! Les nouveaux outils de ce contrôle se nomment géolocalisation des sortants de prison et autorisation de recours à des procédés d’écoutes téléphoniques. Non seulement la loi maintient dans le droit la surveillance et la rétention de sûreté, véritables instruments d’une justice d’exception, mais elle étend la surveillance judiciaire à l’ensemble des sortants de prison. Condamnés un jour, condamnés toujours ! Pour être complet, il faut rajouter que ce sont les instances locales de prévention de la délinquance, présidées par le maire et le représentant du préfet, « qui sont chargées d’organiser les modalités de suivi et de contrôle en milieu ouvert des condamnés sortants de prison ». Fin de la vie privée des anciens détenus... et demain la société du contrôle pour tous !
Roseline Vachetta