La proposition de loi n° 575, « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », dite « loi Yadan », va être examinée par l’Assemblée nationale le 16 avril. Présentée comme une réponse à la montée de l’antisémitisme, elle constitue en réalité une nouvelle étape dans la criminalisation de la solidarité avec le peuple palestinien et dans la restriction des libertés publiques.
Dans le contexte actuel, son adoption relèverait en outre d’une indécence politique majeure. Alors même qu’Israël vient d’adopter une loi permettant d’étendre et d’accélérer le recours à la peine de mort contre les PalestinienNEs, que sa logique génocidaire s’étend au Liban et que sa volonté d’hégémonie régionale est manifeste avec la guerre contre l’Iran, la priorité du gouvernement français, qui soutient la proposition, serait donc de criminaliser celles et ceux qui dénoncent ces politiques.
Que fait la loi Yadan ?
La proposition modifie plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure afin d’élargir le champ de la répression des discours liés à Israël et à la Palestine, elle contribue à déplacer le droit pénal vers la sanction d’opinions.
Elle redéfinit l’apologie du terrorisme en y intégrant des formes « implicites », telles que la « minoration » ou la « banalisation outrancière », notions susceptibles d’interprétations extensives (comme viennent de le dénoncer les rapporteurs de l’ONU, qui alertent sur cette loi).
Elle vise également à pénaliser les appels à la « destruction d’un État reconnu par la République française », disposition qui cible directement les positions antisionistes ou les revendications de décolonisation.
Enfin, elle étend le cadre du négationnisme à des formes de « minoration » de crimes contre l’humanité, ouvrant la voie à la criminalisation de qualifications politiques ou juridiques, comme l’usage du terme de génocide pour décrire la politique israélienne à Gaza.
Ce texte s’inscrit dans la logique du « nouvel antisémitisme », qui assimile critique d’Israël et antisémitisme. Ce cadrage repose sur une confusion, en assignant les JuifVEs à Israël. Loin de combattre l’antisémitisme, cette logique nourrit les amalgames et invisibilise la diversité des positions juives.
Une brèche s’est ouverte
Face à ces dangers, une mobilisation importante s’est développée, dépassant largement les milieux militants traditionnels. Universitaires, juristes, journalistes, associations de défense des libertés publiques, collectifs et organisations politiques ont alerté sur les conséquences de ce texte pour la liberté d’expression, le débat politique et la recherche scientifique.
Paradoxalement, l’outrance du texte a contribué à élargir le débat. Dans les rangs du centre gauche et du centre droit, des oppositions se sont exprimées. Olivier Faure a annoncé le 7 avril que le groupe socialiste voterait contre le texte, position adoptée à une quasi-unanimité, marquant une rupture avec un consensus jusque-là largement dominé par l’adhésion au paradigme du « nouvel antisémitisme ». Cette évolution témoigne du rapport de force.
En effet, cette mobilisation s’exprime avant tout dans la société : une pétition officielle hébergée sur le site de l’Assemblée nationale a dépassé les 500 000 signatures en quelques jours. Pour amplifier la pression sur les députéEs, continuons à la signer et à la faire signer▸https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5158
Car la bataille doit se poursuivre jusqu’au rejet définitif du texte. Un tel rejet constituerait un point d’appui politique et juridique décisif : il permettrait de rappeler que le législateur refuse d’assimiler critique d’Israël et antisémitisme, et de limiter les dérives répressives devant les tribunaux.
L’enjeu politique est majeur. Défendre la liberté d’expression, refuser les amalgames et affirmer la légitimité des luttes anticoloniales sont des conditions essentielles d’un antiracisme cohérent — et de la possibilité même de résister à la fascisation.
Olivier Lek Lafferrière